J'ai le cas d'un versement de 300€ d'un collège à son AS.
Je l'assimile à une subvention : rubrique 72 du décret de 2016.
Cette rubrique prévoit en PJ : "Décision arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi".
Il est stipulé que : "Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d’une délibération. Elle peut intervenir à l’occasion du vote du budget dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT avec références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. "
Le L2311-7 est libellé ainsi :
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.
J'ai en PJ au mandat un extrait du BP indiquant clairement une ligne "contribution AS" avec un montant supérieur au mandat.
J'étais initialement prêt à rejeter mais au vu des dispositions ci-dessus je change d'avis même si un CA n'est pas un conseil municipal.