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 Vente bien sorti de l'inventaire

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MessageSujet: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMer 20 Mar 2019 - 10:13

Bonjour,

je m'interroge sur la procédure à suivre concernant la vente d'un bien qui est sorti de l'inventaire :

- l'arrêté de désaffectation de la préfecture est obligatoire (sachant que le bien appartient à l'EPLE) ?

Merci pour vos éclaircissements !
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMer 20 Mar 2019 - 11:26

oui, sauf si l'acheteur est une personne publique, que le bien a vocation à être utilisé dans le cadre des compétences de cette dernière et qu'il sera intégré dans son domaine public (article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMer 20 Mar 2019 - 15:31

Si vous arrivez à obtenir un arrêté de désaffectation de la Préfecture, bravo.

Je n'ai jamais réussi Sad
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMer 20 Mar 2019 - 15:36

Non c'est pour une entreprise privée.
Donc il vaut mieux laisser tomber l'arrêté de désaffectation si je comprends bien.
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Marie5889
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeSam 6 Juin 2020 - 10:25

Bonjour
Il est prévu de vendre différents matériels qui n'apparaissent pas sur l'inventaire - chaises armoires etc... et dont nous ne savons pas s'il s'agit d'un bien acquis par l'Eple ou par la collectivité.
Quelle est la procédure ? La collectivité doit elle donner son accord ?
Je prévois de proposer au CA une fiche du produit avec description et prix, mais ensuite dois je faire une simple facture au personnel souhaitant l'acheter ?
Doit-il faire une publication d'annonce de vente ? Merci,
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeSam 6 Juin 2020 - 11:53

Bon, en fait tu ne veux pas sortir des biens de l'inventaire, puisqu'ils ne s'y trouvaient pas !

S'il s'agit bien précisément d'une opération de débarrassage d'objets devenus inutiles à l'établissement et qui l'encombrent, alors il est envisageable de passer au CA un acte disant que l'établissement s'en défait, en fixant un prix. C'est limite, mais si l'acte passe, il passe. Il devient ensuite, avec le mémoire, la seconde PJ de l'ordre de recettes que pourra admettre l'agent comptable.

Si c'est "un personnel" qui a jeté son dévolu sur quelque chose d'intéressant, méfiance toutefois.

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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeSam 6 Juin 2020 - 11:58

Marie5889 a écrit:
Bonjour
Il est prévu de vendre différents matériels qui n'apparaissent pas sur l'inventaire - chaises armoires etc... et dont nous ne savons pas s'il s'agit d'un bien acquis par l'Eple ou par la collectivité.
Quelle est la procédure ? La collectivité doit elle donner son accord ?
Je prévois de proposer au CA une fiche du produit avec description et prix, mais ensuite dois je faire une simple facture au personnel souhaitant l'acheter ?  
Doit-il faire une publication d'annonce de vente ? Merci,
Je dirais tout d'abord que ça dépend des biens en question. On ne cède pas une table comme une machine-outil.
Donc si la procédure est bonne (acte en CA) il faudrait connaître la nature et valeur des biens pour être plus précis.

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Marie5889
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 7:21

Il s'agit d'un côté de machine outils stocké depuis longtemps, et au lieu de vendre à la ferraille, un personnel souhaiterait l'acheter un peu plus cher.
De l'autre il s'agit de meubles de rangement qui vont être remplacés.
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 7:37

Attention pour les machines outils, la responsabilité du CE reste engagée ad vitam eternam si vous n'avez pas fait passer un bureau de contrôle certifiant qu'elle est en parfait état.
Donc cela veut dire les faire réviser et payer ce bureau de contrôle pour avoir le sésame qui permet sa vente.
Moi je ne joue pas sinon ça coûte en général plus cher, donc ferrailleur avec certificat de destruction quand elles sont obsolètes.
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Nicolas
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 8:42

Oui, attention avec des machines outils, comme dit l'ami chocolat, moi non plus je ne joue pas.
En ce moment je fais la même chose avec des VTT inférieur à 800 euros HT et achetés par l'EPLE et je transpire à deux niveaux :
- la révision pour être au carré à ce niveau là
- la désaffectation vu qu'il s'agit de biens achetés et propriété de l'EPLE, je tente la désaffectation par le CA.

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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 11:44

Marie5889 a écrit:
Il s'agit d'un côté de machine outils stocké depuis longtemps, et au lieu de vendre à la ferraille, un personnel souhaiterait l'acheter un peu plus cher.
De l'autre il s'agit de meubles de rangement qui vont être remplacés.
Je déconseille avec la dernière énergie de vendre une machine outil à un particulier (à un professionnel déjà ça craint). Si la machine n'est pas aux normes, si il y a un accident le bahut sera responsable.
Pour les meubles un passage en CA et c'est bon.

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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 12:50

Article L4311-3 du code du travail a écrit:
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 14:08

Dupond&Dupont a écrit:
Article L4311-3 du code du travail a écrit:
Il est interdit d'exposer, (...) des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.
affraid le musée des Arts et Métiers ne respecte aucune règle !

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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 14:39

Pour se débarrasser d'une machine outil: la bousiller d'importance à grand renfort de coups de masse et autres découpes la rendant totalement inutilisable. Puuis la fourguer en tant que résidu métallique mais en aucun cas en tant que machine outil, sinon en cas d'accident, aie aie aie!
Le CA votre un tarif avec acte non transmissible, 10 secondes de CA, épicétou.
J'ai fait un acte générique pour fourguer tout résidu métallique selon le cours officiel des métaux, ça évite d'y re-passer
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 14:44

V.M.B a écrit:
J'ai fait un acte générique pour fourguer tout résidu métallique selon le cours officiel des métaux, ça évite d'y re-passer
je ne sais pas si le cours est "officiel", mais on peut le connaître facilement : http://intendancezone.net/spip.php?article352

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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 15:00

Pour un véhicule, le contrôle technique de moins d'un mois avant la vente devrait suffire ?
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 15:31

L'intendant zonard a écrit:
V.M.B a écrit:
J'ai fait un acte générique pour fourguer tout résidu métallique selon le cours officiel des métaux, ça évite d'y re-passer
je ne sais pas si le cours est "officiel", mais on peut le connaître facilement : http://intendancezone.net/spip.php?article352
C'est ce que j'utilise car je suis adepte du lapin surexcité! flower
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeMar 16 Juin 2020 - 15:36

calice a écrit:
Pour un véhicule, le contrôle technique de moins d'un mois avant la vente devrait suffire ?
Le CT existe pour cela, et il a la bonne idée de ne pas être extrêmement cher. Alors qu'un contrôle de conformité sur une machine d'atelier, c'est une autre paire de gâteaux.

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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeJeu 18 Juin 2020 - 10:06

Par contre je m'interroge sur le contrôle de fonctionnement de ces machines-outils en temps normal... je viens de me rendre compte qu'il n'y a pas d'entretien réalisé par un professionnel... quelles sont les obligations ?
Merci
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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitimeJeu 18 Juin 2020 - 10:22

Marie5889 a écrit:
Par contre je m'interroge sur le contrôle de fonctionnement de ces machines-outils en temps normal... je viens de me rendre compte qu'il n'y a pas d'entretien réalisé par un professionnel... quelles sont les obligations ?
Ces obligations incombent au chef de travaux et au CE. C'est une obligation de résultat, il est exclu d'estropier les élèves (et même les profs, c'est dire !). Une machine non conforme ou pas entretenue causant un accident, c'est une faute caractérisée de négligence, et là tout le monde peut prendre cher.

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MessageSujet: Re: Vente bien sorti de l'inventaire   Vente bien sorti de l'inventaire Icon_minitime

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