Bonjour,
je soumets à votre expérience, la situation rencontrée dans mon établissement :
Le CA vient de délibérer sur l'attribution des logements , les 2 perdirs , les 2 CPE, 1 AC et 1 infirmière. Nous avons un internat.
Je suis adjoint à l'AC, APAE, et j'ai fait plusieurs demandes pour intégrer un logement car on m'a confié les missions de gestion matérielle.
Mon proviseur botte en touche systématiquement au principe que " pour son confort personnel " je cite, il préfère avoir 2 CPE logés.
Mais je viens aussi de relire le décret CIGEM n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 qui précise :
"Sauf autorisation délivrée par l'autorité académique, les attachés d'administration de l'Etat chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement
ou des fonctions d'agent comptable ou de représentant d'agent comptable sont alors tenus de résider sur leur lieu d'affectation
lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation ; "
Ma question est simple : Le CA est il souverain ? ou l'acte pris pour l'attribution des logements de fonction est non conforme à la loi ?
Merci pour vos lumières.
Biepman