Objet : seuil des marchés – pièces justificatives

La chambre régionale des comptes de Bretagne a, par une décision du 30 mai 2016 (jugement n°2016-0004), modifié assez substantiellement le périmètre du contrôle du comptable sur le seuil des marchés publics.

L’article R2122-8 du code de la commande publique offre la possibilité de passer des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence dans un certain nombre de situations dont les marchés inférieurs à 25 000€ HT.

Le même article précise que « l’acheteur  veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

À partir de ce seuil de 25 000€ HT, la passation des marchés est, en principe, soumise au respect des modalités de publicité, soit des procédures adaptées, soit des procédures formalisées.

Le comptable public ne contrôlait pas l’existence du marché mais seulement, l’existence des pièces justificatives, le contrat et le mémoire ou la facture.

La chambre régional des comptes de Bretagne a précisé : « considérant qu’il résulte de ces dispositions, que si un comptable public peut procéder, sans exiger la production par l’ordonnateur d’un contrat écrit, au paiement de dépenses de fournitures homogènes d’un montant inférieur à 15 000,00€ HT [ce seuil est maintenant à 25 000,00€ HT] par fournisseur, il doit, à l’appui du premier mandat entraînant, par addition des sommes précédemment versées au même fournisseur sur le même exercice budgétaire pour des prestations homogènes, un dépassement de ce seuil suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires, à savoir un contrat écrit ou, à défaut, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit. »

Ce seuil peut être atteint dans votre établissement, en particulier pour les denrées alimentaires.

Ainsi, dans le cas où, par addition des sommes précédemment versées au même fournisseur au cours du même exercice budgétaire pour des prestations homogènes, vous serez amené à dépasser le seuil de 25 000,00€ HT il sera nécessaire de produire un contrat écrit, et, à défaut, un certificat administratif par lequel vous déclarerez avoir passé un contrat oral et prendre la responsabilité de l’absence de contrat écrit.