bonsoir
je voudrais savoir qui a la compétence au terme du code de l'éducation de la fermeture d'un EPLE.
J'ai un peu la flemme de chercher l'article
donc l'histoire complète c'est:
la collectivité chez moi a décidé de la fermeture des EPLE
un ami CE me dit qu'il est seul compétent pour décider de l'ouverture ou de la fermeture d'un EPLE

qui a raison et aux termes de quels articles?

Peut-être l'article R421-12 du code de l'éducation ?

Après comment ouvrir sans agents ?

Le CE peut en interdire l'accès ou suspendre les enseignements ; mais la fermeture administrative d'un EPLE appartient au préfet.

Han néfai, et encore, je ne suis pas sûr qu'un préfet puisse fermer un établissement comme ça lui chante en dehors de tout cadre légal ou réglementaire.

Pour moi, la fermeture d'un EPLE, qui est un lieu public, c'est une mesure de police administrative générale (hormis les cas de police spéciale comme celle qui procède, par exemple, de la législation relative aux ERP). Clairement, le président du conseil régional (et celui du conseil exécutif de Corse) ne dispose pas du pouvoir de police générale. D'ailleurs, il ne dispose d'aucun pouvoir de police du tout. Qui plus est, le service public de l'éducation étant un service public national, il n'appartient pas à la CT de s'y immiscer ou de l'entraver en fermant un établissement qui le rend.

Mais il n'y a pas de texte qui dise tout celà. C'est juste du droit administratif. C'est plutôt la démarche inverse qu'il faut aborder : Y a t-il un texte qui prévoie que la CT puisse fermer un EPLE ? Pas à ma connaissance.

Y a du grabuge CT / Préfet dans l'air... Les tribunaux administratifs devront sans doute trancher...

Et l'article L132-1 du code des communes qui attribue au maire le pouvoir de police au regard du maintien de l’ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité - l'ordre moral n'est pas concerné ici ...).
Cet article vise principalement l'interdiction de manifestations occasionnelles et ponctuelles mais le fait de faire un enseignement est devenu tellement rare ...

En parlant d'ouverture et de fermeture d'un EPLE, faut il faire un acte voté en CA pour la fermeture des congés d'été ? Mon CE me le demande mais je ne vois pas en quoi le CA est souverain pour une telle décision qui relève du Ministère. De plus, si c'est le cas, pourquoi ne pas faire de même pour les petites vacances ?

C'est le ministre de l'éducation qui fixe le calendrier scolaire.

Pendant les congés, un eple n'est pas fermé, au sens d'une fermeture administrative et donc définitive : il ne fait que suspendre ses activités. Un fermeture de l'eple devrait entraîner également la fermeture des logements et donc l'expulsion de leurs occupants...

On a fermé un bahut l'année dernière. La collectivité envoie une demande au préfét qui a autorité pour désaffecter les locaux. Naturellement, la collectivité en informe le rectorat.... enfin si elle en a la courtoisie

Il est vrai que traditionnellement était présenté au CA chez moi - mais pour information - le calendrier de fermeture et de reprise ; en gros quand les services administratifs fermaient et quand ils ouvraient fin août, avec présentation des horaires et modalités de la journée de pré-rentrée. Bref l'organisation pendant les vacances.

En principe, la fermeture exceptionnelle d'un EPLE relève de la compétence du chef d'établissement (article R421-12 code de l'éducation). Le maire d'une commune dispose également de cette prérogative sur le territoire de sa commune (art. 2212-1 CGCT, ancien article L131-1 du code des communes), dans le cadre de son pouvoir de police administrative (CE 10 mars 1995 req. 135563).
Dans le cadre de l'état d'urgence, la prérogative de fermer un établissement scolaire pour des motifs liés au contexte pandémique revient au préfet, le maire est alors dessaisi de cette compétence sauf motif impérieux et en raison de circonstances locales (CE 22 mars 2020 req. 439674). A mon sens, le chef d'établissement est dessaisi dans les mêmes conditions que le maire.

Un EPLE peut décider de fermer temporairement l'accès aux usagers pour permettre la préparation ou le déroulé d'examens, a condition que la durée de fermeture soit strictement proportionnée au temps nécessaire pour l'organisation des examens (CE 13 février 1987 req. 62008). Cette décision ayant un impact sur l'organisation du temps scolaire doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration transmissible de l'action éducatrice exécutoire 15 jours après la transmission au rectorat via DEMACT (article R421-55 code de l'éducation).

Dans le cadre de l'état d'urgence, la détermination des mesures dérogatoires d'accueil des usagers relève du délibération du CA relative à l'organisation du temps scolaire (cf point précédent). Toutefois, il résulte de l'article 3 de l'ordonnance 2020-347 que si le chef d'établissement, président du CA, n'est pas en mesure de réunir son CA dans les temps, il peut prendre directement ces mesures en informant sans délais les membres du CA.

Et pour être totalement complet, le recteur, ou le DASEN par délégation du recteur, dispose d'un pouvoir pour adapter le calendrier scolaire, dans des conditions définies aux articles R521-1 et suivants du code de l'éducation.

Fermeture = pouvoir de police administrative. Pouvoir de police générale l'emporte toujours sur pouvoir de police spéciale. Dans l'ordre qui peut fermer : CE, maire, préfet, premier ministre.

J-M a écrit:

Fermeture = pouvoir de police administrative. Pouvoir de police générale l'emporte toujours sur pouvoir de police spéciale. Dans l'ordre qui peut fermer : CE, maire, préfet, premier ministre.

Le CE avec l'aval du DASEN/Recteur qui ne manquera pas de faire retomber en pluie fine