Bonjour,
L'un de mes établissements rattaché a une créance au contentieux pour la DP d'un de leur élève.
Or je m'aperçois que le frère de cet élève scolarisé dans mon établissement bénéficie d'une  bourse d'un montant qui suffirait à apurer la créance.
Est-ce légal de compenser cette créance par la bourse du frère ?
Et si oui, techniquement comment procéder ?
Merci pour votre aide,

SATD

Moi, je ferai un courrier/mail à la famille concernée en lui proposant de verser la bourse au profit de l'huissier chargé de recouvrer la créance du frère.

Si la famille est OK, RAS en gardant soigneusement l'accord de la famille pour justifier du bénéficiaire final dans la compta
Si la famille ne veut pas, il faut lui verser la bourse (rien n'interdit de prévenir alors l'huissier de la date du mandat des bourses pour qu'il agisse de son côté ...)

MISA4 a écrit:

Bonjour,
L'un de mes établissements rattaché a une créance au contentieux pour la DP d'un de leur élève.
Or je m'aperçois que le frère de cet élève scolarisé dans mon établissement bénéficie d'une  bourse d'un montant qui suffirait à apurer la créance.
Est-ce légal de compenser cette créance par la bourse du frère ?
Et si oui, techniquement comment procéder ?
Merci pour votre aide,

Il ne me semble pas possible de compenser si les entités ne sont pas les mêmes. Et là, non seulement il y a créance dans un EPLE X et bourse versée par un EPLE Y, mais en plus la demi-pension c'est une créance de la famille Z envers l'EPLE X alors que la bourse c'est une créance de l'Etat envers la famille Z. Pas de compensation possible, SATD, CQFD.

pourquoi faire intervenir un huissier
vous préparez une SATD pour l'ordonnateur du lycée qui dois le transmettre au comptable c'est-à-dire vous. Et vous aurez tout ce qu'il faut pour opérer la retenue.
Copie à la famille pour information