PJ UGAP

Bonjour à tous

J'ai passé un marché photocopieur avec l'UGAP savez-vous quelles PJ sont à joindre avec le premier mandat en plus du contrat. Merci

Bonjour,

Acte CA car je suppose que c'est pluriannuel.
Contrat
facture.

Je dirais même Acte du CA + bordereau de suivi démact.

C'est pas le tout d'avoir un acte, encore faut-il prouver qu'il est exécutoire.
J'en connais qui ont filouté sur ce point !

Milouz a écrit:

Je dirais même Acte du CA + bordereau de suivi démact.

C'est pas le tout d'avoir un acte, encore faut-il prouver qu'il est exécutoire.

Je dirais acte seulement mais si on veut on peut rajouter des trucs.
Le comptable n'a pas à prouver que l'acte est exécutoire plus que ce caractère exécutoire est attesté par la signature du bordereau par l'ordonnateur. L'ordonnateur peut mentir mais ce n'est pas mon problème dans ce domaine comme dans d'autres en qualité de comptable.

Extrait du site "intendance03" :

I.3 - La justification du service fait et la certification du caractère exécutoire des pièces justificatives.

Il est également utile de rappeler les dispositions de l’article D.1617-23 de ce même CGCT qui indique que « la signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ».

Le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 a supprimé l’obligation de signature par l’ordonnateur des pièces justificatives au titre de la justification du service fait. Bien entendu, rien n’empêche le gestionnaire d’utiliser son paraphe sur les factures pour savoir si la pièce a été ou non vérifiée par ses soins ; mais le comptable ne peut l’exiger et outre son caractère fastidieux, cette pratique n’est en aucun cas une garantie du service fait ou de vérification. En tout état de cause, le comptable ne pourrait de toute façon pas argumenter auprès du juge des comptes sur la présence d’une signature sur une pièce litigieuse pour s’exonérer de sa responsabilité.

Cependant si le comptable dispose d’éléments induisant un doute sérieux sur la réalité du service fait, il doit suspendre le paiement de la dépense correspondante. Dans ce cas, il revient alors à l’ordonnateur soit d’apporter tout élément de nature à dissiper ce doute, soit de certifier sous sa responsabilité la réalité du service fait. A noter que, conformément à l'article D.1617-20 du CGCT, dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur « il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant ». Cependant que même si l’ordonnateur a certifié sous sa responsabilité le service fait, le comptable doit encore suspendre la dépense lorsqu’il a pu établir au travers d’éléments matériels et formels en sa possession que cette certification était inexacte. À contrario si l’ordonnateur refuse de certifier le service fait le comptable doit alors considérer qu’il y a absence totale de justification du service fait, et donc refuser de déférer à l’ordre de réquisition.




La nouveauté importante du décret de 2007 se situait au niveau de la certification du caractère exécutoire des pièces jointes. Dans ce domaine il ne s’agissait pas non plus de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur et exigées par la nomenclature mais de simplifier la forme de la certification. Le contrôle du comptable est maintenu et s’il peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, il doit suspendre le paiement de la dépense correspondante.




En résumé, l’article D. 1617-23 du CGCT confère à la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur la portée juridique suivante :

- validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;

- certification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;

- certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes à ces mêmes mandats.

A noter que la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur ou son délégataire ne peut qu’être manuscrite ou électronique (article D.1617-23 du CGCT) ; ce qui exclut le recours à des procédés tels que l’utilisation de griffes, signature scannée, etc…. Une signature électronique répond à des conditions précises et nécessite l’utilisation de certificats électroniques par le signataire.