Bonjour,

Lorsque la Commission hygiène et sécurité se réunit, est-elle soumis à la régle du quorum comme le CA ou la CP ? Merci

Cela semble correspondre à un souci de fonctionnement démocratique et doit de toute façon avoir été prévu dans le RI de la CHS dont on trouve facilement des exemples sur internet.

La CHS est régie par le code de l'éducation, article L421-25 et D421-151 à D421-159. Ils ne posent pas d'exigence de quorum.

Le décret de 1982 ne s'applique pas dans les EPLE? Car pour moi, (mais je ne travaille pas dans un EPLE) Le CHSCT (ne pas oublier le CT) est régi par le décret 83-453 du 28 mai 1982 qui stipule dans son article 71:

"Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que par le présent décret et par le règlement intérieur. 

En outre, la moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. 

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. "

La CHS n'est pas un CHSCT.
C'est une émanation du CA.

Citation :

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Article 1 En savoir plus sur cet article...

    Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 1

Le présent décret s'applique :

1° Aux administrations de l'Etat ;

2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail.

Les E.P.L.E ne sont ni l'un, ni l'autre, ni le 3e