Déductibilité ou non de la bourse des collèges

Bonsoir à tous,
Il semblerait que nous ayons maintenant l'obligation de demander aux familles si elles acceptent ou non  la déductibilité de leur bourse des collèges sur les frais de demi-pension, mais je ne trouve pas la référence... Pourriez-vous m'aider ?
Merci

Pas vraiment.  circulaire n° 2018-086 du 24-7-2018 (valable pour cette année à mon avis)

B - Paiement de la bourse de collège
1 - Dispositions communes aux établissements d'enseignement public et aux établissements d'enseignement privés
La bourse de collège accordée au titre d'une année scolaire est versée en trois parts trimestrielles égales. Elle est versée au responsable de l'élève ayant formulé la demande de bourse.
Son paiement est subordonné à la fréquentation assidue par l'élève des cours de l'établissement où il est inscrit dans les conditions rappelées au § VI.2 ci-après.
Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou de pensionnaire, la bourse de collège est versée après déduction du montant des frais d'hébergement et de restauration.


Et sur service public (vérifié à la date du 10/07/2019) on trouve :

Versement

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.
Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984

Je me demande quand même si les familles dont l'enfant est demi-pensionnaire ne peut pas exiger que les bourses leur soient versées directement. Et que l'établissement ne puisse pas vraiment opposer quoi que ce soit pour refuser.

Le comptable peut facilement opposer la compensation ; même si elle est faite à la base.
Dans les droits constatés il y a bien une créance et une dette pour l"EPLE.

Merci beaucoup Volcan.
C'est mon agent comptable qui avait dit cela à la stagiaire dont je m'occupe.
Et je ne trouvais pas.
Je vais pouvoir lui confirmer qu'elle n'a pas à se préoccuper d'une information éventuelle auprès des familles.
Très bon week end

La loi 2019-791 du 26/07/2019 (école de la confiance) prévoit que l'on doit mettre à disposition des parents (qui en font la demande) un formulaire de demande de non-déductibilité des frais de demi-pension (ou de pension) sur la bourse nationale.

Luzurmahu a écrit:

Je me demande quand même si les familles dont l'enfant est demi-pensionnaire ne peut pas exiger que les bourses leur soient versées directement. Et que l'établissement ne puisse pas vraiment opposer quoi que ce soit pour refuser.

La bourse, c'est l'argent de l'État. L'EPLE ne le gère que pour le compte de l'État, la compensation n'est pas de droit sur cet argent. C'est l'État qui décide comment la bourse est attribuée et comment elle est versée. Réglementairement, il impose une compensation avec les frais de demi-pension. Donc, on compense.
Si une loi ou autre norme remet en question ce postulat ou l'aménage, l'EPLE doit s'y plier, ce n'est pas son argent.

Bibifric a écrit:

La loi 2019-791 du 26/07/2019 (école de la confiance) prévoit que l'on doit mettre à disposition des parents (qui en font la demande) un formulaire de demande de non-déductibilité des frais de demi-pension (ou de pension) sur la bourse nationale.

Celà ne remet pas en cause le droit pour le comptable de procéder à la compensation légale... pour l'instant.

Ce ne sera plus le cas quand, comme l'indique JM, les établissements traiteront les bourses en compte de tiers. Pour l'instant, ce sont bien eux les débiteurs

Bonjour,

L'art55 ne parle pas de cela:

Article 56 En savoir plus sur cet article...

I.-Après le 3° de l'article L. 531-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques. »
II.-Après le troisième alinéa de l'article L. 421-16 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit les modalités selon lesquelles l'Etat peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement. »

Bibifric a écrit:

La loi 2019-791 du 26/07/2019 (école de la confiance) prévoit que l'on doit mettre à disposition des parents (qui en font la demande) un formulaire de demande de non-déductibilité des frais de demi-pension (ou de pension) sur la bourse nationale.

Tu peux préciser l'article ? Moi j'ai trouvé que ça :

Article 56 En savoir plus sur cet article...

I.-Après le 3° de l'article L. 531-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques. »

Et même si un texte déclare ce que tu dis il faut une demande de la famille vers l'EPLE et non comme était la question une demande de l'EPLE pour pouvoir faire cette déductibilité. Après comme la bourse est versée en fin de trimestre on verra vite si il y a lieu de faire ou non une compensation.

La notion de déductibilité peut -elle se distinguer de celle de compensation. Elle semble courant en matière fiscale. Le comptable vient ici réduire la bourse (charge de l'Etat) du bénéficiaire par une créance de l'établissement. Il n'y aurait pas d'évocation à faire dans ce cas. le fait générateur serait alors l'exigibilité de la créance de frais scolaire. Qu'en pensez vous?

J'ignore si ma contribution apporte quoi que ce soit d'utile au débat, mais nous avons reçu début septembre un courrier de la DASEN accompagné d'une lettre de la DGESCO (peut-être l'avez-vous reçu), dans lequel il est noté :

"Ainsi, lorsque les responsabilités financières sont réparties entre les deux parents, si le
responsable qui a obtenu pour son enfant la bourse ne souhaite pas la déduction des frais de
pension ou demi-pension sur la bourse, il doit expressément en informer l’établissement.

C’est ainsi que s’applique la mention insérée par la loi n° 2019-791, pour la déduction éventuelle
des frais de pension ou de demi-pension : c’est l’action du parent qui ne souhaite pas voir ces
frais déduits de sa bourse qui permettra la mise en oeuvre de cette disposition législative.

Dans les situations connues en EPLE et pour lesquelles le parent bénéficiaire de la bourse
souhaite cette non-déductibilité, les EPLE proposeront un imprimé comprenant la mention
suivante que le parent devra compléter, dater et signer."

J'en ai parlé à mon agent comptable qui a compris, comme moi, que pour les parents qui en font la demande, nous ne pouvons pas déduire les frais scolaires des bourses. Mais peut-être ai-je mal interprété ce texte ?

catiteo a écrit:

J'en ai parlé à mon agent comptable qui a compris, comme moi, que pour les parents qui en font la demande, nous ne pouvons pas déduire les frais scolaires des bourses. Mais peut-être ai-je mal interprété ce texte ?

Il semble (je n'ai pas encore le texte) que si la demande expresse est faite par une famille on devra éditer les droits constatés sans contraction avec les bourses. Par contre je maintiens (peut-être à tort mais on verra) que si au moment du paiement de la bourse le comptable constate l'existence d'une créance, il devra compenser.

Eh bien j'espère que d'ici la fin du trimestre nous aurons davantage d'informations.

volcan a écrit:

Bibifric a écrit:

La loi 2019-791 du 26/07/2019 (école de la confiance) prévoit que l'on doit mettre à disposition des parents (qui en font la demande) un formulaire de demande de non-déductibilité des frais de demi-pension (ou de pension) sur la bourse nationale.

Tu peux préciser l'article ? Moi j'ai trouvé que ça :

Article 56 En savoir plus sur cet article...

I.-Après le 3° de l'article L. 531-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques. »

Et même si un texte déclare ce que tu dis il faut une demande de la famille vers l'EPLE et non comme était la question une demande de l'EPLE pour pouvoir faire cette déductibilité. Après comme la bourse est versée en fin de trimestre on verra vite si il y a lieu de faire ou non une compensation.

catiteo a écrit:

J'ignore si ma contribution apporte quoi que ce soit d'utile au débat, mais nous avons reçu début septembre un courrier de la DASEN accompagné d'une lettre de la DGESCO (peut-être l'avez-vous reçu), dans lequel il est noté :

"Ainsi, lorsque les responsabilités financières sont réparties entre les deux parents, si le responsable qui a obtenu pour son enfant la bourse ne souhaite pas la déduction des frais de pension ou demi-pension sur la bourse, il doit expressément en informer l’établissement.

C’est ainsi que s’applique la mention insérée par la loi n° 2019-791, pour la déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension : c’est l’action du parent qui ne souhaite pas voir ces frais déduits de sa bourse qui permettra la mise en oeuvre de cette disposition législative.

Dans les situations connues en EPLE et pour lesquelles le parent bénéficiaire de la bourse souhaite cette non-déductibilité, les EPLE proposeront un imprimé comprenant la mention
suivante que le parent devra compléter, dater et signer."

Merci Catiteo pour ce complément d'information.

Cela semble en effet confirmer que ce n'est pas à l'établissement de demander l'autorisation aux parents de déduire la bourse de leur créance , mais aux parents de se manifester en cas de désaccord à ce propos. Comme le disait Volcan.

Je te rejoins sur ce point, et j'attends le courrier (éventuel) des parents, mais vu que les gestionnaires et agents-comptables pataugent dans la semoule, je me dis que les courriers mettront un peu de temps à venir et que cela nous permettra de nous organiser et de comprendre la manip à faire dans GFE, car je ne sais pas si le ministère a prévu une mise à jour du logiciel.

D'après l'examen des articles du projet de loi pour une école de confiance (voir lien ci-dessous), il y avait auparavant une compensation irrégulière pour les bourses des lycées.
Il est indiqué sur l'examen de l'article 19 :
Ce dernier peut effectuer la compensation entre le remboursement des frais de pension ou de demi-pension et le versement des bourses nationales
les bourses sont à la charge de l'État et que, « pour les élèves inscrits dans un établissement public, celles-ci sont servies par l'établissement après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension ». Pour les élèves des établissements privés, la bourse est servie par les services académiques.
D'après ces deux alinéas ci dessus montrent qu'il n'y a pas d'obligation de faire la compensation :
la famille paye en amont les frais de pension et de demi-pension, la bourse sera versée intégralement. Dans ce cas, je ne vois pas l'utilité que la famille puisse renseigner un formulaire....
Il est logique que la compensation sera automatique, si la famille n'a pas payé ses frais de pension et de demi-pension (aucun document à renseigner par la famille).

https://www.senat.fr/rap/l18-473/l18-4738.html

LOL.
Je ne sais pas dans quel établissement tu es mais les collègues comprendront sans mal la différence entre envoyer des droits constatés sans déduction des bourses et des droits constatés "compensés" en termes de gestion et de travail de recouvrement. Et pour le comptable qui devra faire des centaines de compensation des bourses au lieu de quelques unes lui comprend immédiatement l'importance de la déduction préalable.

On peut rajouter également que la bourse c'est pour la scolarité de l'enfant et qu'elle sera mieux utilisée pour la nourriture et l'hébergement de l'enfant que pour changer la télé ou acheter le dernier iphone.

Alors oui la déductibilité au départ est critiquable d'un point de vue juridique mais d'un point de vue gestion ou moral il n'y a pas photo !

volcan a écrit:

On peut rajouter également que la bourse c'est pour la scolarité de l'enfant et qu'elle sera mieux utilisée pour la nourriture et l'hébergement de l'enfant que pour changer la télé ou acheter le dernier iphone.

Malheureusement, c'est notre quotidien dans les villes défavorisées, certaines familles se servent de la bourse pour acheter l'iPhone...

danidf a écrit:

Malheureusement, c'est notre quotidien dans les villes défavorisées, certaines familles se servent de la bourse pour acheter l'iPhone...

Vu ici : une élève équipée du dernier Ifon en main qui me dit en fin d'année scolaire que sa famille ne va pas pouvoir régler la demi-pension et va solliciter le fonds social.

Bonsoir,

je reprends ce post, même si ma question porte sur la bourse nationale des lycées (si ma question n'est pas à sa place, je remercie d'avance les admins qui me dirigeront vers the place to be).

Certains vont grincer (des dents ou des articulations, au choix) en lisant ma question, mais je me lance : nous avons un élève (ancien mineur non accompagné, qui est sous le coup d'une OQTF, donc en sursis jusqu'à ce que les autorités le contrôlent et l'accompagnent jusqu'à l'aéroport) qui ne bénéficie plus de la protection ni des subventions de l'Etat via son association d'aide et d'accueil. Il va bientôt dormir dehors (il est hébergé pour l'instant), il mange à la cantine le midi (les frais de demi-pension sont pris en charge par le FSL) c'est son seul repas de la journée, et il est boursier (ne me demandez pas comment il peut être en situation irrégulière et boursier, je n'en ai aucune idée, mais la DSDEN a validé son dossier).
Cet élève n'aura pour seule ressource pour se nourrir le soir et le Week-end que la bourse nationale (je sais, elle n'est destinée qu'à couvrir les frais de scolarité). Le hic, c'est que dans l'application GFE, malgré la mesure annoncée de non-déductibilité des bourses, il est impossible d'appliquer cette mesure, étant donné que GFE calcule le reste à verser de la bourse après déduction des frais de demi-pension, même si la personne qui paie les frais est différente de celle qui perçoit les aides. Du coup, cet élève ne percevra que 90€ de bourse au lieu des 310€ initialement notifiés. 

Voici donc LA question : est-ce qu'il existe un moyen légal de faire en sorte qu'il perçoive sa bourse en intégralité ? Je me doute de la réponse, mais peut-être que certains ici ont trouvé un "truc" pour contourner le paramétrage actuel de GFE. Au-delà de l'aspect purement légal, je vous avoue qu'il est extrêmement difficile de voir la détresse d'un gaillard de 18 ans qui a traversé tant d'épreuves (et la Méditerranée), qui se retrouve tout seul et qui pleure comme un gosse en disant à la CE qu'il préfère mourir ici plutôt que de retourner dans son pays. Mais je m'égare, désolée pour le pathos.

Merci de votre aide.

On est bien d'accord que cet élève majeur est régulièrement inscrit dans le lycée, qu'il figure sur les listes officielles, et que sa bourse ne lui a pas été retirée ? Donc je vois deux solutions.

La première est que selon la loi du 29 juillet 2019 et son article 56, ainsi que la note DGESCO, il est possible pour le responsable de l'élève de demander sa non-déductibilité ; et donc pour un élève majeur de le faire sans que cela puisse lui être refusé (bon en théorie il a donc la totalité de la DP à payer mais comme dans le cas d'espèce...). Comme GFE ne fait pas le droit il est tout à fait possible de verser la totalité de la bourse sans déduction... cela peut nécessiter de faire les opérations hors GFE mais ce n'est pas un problème : suffit de le vouloir.

La seconde est que le FSL peut très bien accorder des aides pour l'hébergement et la nourriture en dehors du SRH. J'ai par le passé versé de l'argent directement à un élève majeur pour l'aider à payer son logement et ses besoins hors EPLE... étant donné qu'en application de la circulaire cela lui permettait de continuer sa scolarité et était donc une aide nécessaire à cette scolarisation. Cela ne pose aucun autre problème que la frilosité de certains CE (ou gestionnaires).

Donc il y a des solutions. Les mettre ou pas en oeuvre est une autre question.

Merci Volcan, ta réponse me rassure et m'encourage. Ma CE est totalement favorable à aider cet élève, donc elle signera les documents sans problème. 
Cet élève est inscrit depuis l'an dernier et n'a aucun problème d'absentéisme, bien au contraire, il est un élève modèle (il sait d'où il vient et ce qu'il a risqué pour venir étudier en France). Il est majeur et je lui ai fait signer sa demande de non-déductibilité de la bourse, donc on a bien le courrier officiel.
Est-ce que tu peux m'expliquer la procédure dans GFE, parce que même ma formatrice des droits constatés a essayé toutes les combines, impossible de trouver comment procéder. Ce que l'AC va voir (et recevoir), c'est le bordereau des DC qui indique clairement la déduction de la bourse. Le paramétrage est tel que les bourses nationales sont d'emblée déductible (d'après ce que j'ai compris).
Merci pour ton aide (je pense que d'autres collègues pourront s'en inspirer).

volcan a écrit:

Comme GFE ne fait pas le droit il est tout à fait possible de verser la totalité de la bourse sans déduction... cela peut nécessiter de faire les opérations hors GFE mais ce n'est pas un problème : suffit de le vouloir.

Bonjour,

peux-tu nous indiquer la marche à suivre justement hors GFE car j'avoue que ma pratique des droits constatés se limite à GFE ?

Merci par avance pour tes précisions Volcan.

Tous ce qui concerne les droits constatés peut se faire en dehors de GFE... la preuve étant que certains EPLE n'utilisent pas du tout GFE mais des logiciels privés.

Il y a plusieurs solutions pour le cas présent.

On accorde une aide du FSL pour la totalité de la cantine (absolument rien n'oblige à tenir compte de la bourse pour aider à payer la créance SRH) et on fait une régularisation comptable dans GFC de "l'excédent de versement" qui conduira in fine à payer le reliquat de bourse + le complément de bourse représentant "l'excédent".

On rajoute le montant de la part déduite de bourse dans les bourses à payer, on modifie les écritures 4662-5159 et 4662-4112 et on modifie la créance pour qu'elle représente la totalité de la DP sans déduction.

 Mais la solution la plus simple est d'accorder l'aide pour la totalité de la DP et de rembourser l'excédent de versement ainsi constitué par OP. Et franchement je ne vois aucun (mais alors aucun) problème pour ça.

Bon il existe d'autres solutions qui tournent autour de celles-ci.
Toutes ces solutions sont parfaitement correctes d'un point de vue réglementaire et comptable et ne sont en aucun cas du bidouillage ; sinon jamais je ne les conseillerais.

Un grand merci !