Bonjour,

j'ai un doute ... Une remise de service est-elle nécessaire lorsqu'il y a changement d'agence comptable sans changement d'agent comptable (cas d'une mutation et d'une fermeture d'agence comptable) ?

J'explique mon "cas d'école" ... l'agence comptable A dont X est comptable titulaire est dissoute. A la rentrée, les EPLE de cette agence sont intégrés à l'agence comptable B, dont ce même X est actuellement comptable intérimaire et dont il devient comptable titulaire en septembre prochain. Remise de service ou pas ?

Pour moi, une remise de service est une procédure contradictoire qui constate un transfert de responsabilité personnelle. Donc elle n'intervient qu'entre deux comptables (je veux dire deux personnes). Mais l'arrêté du 11 avril 2018 évoque une remise de service en cas de restructuration entraînant un transfert de comptabilité d'un poste comptable à l'autre. Il précise aussi qu'il n'y a pas de remise de service quand l'intérimaire devient titulaire, mais mon cas est différent.

Merci pour vos retours.

brasero a écrit:

J'explique mon "cas d'école" ... l'agence comptable A dont X est comptable titulaire est dissoute. A la rentrée, les EPLE de cette agence sont intégrés à l'agence comptable B, dont ce même X est actuellement comptable intérimaire et dont il devient comptable titulaire en septembre prochain. Remise de service ou pas ?

Bin l'intérimaire va se remettre à lui-même les comptes. En fait la situation va lui faire perdre la qualité d'intérimaire "irresponsable" sur la période récente, et lui imposer une attention particulière pour la rédaction des réserves sur la comptabilité qui lui avait été transmise en début d'intérim.

La situation particulière justifie sans trop de peine un retard dans la production des réserves, peut-être (un peu) au-delà d'une année. A toujours demander préalablement.

Du point de vue de la nomination de l'agent comptable, telle qu'on l'indique notamment dans le module cofi de GFC, il me semble qu'il est pertinent de la faire démarrer au début de l'intérim, pour les mêmes raisons.

Oui il y a remise de service même dans ce cas et même si l'agent comptable ne change pas. Ca m'est arrivé lors d'une fusion de 2 agences.

J'ai été confronté à ce cas depuis les nouvelles modalités de remise de service. Le service juridique du rectorat m'a indiqué que ce n'était pas la peine de faire de passation puisqu'il n'y avait pas changement de comptable. Par contre pour GFC il faut quand même procéder à la passation via le module.

Il est vrai que l'arrêté du 11 avril 2018 ne statue pas explicitement sur la question. Toutefois la solution est implicite du fait de l'objet même d'une remise de service. En effet, la remise de service a pour objet de fixer la limite entre deux responsabilités personnelles successives de comptables. En d'autres termes, la notion de remise de service est intimement liée à la notion de responsabilité personnelle du comptable, on ne peut donc pas la disjoindre de la personne du comptable. Si c'est la même personne, la remise de service n'a plus d'objet.
Cela dit, faire une remise de service dans le cas d'une restructuration avec le même comptable, n'est pas illégal, c'est juste juridiquement superfétatoire et en pratique, ce n'est peut être pas inutile.