facturation dégradation

Bonjour,
Un élève en foyer a dégradé une porte.
Je compte lui facturer les paumelles.
1/ Dans ces cas là, faites-vous une facture à entête de l'établissement + la facture du fournisseur qui justifie du coût ?
Merci d'avance pour vos réponses...

Il n'est pas inutile de rappeler les références de l'acte du CA qui précise les modalités de réparation des dégradations, ainsi que l'article du RI de l'établissement qui se rapporte à cette problématique. Effectivement, une copie de la facture/devis du fournisseur/prestataire est de bon aloi pour fonder le montant facturé à la famille.

Merci pour votre réponse. J'ai noté ma question 1 et pas la seconde :
Vous prévenez les familles ou le foyer au préalable ? Et comment Mot dans le carnet ? Téléphone ?
Merci.

néophyte a écrit:

Merci pour votre réponse. J'ai noté ma question 1 et pas la seconde :
Vous prévenez les familles ou le foyer au préalable ? Et comment Mot dans le carnet ? Téléphone ?
Merci.

Une lettre me paraît plus appropriée. Mais selon moi, c'est un courrier qui doit émaner du CE/Vie Scol. Avec vous derrière pour vérifier que les termes de ce courrier concernant la réparation du dommage sont corrects.

La question du remboursement des dégradations est avant tout un problème juridique.
La question est d'abord réglée en interne par la Vie sco. Si un remboursement est nécessaire, utile, souhaitable, la Vie sco doit faire un rapport accompagné si possible d'une reconnaissance de responsabilité de l'élève concerné.Ces documents permettront au gestionnaire de voir si une procédure de recouvrement pourra être envisagée et lui permettre de répondre aux questions de la famille et le cas échéant de l'assurance de celle-ci. Une fois ces documents en sa possession le gestionnaire pourra établir un titre de recette (une facture si vous préférez) qu'il adressera à la famille accompagné d'une lettre expliquant que son gamin a fait des bêtises et qu'il convient d'en payer le prix ; on peut dire que le remboursement demandé correspond au prix des fournitures achetées par le bahut.
Compte tenu de l'incertitude juridique il est souhaitable d'attendre le remboursement pour faire l'OR dans le cadre de dégradations sur l'immobilier.

Je ne joins pas la facture de la réparation.
Mais je l'ai.
Et je n'envoie pas de courrier, seulement le titre de recette.
Avec une 1/2-douzaine de factures de dégradations par semaine, on va au plus vite. D'autant qu'auparavant, la VS a eu un contact avec la famille.

Bonjour,

Est-il possible de faire passer en CA un coût horaire de main d’œuvre pour le temps consacré par les agents de maintenance à réparer les multiples dégradations ?

invitée 36 a écrit:

Est-il possible de faire passer en CA un coût horaire de main d’œuvre pour le temps consacré par les agents de maintenance à réparer les multiples dégradations ?

C'est parfaitement envisageable, même si d'aucuns diraient que c'est la CT qui paie le salaire de ces gens et pas l'EPLE qui facturerait.

Dans un autre ministère, on m'avait clairement expliqué qu'il n'était pas permis de facturer du temps agent, et que nos coûts complets ne valent que pour le contrôle de gestion.
D'autre part, effectivement, c'est se goinfrer sur le dos de la CT. 

Le meilleur moyen n'est-il pas pour une fois de faire jouer l'assurance des parents avec un devis d'une entreprise extérieure ?

Ou tu fais voter en CA un tarif type "frais de gestion" que tu factures aux dégradationx lourdes...

Attention, rien n'est simple en matière de dégradations.
Pour vous en convaincre deux textes :

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14812QE.htm

et cet extrait de mon site :
Les EPLE bénéficient pour le recouvrement de leurs créances d’un privilège exorbitant du droit commun, le privilège du préalable, qui présente les deux caractéristiques suivantes :

• pouvoir d’émettre à l’encontre de leurs débiteurs, sans formalisme, ni intervention du juge, un titre ayant force exécutoire ;

• ce titre exécutoire permet au comptable public, en l’absence d’opposition juridictionnelle, d’engager le recouvrement forcé de la créance en exerçant les poursuites.

Il est cependant nécessaire que le titre soit fondé, comme le prévoit l’article 44 du décret n° 85-924 modifié, sur une loi, un règlement, une décision de justice ou une convention. Aucun de ces éléments n’existe dans le cas d’une dégradation : le recours au juge est donc indispensable pour constater l’infraction pénale et condamner l’auteur au remboursement des réparations. Par ailleurs, le juge des comptes met en jeu la responsabilité de l’agent comptable lorsque celui-ci n’a pas mis en oeuvre les diligences adéquates, complètes et rapides pour assurer le recouvrement des créances qu’il a pris en charge. C’est une obligation de moyens et non de résultats. D’autre part, ce n’est pas à l’agent comptable mais à l’ordonnateur qu’il appartient d’émettre un titre de recette et de le rendre exécutoire. Enfin, comme indiqué dans la réponse du ministre de l’intérieur, dans l’hypothèse où un titre exécutoire serait émis, un recours suspendrait les procédures d’exécution, dégageant ainsi la responsabilité du comptable.

En conclusion, une délibération du conseil d’administration fixant des principes de remboursement des dégradations n’est pas illégale tant que ce reversement s’inscrit dans le cadre d’une procédure amiable. Il est en effet toujours possible de solliciter le remboursement de dégradations commises par une personne identifiée ; ces reversements font d’ailleurs partie de la liste des produits susceptibles d’être encaissés par une régie de recettes (arrêté du 11 octobre 1993). En revanche, en l’absence d’accord de l’intéressé, l’émission d’un titre de recette exécutoire ne s’impose pas et c’est en fonction du montant des dégâts commis que l’opportunité d’un dépôt de plainte, devant la juridiction civile et/ou pénale, devra être appréciée.

Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception.

En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations, qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.

C'est pourquoi, seul l'implication des assurances des parents dans une démarche "code des assurances" me parait viable.

J'ai déjà facturé des petites dégradations. Comme je suis cool avec mon agent comptable, je ne ferai pas l'OR avant d'avoir vu l'argent. Sinon, c'est un recouvrement à la limite du licite et c'est lui faire une vacherie plus à lui qu'à la famille.

Xena a écrit:

C'est pourquoi, seul l'implication des assurances des parents dans une démarche "code des assurances" me parait viable.

Sauf que souvent pour 20 € de facture les assurances demandent rapport, facture, témoignages, et mettent in fine en cause la responsabilité du bahut...

volcan a écrit:

Xena a écrit:

C'est pourquoi, seul l'implication des assurances des parents dans une démarche "code des assurances" me parait viable.

Sauf que souvent pour 20 € de facture les assurances demandent rapport, facture, témoignages, et mettent in fine en cause la responsabilité du bahut...

Je ne fais pas non plus un TE pour 20 balles.   Je me contente de faire une grosse frayeur aux élèves.