[juris] ne pas respecter le système de notation annoncé

Dans un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État a tranché une affaire relative aux conséquences en cas de non-respect de la méthode de notation annoncée.

En l’espèce, la communauté d’agglomération de la Riviera française avait lancé une procédure pour la passation d’un marché à bons de commande pour la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré-collecte des déchets ménagers. Saisi par le préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif (TA) de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de plusieurs lots. Le préfet s’est alors tourné vers la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille qui a annulé le lot n°3. La société Plastic omnium systèmes urbains, titulaire du lot n°3, a alors saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation.
Avant d’annuler un marché public, le juge administratif doit apprécier "l’importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat". L’annulation d’un marché ne peut être prononcée qu’en en cas de vice du consentement ou tout autre vice d’une particulière gravité, ou bien si le contenu du contrat est illicite. Si ce n’est pas le cas, le juge dispose d’autres pouvoirs et peut notamment ordonner la régularisation du contrat ou encore sa résiliation. 
Selon le préfet, le contrat devait être annulé en raison d’un vice du consentement dû à l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation. 
Si la CAA a fait droit au préfet, le Conseil d’État n’a pas adopté la même position. En effet, il a estimé que, bien que l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée ait eu une incidence sur le classement des offres, cela ne pouvait être considéré comme un vice du consentement. La CAA ayant commis une erreur en annulant le lot n°3, les juges de cassation ont donc annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la CAA.

C. Etat, n° 420776

source : lettre Localtis du 2 juillet 2019