Bonjour à tous

Je n'ai pas trouvé l'info en surfant sur le forum alors je me permet de mettre ma demande

Lors de mon entrée dans le logement de fonction, j'ai payé et installé moi même ma cuisine (on a refusé de me la payer...)

Aujourd'hui je quitte le logement, mais je n'arrive pas à mettre la main sur ma facture et le nouveau CE est d'accord pour me la racheter d'occasion.

Je la vend actuellement 300 € sur le bon coin, est-il possible pour lui de me la racheter et si oui quels documents je dois lui fournir pour être dans la règle avec l'agent comptable?

Merci d'avance pour votre aide

Qu'est-ce qu'il vient faire là-dedans, l'agent-comptable ?




(ne me dis pas que le nouveau CE veut racheter la cuisine sur les fonds de l'établissement, ne me le dis pas...)

A priori le CE rachète avec le budget de l'établissement. Il faut une facture pour 300€.

Par contre à 299€ pas besoin de facture.

Il est agent comptable-Gestionnaire et n'as pas voulu me la rembourser..

Du coup je vais voir avec le Chef d'établissement pour lui vendre 299 €  

Merci

Bonjour,

Ne pas se méprendre.

Le CE veut, le gestionnaire ne souhaite pas.

L'AC sans facture (ou convention) ne peut pas payer.

Comment je fais si l'agent comptable a besoin d'une facture?

Il faut lui fournir un certificat administratif pour 299 €?

Et c'est bien le gestionnaire qui ne voulait pas malheureusement

Cette cuisine, elle va aller où ? Mobilier dans une salle de l'établissement ou dans son propre appartement ?

Elle reste dans le logement que je quitte et qui va être mis en COP

Ce n'est pas la personne qui occupe la fonction de CE qui veux acheter, mais le CE pour le compte de l'établissement.

Un établissement peut acheter du matériel d'occasion à un particulier (véhicule par exemple ...). Ce dernier doit faire un mémoire.

Par contre, l'absence de facture en PJ c'est 230 €.

Se pose aussi la question de l'évaluation par le particulier pour établir le mémoire et le caractère immobilisable du bien.

Oui c'est ça, le Ce pour le compte de l'établissement.

Je vais leur faire un mémoire pour 230 € si c'est le montant max autorisé.

Merci

Mouais.
Attention donc à la rédaction.
Mon conseil, pour ce qu'il vaut.
Le CE établit un bon de commande en entête de l'établissement pour achat d'une cuisine d'occasion pour équiper un des logements vacants du bahut. Je serai comptable j'aimerais bien avoir copie de ce BC avec le mémoire.
A noter que ce mémoire n'est pas concerné par la limite des 230 €. Les 230 € c'est autre chose ; le particulier peut donc tout à fait établir une "facture" pour 300 € sans TVA par exemple.


Extrait de la FAQ du site :
Un établissement peut il acheter sans formalisme à un particulier qui ne délivrerait qu’une « facture » manuscrite ?
En application du principe de libre accès à la commande publique  rappelé à l’article 1er du code des marchés publics, rien ne s’oppose à  ce qu’une personne physique puisse être titulaire d’un marché public.
L’article 11 de ce code impose la production d’un écrit pour les marchés d’un montant supérieur à 15 000€ HT (montant au 01/08/12). L’article 28  précise que lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil de  passation des marchés formalisés, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée. En l’espèce, le montant de la dépense est [...] inférieur aux seuils précités. L’établissement peut  ainsi acheter à ce particulier sans formalisme particulier, notamment  sans mise en concurrence préalable. La vente se conclut de gré à gré. S’agissant de la « facturation », la règle est posée à l'article L. 441-3 du code  de commerce. Celui-ci précise que tout achat de produits ou toute  prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales,  immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend occasionnellement un bien lui appartenant ne peut émettre valablement de factures. La pièce justificative à joindre lors  du règlement de la prestation ne pourra être qu’un mémoire (ou un contrat) qui ne pourra donc pas faire apparaître l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer sur une facture (on y trouvera pour autant  le nom des parties, l'objet, le prix et la date). Quant à la TVA, la vente occasionnelle de biens d’occasions par de simples particuliers  n’est pas imposable car elle ne constitue pas une activité économique. En conclusion, le mémoire établi par ce particulier parait suffire pour justifier la prise en charge du mandat. Il n’y a pas lieu en la matière de faire valider cet achat par le conseil d’administration. Enfin, il est toujours utile de recommander à l’ordonnateur de s’assurer de la provenance des biens pour éviter d’acheter à des particuliers qui biens  qui ne leur appartiennent pas.

Oui effectivement c'était pas tout a fait précis comme demande toutes mes excuses  

En tout cas merci à tous

pour résumer :

1- la cuisine a été installée sans bon de commande du collège

2- la demande de remboursement n'a pas été validée (par l'ancien ordonnateur)

3- au moment de quitter le logement,  le nouvel ordonnateur  valide l'achat de la cuisine déjugeant ainsi l'ancien ordonnateur voire l'Adjoint Gestionnaire en fonction


ça ne choque que moi ?

ne serait il pas plus intelligent de vendre cette cuisine à un tiers ?


question subsidiaire : la collectivité de rattachement pense quoi de tout celà ?

1- il n'y avait pas forcément besoin d'un BdC pour qu'un occupant s'achète une cuisine.
2- il n'y a pas forcément eu une demande de remboursement.
3- au moment de quitter le logement, l'occupant et le chef d'établissement jugent peut-être qu'il vaut mieux la laisser en place sans que l'occupant ne perde trop de pognon plutôt qu'il reparte avec son bien, parce que cette cuisine est très jolie.
Moi, je vois rien de bien choquant...
L'auteur du fil précisera...

donald a écrit:

pour résumer :

1- la cuisine a été installée sans bon de commande du collège
2- la demande de remboursement n'a pas été validée (par l'ancien ordonnateur)
3- au moment de quitter le logement,  le nouvel ordonnateur  valide l'achat de la cuisine déjugeant ainsi l'ancien ordonnateur voire l'Adjoint Gestionnaire en fonction
ça ne choque que moi ?
ne serait il pas plus intelligent de vendre cette cuisine à un tiers ?
question subsidiaire : la collectivité de rattachement pense quoi de tout celà ?

Choqué ? Non ; mais je peux comprendre la remarque.

Après, au départ d'un locataire, notamment pour une future COP, l'établissement peut faire un certain nombre de travaux ou d'aménagements dans un logement. J'ai connu des CE et d'autres personnels qui faisaient refaire des pièces et des changements importants au frais de l'établissement.
La CT ? Est-ce des travaux du propriétaire ou du locataire ? L'établissement doit-il rénover ou améliorer des logements mis à sa disposition ?

Pour en revenir au cas soumis, si on peut avoir un avis "moral" sur la question, je ne vois aucune contre indication comptable pour ma part.

Comme le dit Volcan, au plan comptable c'est possible en respectant quelques règles (pj ...).
Sur le plan moral c'est autre chose. Il faudrait par exemple se poser la question de savoir si cette pratique sera généralisée à tous les occupants de logements qui laisseront du matériel en quittant leur logement.

Kieren a écrit:

Il faudrait par exemple se poser la question de savoir si cette pratique sera généralisée à tous les occupants de logements qui laisseront du matériel en quittant leur logement.

C'est même la question principale.
Que les occupants, comme notre collègue, souhaitent revendre leur électro-ménager en quittant l'établissement, pourquoi pas.
Qu'on fasse racheter ça ensuite sur les fonds de l'établissement, moi ma première réaction c'est que ça me fait tiquer (pourquoi pas la chaîne Hifi et le canapé du salon, tant qu'on y est ?).

néthou a écrit:

(pourquoi pas la chaîne Hifi et le canapé du salon, tant qu'on y est ?).

Parce que les meubles de cuisine peuvent paraître "intégrés" dans la cuisine, peuvent même avoir été fixés aux murs...
Ça ne me choque pas le moins du monde, du point de vue moral.
Ce qui serait choquant, c'est qu'un occupant se tire avec du mobilier destiné à rester.
Procéder de la sorte permet d'augmenter la qualité du logement sans faire trop de frais.

Dire "qu'on fasse racheter (...)" est peu amène pour le collègue, car il ne transparaît que cela soit démarche...

Naïvement je pensais qu'une concession de logement de fonction valait pour un logement NU


On pourrait donc s'arranger avec la réglementation?

Il ne doit pas s'agir de mobilier iisolé (buffet, table, chaise) mais de ce que l'on appelle une "cuisine intégrée" avec éléments vissés dans le mur qui ne font plus qu'un avec l'immeuble.

OUI j' avais bien compris

Si on va par là on peut fixer tout le mobilier aux murs ou au sol: Living, Bibliothèque , Lits, Tables, Armoires ....
Et celà devient immeuble par destination c'est cà ?

CA Lyon 3 octobre 2002 a écrit:

Attendu que des éléments préfabriqués de cuisine ne peuvent être compris parmi les meubles attachés à perpétuelle demeure, même s'ils ont été fixés par des crampons dans un mur dès lors qu'ils peuvent aisément être enlevés sans que soit altérée la substance de l'immeuble ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006941344

En ce qui concerne les éléments de cuisine, même fixés au mur par des crampons, des éléments de cuisine intégrée, qui peuvent être enlevés sans détérioration de l’immeuble, ne sont pas des immeubles par destination. Mais est immeuble par destination une cuisine préfabriquée sur mesure et dont les éléments sont scellés par un assemblage de carrelage (décisions de justice).

http://www.droitnot.fr/01_c5_07_immeubles_par_destination.html

Faut voir la superbe cuisine donc

quattro a écrit:

OUI j' avais bien compris

Si on va par là on peut fixer tout le mobilier aux murs ou au sol: Living, Bibliothèque , Lits, Tables, Armoires ....
Et celà devient immeuble par destination c'est cà ?

Vous pinaillez inutilement.

Alors pour éclaircir certains points.

J'ai mis la cuisine en entrant dans le logement (il n'avais jamais été habité avant) et ils m'ont dit (le CE et l'adjoint gestionnaire) après quelques hésitations que l'établissement ne me la payait pas (jusque là pas de problème)

Entre temps, d'autres logements qui n'avaient pas de cuisine ont été équipé aux frais de l'établissement (même adjoint gestionnaire et même CE)

Changement de CE, j'ai obtenu ma mutation et je leur dit que je repars avec la cuisine puisque c'est moi qui l'ai payé et installé. Le CE me dit qu'il veut me la racheter pour la laisser en place puisque de toute façon il va devoir en faire installer une autre. Seulement il ne connait pas la règlementation pour acheter des biens d'occasions, d’où ma question sur se forums afin de pouvoir établir les documents indispensables à la vente.

Voilà toute l'histoire.

Maintenant, je vais établir un mémoire avec toutes les informations qui doivent apparaître pour être dans les règles vis à vis de la règlementation

et ce qui est bien, c'est que je vais pouvoir éviter de la démonter! ça va me faire gagner un peu de temps pour le déménagement