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 FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19

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MessageSujet: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeJeu 14 Mai 2020 - 17:45

Bonjour,
Pour les quelques élèves qui vont fréquenter la demi-pension au 3ème trimestre, pensez-vous qu'une facturation au forfait soit possible ? Personnellement je ne vois que la possibilité de passer les élèves au régime externe pour qu'ils paient au réel, selon le tarif élèves de passage qui est certes supérieur au montant d'un jour de forfait, mais le seul qui semble réglementaire.
Merci d'avance
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeJeu 14 Mai 2020 - 18:12

Tu as des infos ici

Mais bon , c'est juste pour ouvrir la discussion!
Pour moi c'est quand même n'importe quoi...

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeJeu 14 Mai 2020 - 18:34

Le lien est a priori inactif.

La question du surcoût fait réagir. Le Département va délibérer pour autoriser les remises d'ordre dans ce cas spécifique.
J'imagine l'usine à gaz.
Cordialement
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 7:54

https://diff.in.ac-nancy-metz.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=3588&catid=87&Itemid=278

j'espère qu'il est bon maintenant

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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 8:39

Ça ne fonctionne pas plus ....
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 9:48

Je n'arrive pas non plus à ouvrir le lien.

Notre collectivité souhaite que les repas soient facturées au passage réel des élèves, mais comment pouvons nous faire ? On ne va quand même pas établir les droits constatés et distribuer les factures la semaine du 06 au 10 juillet ?

Puis cela annule de facto les prélèvements pour le 3ème trimestre, donc le recouvrement sera d'autant plus compliqué.
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 10:48

bonjour,
la démarche est possible :
- organisation en amont de l'accueil des élèves par la vie scolaire et/ou le CE,
- sondage des familles et engagement écrit de leur part quant à leur participation jusqu'au 10 juillet,
- établissement des droits constatés avec l'organisation en PJ pour justifier les RO,
- reconstatation avec réduction d'OR si besoin en juillet pour affiner le besoin...
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 11:20

Citation :
- sondage des familles et engagement écrit de leur part quant à leur participation jusqu'au 10 juillet,

D'accord, mais là nous ne sommes plus au nombre de repas réellement consommé par l'élève... C'est ce que souhaite notre collectivité.
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 11:27

Le sondage et l'engagement des familles sont selon moi destinés à prévoir les effectifs ... après, les RO pour les jours où l'enfant ne mange pas te permettent de rester au forfait tout en facturant selon le nombre de repas consommés.
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 11:46

Cela signifie une reconstatation importante en juillet et un abandon des prélèvements ?
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 11:58

La liste exhaustive des motifs de RO est définit par la CT. On ne va quand même pas appliquer des RO sur la base d'un mail ou autre manifestation d’une CT qui "souhaite" ? J'ai du mal à saisir la logique sachant que au final, vu le nombre de repas pris, le surcoût par rapport au forfait ne sera que de quelques euros qui se compteront probablement sur les doigts d'une main.
Le plus simple (et solution qui respecte les textes) n'est-il pas de passer tout le monde en externe et facturer au repas sur la base de ce tarif ? Quitte à aider au fonds social si besoin.


Pour le lien il marche bien si on est connecté. Sinon copier/coller dans le navigateur.
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 13:30

Citation :

Le plus simple (et solution qui respecte les textes) n'est-il pas de passer tout le monde en externe et facturer au repas sur la base de ce tarif ? Quitte à aider au fonds social si besoin.

Sauf que chez nous le repas pour les externes est plus élevé que que le coût du repas au forfait, donc nous avons essuyé un refus de la CT.
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 13:34

voici le message officiel du département ici :
"compte tenu de la situation exceptionnelle de réouverture des établissements assortie de toutes les mesures sanitaires qui en découlent, le Département souhaite que la plus grande souplesse et adaptation puissent être appliquées et ce, de manière uniforme sur le territoire départemental et en dérogeant ainsi temporairement au règlement-cadre du SRH quant à l’application des remises d’ordre pour l’intérêt des familles.
Plusieurs cas ont été évoqués, sans que la liste puisse être exhaustive :

Exemple 1 - Si le collégien vient 1 semaine sur 2 (conformément à l’organisation fixée par le collège) pour les cours et la demi-pension :

Ä La facturation sera établie sur la base du nombre de jours de repas effectivement pris,

avec application des remises d’ordre correspondantes.

 

Exemple 2 - Si le collégien vient 1 semaine sur 2 (conformément à l’organisation fixée par le collège) pour les cours MAIS que ses parents ne veulent pas qu’il déjeune au collège :

Ä Pas de facturation.

 

Exemple 3 - Si le collégien vient 1 semaine sur 2 (conformément à l’organisation fixée par le collège) pour les cours et à la demi-pension

MAIS AUSSI que ses parents souhaitent qu’il aille à la demi pension la semaine 2 où il n’a pas cours :

Ä Si les conditions d’accueil et d’organisation de la vie scolaire (surveillance, statut de l’élève, horaires..) le permettent, il pourra prendre son repas en semaine 2 et sera facturé en conséquence.

 

4/ Si les parents ne veulent pas que leur enfant revienne ni en cours ni à la cantine :

Ä Pas de facturation."
elle est pas belle la vie ???
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 14:39

Autre chose qu'une délibération prise en CP de la CT me semble un poil léger pour effectuer des RO, non ? Et qu'une CT s'occupe des facturations de établissement me semble faire plus qu'un peu d'ingérence. Sans pour autant juger l'intention qui est en soit louable.
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 14:43

le règlement du SRH a justement été édicté par la CT donc en effet pour peu qu'une délibération officielle règlementaire soit prise, le parallélisme des formes implique selon moi de respecter la demande (prévoir aussi l'info aux familles ...
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 16:01

Tapenade a écrit:
Autre chose qu'une délibération prise en CP de la CT me semble un poil léger pour effectuer des RO, non ? Et qu'une CT s'occupe des facturations de établissement me semble faire plus qu'un peu d'ingérence. Sans pour autant juger l'intention qui est en soit louable.
La tarification et les conditions de remise d'ordre du SRH sont du ressort de la collectivité. Donc c'est normal que la CT fixe les règles. Le tout pour le gestionnaire (et le comptable) est de disposer d'un acte de la CT à joindre à l'OR.

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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 17:11

Chez nous c'est plus simple, la ct a cadrée certains cas et le reste est au bon vouloir du ce (la tournure exacte est: "En dehors des cas ci-dessus mentionnés, le chef d’établissement décide des remises d'ordres à pratiquer.") 

Nous sommes en alternance d'élève (pour le moment) donc RO les jours où ils n'ont pas cours. La question restant à trancher c'est quid des familles dont nous n'avons pas de retour (enfin c'est tout vu pour moi passé un certain délais).
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 23:05

Loutre soyeuse a écrit:
Chez nous c'est plus simple, la ct a cadrée certains cas et le reste est au bon vouloir du ce (la tournure exacte est: "En dehors des cas ci-dessus mentionnés, le chef d’établissement décide des remises d'ordres à pratiquer.") 

Nous sommes en alternance d'élève (pour le moment) donc RO les jours où ils n'ont pas cours. La question restant à trancher c'est quid des familles dont nous n'avons pas de retour (enfin c'est tout vu pour moi passé un certain délais).
Sauf que pour moi il n'est pas possible à un CE de définir des  tarifications (et donc des remises d'ordre) dont la compétence appartient dès lors par délégation de la CT au conseil d'administration. Sans acte du CA je rejetterais les RO car le juge est attentif aux décisions justifiant des réductions de recettes..

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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 15 Mai 2020 - 23:24

Quel acte prendre comme modèle ?
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Nicolas
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeSam 16 Mai 2020 - 8:50

Cela sera fonction de ce que vous faites voter :
- un tarif -> acte ad'hoc
- une modification du règlement du SRH -> Acte non transmissible il me semble ... les collègues corrigeront si nécessaire ...

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Deux sites de référence pour tous les collègues d'intendance:
www.intendance03.fr
www.intendancezone.net
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeSam 16 Mai 2020 - 9:01

volcan a écrit:
Loutre soyeuse a écrit:
Chez nous c'est plus simple, la ct a cadrée certains cas et le reste est au bon vouloir du ce (la tournure exacte est: "En dehors des cas ci-dessus mentionnés, le chef d’établissement décide des remises d'ordres à pratiquer.") 

Nous sommes en alternance d'élève (pour le moment) donc RO les jours où ils n'ont pas cours. La question restant à trancher c'est quid des familles dont nous n'avons pas de retour (enfin c'est tout vu pour moi passé un certain délais).
Sauf que pour moi il n'est pas possible à un CE de définir des  tarifications (et donc des remises d'ordre) dont la compétence appartient dès lors par délégation de la CT au conseil d'administration. Sans acte du CA je rejetterais les RO car le juge est attentif aux décisions justifiant des réductions de recettes..
Ce sont les tarifs définis et votés en commission de la ct (pas lié au covid) et approuvés par vote au CA. Si la ct et le ca acte le transfert de compétence ? Car c'est ce qui se passe dans notre cas (que cela soit réglementaire ou pas). Ce n'est pas une modification des tarifs dans notre cas mais la situation d'origine (ce n'est pas très clair, désolé).
Je peux faire mettre ça au CA du compte fi mais bon la dernière fois que j'ai souhaité faire préciser certains motifs de RO relevant de la compétence du clg, il y a eu un peu de friction avec des perdir (non mais tu imagines le travail supplémentaire ? le travail supplémentaire: deux signatures).
Notre AC est plutôt tatillon à l'extrême, du genre à me signaler par mail d'arrêter mes fantaisies parce que j'ai surligné en rose et pas en jaune l'iban d'une facture (sans protocole de couleur établi je précise Rolling Eyes ) de l'aveu même des autres ac et gestionnaire du département il y a rigueur réglementaire et au dessus notre ac (je vous passe les termes fleuris de mes collègues à son encontre). Je l'imagine assez mal accepter des RO si cela contrevenait à la réglementation.
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeSam 16 Mai 2020 - 11:25

Il ne faut pas confondre rigueur et compétence. Pas plus que compétence et pinalliage.
Moi je dis simplement que la définition des remises d'ordre n'est pas de la compétence du CE et qu'il ne peut y avoir délégation de la CT au CE dans ce domaine. D'ailleurs quel acte mettrez vous à l'appui de ces RO ? Mais c'est juste un avis

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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeSam 16 Mai 2020 - 15:31

volcan a écrit:
Il ne faut pas confondre rigueur et compétence. Pas plus que compétence et pinalliage.
Moi je dis simplement que la définition des remises d'ordre n'est pas de la compétence du CE et qu'il ne peut y avoir délégation de la CT au CE dans ce domaine. D'ailleurs quel acte mettrez vous à l'appui de ces RO ? Mais c'est juste un avis
Il est rigoureux, compétent et pinailleur cela dépend des sujets Very Happy
Si il n'était pas les deux premiers mon discours serait bien différent (je ne parle ici que de mes rapports pro avec lui car en management c'est une vraie bille bi-polaire).
                  
Ce cas se présente fort peu au final, mais la dernière fois:
texte de la ct (d'où est tiré l'extrait en italique auparavant), certif admin expliquant la décision du ce avec date du ca validant le texte de la ct , lettre de la famille demandant la ro et pièces justificatives sur lesquelles reposent la demande (dans l'exemple convocation à un examen national non EN). On ajoute le super tableau recap de l'ensemble des ro fait maison (parce que celui de gfc ne plait pas à l'ac). Rien que le fait de faire une lettre au ce pour la ro et le fait de fournir les pièces justificatives dissuade les familles de faire les démarches (ce n'est pas voulu, je précise).
Transmis au CA pour info et non pour vote quand le CE y pense  Rolling Eyes 

Ma dernière tentative de définir un cadre plus clair pour certaines RO  (sur lesquelles nous avions la compétence et en passant par un vote CA comme tu le préconises) n'a même pas passée la réunion de dir après des débats houleux donc maintenant je ne pose plus la question et j'applique.
Je comprends ton point de vue (d'autant plus que je suis d'accord) mais dans les faits cela ne se passe pas ainsi dans notre EPLE sans que je puisse y changer grand chose. La différence de procédure se situant de ce que le ce (et autres membres de l'équipe de direction) estime relever du cas par cas ou au contraire d'une nécessité générale de fonctionnement(si ce n'est pas clair j'en suis navré).
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeDim 17 Mai 2020 - 9:15

bonjour,
Nous avons opté, pour éviter ce problème de RO, pour le passage en externe et donc facturation au ticket, comme beaucoup de collègues, je pense.
problème technique: basculer tous nos DP en externes, apparemment il faut le faire un par un, c'est un travail énorme...
nous avons simulé une constatation avec un tarif trimestre à zéro, nos boursiers sont bien excédentaires, les autres ne doivent rien, mais pour le coup, c'est règlementairement parlant que se pose le problème: est-ce que cette solution est possible? je n'en suis pas certaine du tout...ou bien n'y a-t-il pas un autre moyen, pour ceux qui maitrisent parfaitement GFE, de changer le régime des élèves d'un seul bloc?
merci!
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeLun 18 Mai 2020 - 12:13

Bonjour,

Nous optons pour la RO générale, puis une reconstatation pour les repas et nuitées consommés réellement suite à ce message reçu ces derniers jours:

changement de régime des élèves :


Réponse conjointe bureau DAF A3 - appui aux EPLE et DGESCO B1-3 : 
« Aucune disposition réglementaire ne permet à un chef d’établissement de retirer un élève du service de pension ou de demi-pension, sauf mesures disciplinaires.
 
La situation de l’élève vis-à-vis du SAH relève d’une décision de ses responsables légaux, qui s’inscrit dans le cadre du règlement intérieur ou de restauration, fixé conformément aux modalités de gestion arrêtées par la collectivité de rattachement (cf. L421-23 du code de l’éducation).
 
Ainsi, après information de la collectivité de rattachement, l’EPLE pourrait consulter les responsables d’élèves afin qu’ils confirment le régime de l’élève au 3ème trimestre (ce qui sera, en outre, pertinent pour la gestion des stocks).
 
·         En cas de maintien du régime de demi-pension, les repas non consommés feront l’objet d’une remise d’ordre. En effet, la tarification de la prestation doit nécessairement correspondre à un service rendu (cf. CE, 21 novembre 1958, n°30693 et n° 33969). Par ailleurs, l’absence de remboursement conduirait à un enrichissement sans cause de l’EPLE (PGD. cf. CE, 14 avril 1961 Ministre de la construction c/ Soc. Sud Aviation, JCP 1961 II n° 12.255).
·         En cas de sortie du régime de demi-pension, l’élève pourra régler les repas consommés à l’unité dans les conditions fixés par le règlement de restauration.
 
Le versement des bourses nationales doit pouvoir être réalisé pour le 3ème trimestre vers la mi-juin. Le code de l’éducation prévoit un paiement en fin de trimestre après contrôle de l’assiduité, qui permet d’opérer la déductibilité des frais de pension et de demi-pension et sa retenue éventuelle (cf. articles D531-9, D531-12 et D531-30 du code de l’éducation) ».
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 22 Mai 2020 - 12:37

je reviens à la charge dans ce sujet...
j'ai une question toute bête
en Corse, les élèves ne reviendront pas avant septembre, quelque soit l'établissement.
Il n'y aura donc pas de cantine.
Le Rectorat et quelques collègues me parlent de constater les élèves pour le trimestre et de faire des RO tous les 15 jours.
On est bien d'accord que la notion même de droits constatés (que l'on parle d'ailleurs par abus de langage pour la DP ou que ce soit pour toutes les sommes dues par et pour l'établissement) repose sur l'existence d'un droit.
En l'espèce , il n'y a pas de DP, je me vois mal faire une facture aux familles au prétexte que celle ci n'auraient pas exprimé l'envie de sortir les gamins de la DP.
Qui ne dit mot consent, donc les familles n'ayant pas écrit , les enfants sont considérés comme DP
On fait les factures..
On constate que la DP n'a pas ouvert et on fait une RO..
Moi je considère que je n'ai pas à faire de facture initiale puisque la cantine est fermée depuis le 12 mars.
Donc le 3ième trimestre n'a pas commencé..

que pensez vous de cette situation?

Je souhaite du courage aux collègues des lycées pro qui vont ouvrir le 2 et les autres des lycées qui vont ouvrir après..
Prenons un exemple...un gamin de seconde pro commence le 2 et va partir le 7 (date des conseils)
Vous faites quoi comme facture avec un trimestre qui débute le 1er avril et qui finit le 4 juillet officiellement?

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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 22 Mai 2020 - 14:35


Faire une constatation même à zéro permet de générer le fichier de paiement des bourses, non ?
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeVen 22 Mai 2020 - 14:42

Un ordre de recette ne peut reposer en l'espèce que sur un service rendu. La position du rectorat ne serait valable que si il y avait une incertitude sur la réouverture ; c'est d'ailleurs pourquoi il parle de RO tous les 15 jours.
Une RO ce n'est rien d'autre qu'une réduction de recette qui vient rectifier une "erreur" dans l'OR initial.
Pour moi le SRH étant fermé il n'y a pas de fondement légal à un OR qui viendrait facturer un service inexistant.
C'est comme si on mandatait une facture que l'on sait ne pas devoir pour l'annuler ensuite par un OREV.
Ensuite si on fait un OR et si la RO n'est que partielle la créance restante est exigible imméditement et le comptable doit la recouvrer... de quoi reconfiner les comptables pour leur éviter de sortir aux risques de croiser les familles.
Enfin oui le RI du SRH prévoit trois trimestres mais si le bahut est fermé le dernier trimestre de par ce même RI la RO est de droit et donc pas de facturation.

Le fait que le logiciel ne soit pas adapter ne justifie pas une facturation bidon. Autant passer tous les élèves externes si besoin.

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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeSam 23 Mai 2020 - 9:18

J'ai du oublier d'envoyer mon dernier message car je ne le vois pas. Rolling Eyes

Maj
pour faire suite à notre dernier échange volcan, une commission permanente se réunira le mois prochain afin de modifier les tarifs de la ct. RO pour les mômes qui ne mangent pas à la cantine en fonction de leur edt, mais aussi pour ceux  ceux qui ne reviendront pas du tout (rien n'est dit si ro d'office pour le 2nd cas).
Au niveau timing, on ne sera pas bon pour le CA.
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MessageSujet: Re: FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19   FACTURATION RESTAURATION AU 3EME TRIMESTRE 2020 - SITUATION COVID19 Icon_minitimeDim 24 Mai 2020 - 11:00

Bozinchu a écrit:
je reviens à la charge dans ce sujet...
j'ai une question toute bête
en Corse, les élèves ne reviendront pas avant septembre, quelque soit l'établissement.
Il n'y aura donc pas de cantine.
Le Rectorat et quelques collègues me parlent de constater les élèves pour le trimestre et de faire des RO tous les 15 jours.
On est bien d'accord que la notion même de droits constatés (que l'on parle d'ailleurs par abus de langage pour la DP ou que ce soit pour toutes les sommes dues par et pour l'établissement) repose sur l'existence d'un droit.
En l'espèce , il n'y a pas de DP, je me vois mal faire une facture aux familles au prétexte que celle ci n'auraient pas exprimé l'envie de sortir les gamins de la DP.
Qui ne dit mot consent, donc les familles n'ayant pas écrit , les enfants sont considérés comme DP
On fait les factures..
On constate que la DP n'a pas ouvert et on fait une RO..
Moi je considère que je n'ai pas à faire de facture initiale puisque la cantine est fermée depuis le 12 mars.
Donc le 3ième trimestre n'a pas commencé..

que pensez vous de cette situation?

Je souhaite du courage aux collègues des lycées pro qui vont ouvrir le 2 et les autres des lycées qui vont ouvrir après..
Prenons un exemple...un gamin de seconde pro commence le 2 et va partir le 7 (date des conseils)
Vous faites quoi comme facture avec un trimestre qui débute le 1er avril et qui finit le 4 juillet officiellement?
Je conseillerais déjà aux parents d'élèves de contester cette décision arbitraire de fermeture qui porte atteinte au droit à l'éducation... avocat
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