Bonjour,

pourriez vous me dire si un EPLE peut subventionner un autre EPLE ? un don je connaissais mais la subvention (hors convention) ????

J'ai en P.J d'un mandat compte 6561, un certificat administratif m'expliquant qu'un prélèvement a été effectué sur l'EPLE X pour payer une facture de l'EPLE Y ( EPLE kapludesous), une DBM pour vote a effectivement été présentée dans l'EPLE X et mise en P.J également.

On me dit qu'il faut considérer cela comme une subvention d'un EPLE à un autre EPLE et donc que ces seules pièces sont suffisantes.

Je suis fatigué et votre aide sera la bienvenue pour y voir clair

Bonjour,

Un Volcan fera une réponse plus construite que moi mais il me semble que l'on sort du principe de spécialité en prenant en charge des dépenses relatives à des enfants non-inscrits dans l'EPLE (élèves de l'autre EPLE).

De plus politiquement c'est désastreux c'est à la collectivité ou à l'autorité académique selon le type de dépenses de subvenir aux besoins de l'EPLE, et ça laisse supposer que l'établissement financeur a trop de sous.

Sauf si on est en présence d'une action commune aux deux EPLE bien entendu.

Citation :

Sauf si on est en présence d'une action commune aux deux EPLE bien entendu

C'est bien le cas, mais il n' y a pas de convention entre les deux EPLE et les pièces jointes pour le compte 6561 sont constituées par un certificat et une DBM pour vote,  suffisent-elles pour prendre en charge le mandat ? Sachant que sur la délibération de la DBM, il est indiqué DBM n° 1 et puis c'est tout ....

  Je suis perdu

Subvention 22 a écrit:

Citation :

Sauf si on est en présence d'une action commune aux deux EPLE bien entendu

C'est bien le cas, mais il n' y a pas de convention entre les deux EPLE et les pièces jointes pour le compte 6561 sont constituées par un certificat et une DBM pour vote,  suffisent-elles pour prendre en charge le mandat ? Sachant que sur la délibération de la DBM, il est indiqué DBM n° 1 et puis c'est tout ....

  Je suis perdu

Faut pas être perdu. C'est du grand n'importe quoi.... mais alors du n'importe quoi de collection ! Un collector. J'adore ce métier : vous arrivez encore à me surprendre.

Bien entendu c'est un rejet automatique. Déjà payer une facture d'un autre débiteur c'est tout juste inconcevable, quand aux PJ proposées je crois que c'est l'occasion de déclencher une crise de fou rire chez un magistrat des comptes... et pourtant ça sourit difficilement ces bestioles.

Pour moi il y a deux questions posées, celle de l'opportunité et celle de la PJ.

Pour l'opportunité je rejoins plutôt RETU.

Pour ce qui est de la PJ la réponse est dans la nomenclature :http://www.intendance03.fr/PJ-depenses-2016.pdf (page 91).

Au regard des justification produites pour moi c'est rejet.

Dans l'absolu..... et je dis bien dans l'absolu, il faudrait non pas une convention, car une convention c'est un échange,  des contreparties... et un paiement sur convention c'est le paiement d'une prestation qui concerne l'établissement pas un "cadeau" ; mais un acte du CA pour un don.

L'avantage de l'acte c'est qu'il passe au contrôle de légalité et que le comptable n'est pas juge de l'opportunité ou de la légalité. Donc il verse un don (et non une subvention qui nécessiterait une contrepartie) et le bahut en difficulté paye ses factures.

Mais bon.... il y a la collectivité ou le rectorat pour ce genre d'aide.

Je suis fatigué et perdu parce que pourtant c'est la réponse que la cellule juridique m'a apportée en me renvoyant au décret de 2016 et au fait que cela s'apparente à une subvention cf notamment (2)  que je me suis empressé de consulter

72. Subventions et primes de toute nature
721. Cas général
7211. Premier paiement
1. Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et, le cas échéant,
les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les conditions
d’octroi et les charges d’emploi.
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou
l’établissement (3)
(2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d’une délibération. Elle peut
intervenir à l’occasion du vote du budget dans les conditions définies au deuxième alinéa de
l’article L,2311-7 du CGCT avec références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et
le montant. Elle peut aussi prendre la forme d’une délibération individualisée dans les conditions
prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23000 euros, la collectivité fournit soit une
délibération individualisée comportant les informations prévues au 1, soit une délibération prise
à l’occasion du vote du budget accompagnée de la ou des conventions conclue(s) entre le(s)
bénéficiaire(s) et la collectivité ou l’établissement.
S’agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil exécutif ;
Pour les établissements publics de santé, la décision d’octroi relève du directeur.
(3) Les conventions ne sont produites que dans l’hypothèse où la décision ne précise pas les
modalités particulières de versement des fonds.

.... les pièces produites à l'appui du mandat me paraissent conformes au exigences de la nomenclature (délibération du CA voté dans le cadre d'un budget rectificatif fixant le bénéficiaire l'EPLE X,   et les conditions d'octroi et les charges d'emploi .


Or je suis allé voir la DM et sur l'acte il est indiqué DM n° 1 pour vote rien d'autre. Certes la DBM reprend dans la pièce B. je me rappelle plus le n° , le montant et l'objet de la DBM ( paiement d'une facture)


Je ne cherche pas à avoir raison sur tout mais à comprendre.

Merci

subvention 22 a écrit:

J'ai en P.J d'un mandat compte 6561, un certificat administratif m'expliquant qu'un prélèvement a été effectué sur l'EPLE X pour payer une facture de l'EPLE Y ( EPLE kapludesous), une DBM pour vote a effectivement été présentée dans l'EPLE X et mise en P.J également.

On me dit qu'il faut considérer cela comme une subvention d'un EPLE à un autre EPLE et donc que ces seules pièces sont suffisantes.

Je suis fatigué et votre aide sera la bienvenue pour y voir clair

Déjà dans ton message tu ne mentionnes pas l'existence d'un acte du CA accordant cette "subvention" mais simplement d'une DBM qui n'est en rien suffisante ou explicite.
Je rappelle qu'un certificat administratif à la même valeur que ma liste de courses à Auchan et qu'il ne sert qu'à expliciter le cas échéant une PJ réglementaire. En l'occurrence l'acte du CA accordant la "subvention" qui doit être clair et explicite.
Ensuite tu parles non pas de verser une somme mais de payer une facture d'une autre établissement (du moins je le comprends comme ça à la lecture).
Enfin le principe de spécificité fait qu'un EPLE ne subventionne pas un autre EPLE (enfin à ma connaissance).
Et le décret de 2016 concerne avant tout les collectivités et n''est pas entièrement transposable aux EPLE.

Quant au service juridique... pour être gentil on va dire que trop souvent les personnes qui y sont connaissent mieux le code civil que le code de l'Education.

C'est une farce!

Quid de la saisine de la cellule aides et conseils de ton Rectorat et de la DAF3!

Citation :

Quid de la saisine de la cellule aides et conseils de ton Rectorat

C'est la cellule conseil qui m'a répondue cela, en plus j'ai l'OR sous les yeux pour l'établissement Y bénéficiaire du versement.

C'est un beau certificat administratif visant le CA de l'EPLE X et la DBM pour vote n° 1, visant le mandat fait au compte 6561 de l'EPLE Y et concluant que par conséquent il convient de faire un ordre de recette au service ALO 756 de l'EPLE Y.


la facture est payée in fine sur l'établissement Y mais à l'heur où je vous écris je ne sais pas si des crédits sont ouverts pour accueillir cette manne.


Je deviens

Un certificat administratif n'a aucune valeur, je le redis haut et fort. Sans acte du CA pour moi c'est même pas la peine de commencer à discuter. Et qu'on ne vienne pas me dire qu'une DBM remplace un acte ; ce serait me dire que du moment que le budget prévoit des sous pour un voyage on peut se passer de l'acte du CA sur la validation du voyage, ou que comme il y a une ligne d'ouverte pour la location des photocopieurs pas besoin d'un contrat et d'un acte autorisant le marché pluriannuel...