Bonjour à tous,

Lors de la préparation du budget, afin de faire baisser les dépenses de communication le chef d'établissement a décidé de prendre un contrat Affranchi Go et de ne plus utiliser la machine à affranchir.
Nous avons donc envoyer une lettre de résiliation à  la société en AR. Nous n'avons eu aucune réponse. Maintenant la société réclame à l'établissement l'échéance de l'année 2019 au prétexte que la résiliation doit être d'au moins 3 mois avant l'échéance (Nous avons résilié 2 mois et 15 jours avant l'échéance). Il me semblait que nous pouvions nous prévaloir de la loi Chatel pour résilier les contrats entre 1 et 3 mois. Serais-je dans le faux ?
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Oui.
Il s'agit d'un contrat de droit public.
Pour le reste s'agit-il d'un marché à durée déterminé ou reconduction par tacite reconduction sans limite de durée.

C'est un contrat de 2010 et je n'ai que 1ère page. Il n'y a ni durée, ni reconduction.

Ben il faut retrouver le contrat complet... il doit forcément exister puisque c'est une PJ pour le comptable. Au besoin demander copie au titulaire (mais bon...).
Après on pourra argumenter selon le cas.

Ce que dit la loi Chatel précisément : la reconduction tacite n'est pas exigible par le fournisseur, sauf s'il a notifié à son client que la saison de renouveler ou dire zut était arrivée. Faute de prouver que cette notification a été faite, il ne peut pas s'opposer au départ de son client à tout moment jugé opportun par ce dernier.

Attention ! La loi dite Chatel est intégrée au code de la consommation, et ce code n'est pas applicable tel quel aux EPLE, qui par jurisprudence constante ne sont pas considérés comme des consommateurs. Toute la subtilité consiste donc à réclamer l'application des dispositions de cette loi et son état d'esprit, mais en ne citant surtout pas le code de la consommation ni la loi Chatel ! C'est comme cela que fonctionne le droit administratif : le TA est chargé du juste équilibre entre la puissance publique et l'intérêt des administrés, et le réglage fin se fait de manière jurisprudentielle. En revanche, on perd à tous les coups si l'on réclame l'application d'une loi qui n'est pas applicable.

Bref, il faut écrire par pli recommandé au fournisseur que c'est comme ça et pas autrement, qu'ils n'auront pas un sou parce qu'ils n'ont pas notifié l'entrée en période de dénonciation de la tacite reconduction : celle-ci n'est donc pas opposable à l'EPLE, par défaut de loyauté de leur part. Le contrat ayant déjà duré nettement plus que sa durée initialement prévue, tout au bénéfice du loueur, et la demande de résiliation ayant été proprement émise dans des délais proches qu'il prétend nécessaires, et pour une fin de relation contractuelle à date anniversaire, la bonne foi et le bon goût sont du côté de l'établissement. Le fournisseur va se brosser, et s'il veut se faire étriller au TA, tout bon lui semblera.

Je m'étonne que le boss s'étonne, en général. C'est pourtant un sujet qui a été discuté dans notre forum une bonne dizaine de fois ces dernières années. Ma position consistant à tendre un piège aux fournisseurs pour obtenir, aux dépens du premier qui sera assez bête et méchant pour aller jusqu'au TA, une jurisprudence favorable, est aventureuse mais raisonnée, et je la décris dans ces colonnes de manière régulière. Franchement bizarre que cela te semble nouveau, cher volcan. Les vacances furent bonnes, on dirait.

Saur erreur de ma part, la loi Chatel vaut pour les personnes physiques et les personnes morales non professionnelles (un syndicat de copropriétaire par exemple), ce qui exclu les EPLE.

L'intendant zonard a écrit:

Ce que dit la loi Chatel précisément : la reconduction tacite n'est pas exigible par le fournisseur, sauf s'il a notifié à son client que la saison de renouveler ou dire zut était arrivée. Faute de prouver que cette notification a été faite, il ne peut pas s'opposer au départ de son client à tout moment jugé opportun par ce dernier.

Attention ! La loi dite Chatel est intégrée au code de la consommation, et ce code n'est pas applicable tel quel aux EPLE, qui par jurisprudence constante ne sont pas considérés comme des consommateurs. Toute la subtilité consiste donc à réclamer l'application des dispositions de cette loi et son état d'esprit, mais en ne citant surtout pas le code de la consommation ni la loi Chatel ! C'est comme cela que fonctionne le droit administratif : le TA est chargé du juste équilibre entre la puissance publique et l'intérêt des administrés, et le réglage fin se fait de manière jurisprudentielle. En revanche, on perd à tous les coups si l'on réclame l'application d'une loi qui n'est pas applicable.

Bref, il faut écrire par pli recommandé au fournisseur que c'est comme ça et pas autrement, qu'ils n'auront pas un sou parce qu'ils n'ont pas notifié l'entrée en période de dénonciation de la tacite reconduction : celle-ci n'est donc pas opposable à l'EPLE, par défaut de loyauté de leur part. Le contrat ayant déjà duré nettement plus que sa durée initialement prévue, tout au bénéfice du loueur, et la demande de résiliation ayant été proprement émise dans des délais proches qu'il prétend nécessaires, et pour une fin de relation contractuelle à date anniversaire, la bonne foi et le bon goût sont du côté de l'établissement. Le fournisseur va se brosser, et s'il veut se faire étriller au TA, tout bon lui semblera.

Je m'étonne que tu t'étonnes à mon tour.

Déjà tu considères le fournisseur comme un malhonnête d'office sans connaître la durée et les conditions du contrat. Tous nos co-contractants ne sont pas des vendeurs de photocopieurs ripoux.
En suite il y a le droit et un contrat à la base. Je regrette mais un contrat ce n'est pas un vulgaire morceau de papier que l'on ignore au gré de ses envies  en disant que si le fournisseur n'est pas content il n'a qu'à aller au TA. En l'espèce, et je le redis, sans connaître la durée et les conditions de tacite reconduction, je ne conseillerai pas au collègue d'envoyer le fournisseur "se brosser".
On ne fait pas n'importe quoi avec un contrat qui doit protéger les deux parties. Après il y a certes des jurisprudences mais dans des cas bien précis ; et si l'EPLE a toujours possibilité de résilier un contrat en droit administratif, le fournisseur de bonne foi a droit aussi à indemnisation.
Mais pour conseiller le collègue je vais attendre les éléments dont j'ai besoin.

Ah, c'est pour cela !? OK. C'est vrai que j'ai écouté les Infaillibles Statistiques Zoniennes, qui disent qu'à 97.43 % de chance, il s'agissait d'un contrat de cinq ans avec reconduction tacite annuelle, qu'on nous a indiqué datant de 2010. Ce point mérite d'être vérifié, mais je ne suis pas vraiment inquiet.

Le fournisseur n'est pas malhonnête, il est d'une indélicatesse à la limite de la déloyauté. Avec cette affaire de recommandé envoyé deux semaines trop tard alors que eux ont engrangé quatre ans de loyers en bénef pur et dur, ils essaient de faire peur à notre collègue, et souvent ça marche.

Je vous remercie pour vos réponses.

J'ai fini par avoir le contrat intégral de la part du prestataire.
Il y est écrit que celui-ci est d'un  an ferme et reconductible en tacite d'année en année sauf d'énonciation 3 mois avant la date d’expiration.

Autre question qui a son importance : depuis combien d'années le contrat est reconduit ?

Depuis 2011.

Ok dans ce cas on peut y aller.
En effet on est dans le cadre d'une durée qui fait que le marché aurait dû faire l'objet d'une remise en concurrence et que par conséquent on peut faire application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033255683&fastReqId=517229271&fastPos=1

Tu peux faire un courrier recommandé à la société en faisant état de cette jurisprudence : dans 99,99 % des cas ça règle la question.
Bien entendu mon analyse aurait été différente dans le cas d'une tacite reconduction "bornée" par une durée maximale du contrat. D'où la nécessité d'avoir tous les éléments avant d'apporter une réponse.

Je reprends ce fil pour ne pas faire de doublon.

Notre volume d’envoi de courrier ne justifie plus l’utilisation d’une machine à affranchir.
J’ai donc envoyé un courrier de résiliation à la société qui nous loue cette machine.
Ce matin, je reçois un appel d’une personne qui me dit que cette résiliation n’est pas possible car pas prévue dans les clauses du contrat. Ce contrat a été conclu en novembre 2018 pour une durée ferme de 5 ans, sans tacite reconduction.

A l’article 11, il est noté « Le contrat pourra être résilié par anticipation et sans préavis en cas de non-respect, par l’autre partie, de l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure bla bla bla. »
2 autres sous articles précisent la résiliation de plein droit pour la société (mais c’est pas opportun dans ce cas)

J’ai donc répondu à cette personne que :
- on ne veut plus de la machine et sa location n’a plus de justification, nos besoins et nos pratiques ont évolué depuis 2018

- on ne l’utilisera plus

- on ne paiera plus la location et on ira au tribunal (bon là, c’est juste parce que ça m’a un peu soûlée qu’elle me dise qu’on devrait payer un service même si on ne l’utilisait pas).

Ma question est : est-ce que je persiste ou je suis obligée d’attendre la fin du contrat ?

Merci !

Déjà c'est un marché public, un contrat public.

Le marché a été signé pour 5 ans ferme (ce qui à mon sens est une erreur mais ce n'est pas le sujet) et normalement il doit être respecté. Mais un EPLE peut toujours choisir de résilier unilatéralement un marché public pour un motif d'intérêt général.
Dans l'article que j'ai rédigé en 2019 figure cette possibilité :



 


 
 
 

On n’est jamais déçu avec ce Volcan !
Merci BEAUCOUP 

Catitéo- l'argument de l'entreprise de postage  est d'autant plus amusante que l'entreprise- peut être la même - a argumenté chez moi qu'elle ne voulait plus fonctionner avec mon GRETA à cause de l'insuffisance du volume du courrier et nous avons alors suppléé par un avenant de la convention en prenant par l'EPLE hébergeur le volume, nous facturons ensuite.

Peut être qu'en fait il fallait faire un si bas niveau de courriers que l'entreprise aurait d'elle demandé d'arrêter le marché avec elle car pour elle non rentable?

Dans un autre fil sur une ANV en CA dans ce forum on a vu que  la transaction semble être la meilleure solution car en cas de résiliation il y a une indemnisation à assurer sur le reste de la durée du marché.Il reste encore trois ans de fonctionnement.La transaction permet de payer moins cher ces indemnités.

GESTIONNAIREFOU tu devrais faire tien ce passage du livre Aziyadé de Pierre Loti :
"Je ne vous écrivais pas, tout simplement parce que je n’avais rien à vous dire. En pareil cas, j’ai l’habitude de me taire."

Volcan- je suis bien loti

catiteo a écrit:

Ma question est : est-ce que je persiste ou je suis obligée d’attendre la fin du contrat ?

Le contrat signé est ferme. Le service est fait, si tu ne l'utilises plus, c'est de ton fait, c'est ton problème et pas celui de ton fournisseur. La transaction n'aurait de sens que si le fournisseur aussi avait quelque chose à se reprocher, mais là, visiblement rien.

J'ai vu des collègues partir en bataille contre une location de copieur, avec une incidence autrement plus importante, et ce d'autant plus que l'un des arguments c'était le caractère dolosif (plus des trois cinquièmes du prix relevant de la pure flibusterie, mais c'est une notion qui n'a cours qu'en droit immobilier) : ils ont ramassé leurs dents.

Donc tu gardes ta belle machine jusqu'à la fin du contrat, tu l'utilises histoire que quand même ça peut encore servir à quelque chose, et tu trouves d'autres moyens de faire des zéconomies.

Qu'est-ce qui empêche de tenter le coup et de négocier ? Au pire le montant des indemnités sera équivalent au montant du contrat, au mieux une transaction fera économiser de l'argent. Rien n'oblige à aller au tribunal.

Le loueur de MAC refusera tout simplement de négocier.

L'intendant zonard a écrit:

Le loueur de MAC refusera tout simplement de négocier.

Ca on ne le saura pas si on n’essaye pas .

Alors bonne chance catiteo...