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 Sortie d'inventaire et légalité

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Coconut1308
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MessageSujet: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 13:57

Bonjour à tous,

que devient le matériel sorti d'inventaire ? Peut il être donné ? Doit il obligatoirement être détruit ? Doit on avoir une preuve de la destruction ?

Nous avons dans notre EPLE, quelques vieilles chaises ainsi que des vieux bureaux qui ont été sortis de l'inventaire il y a fort longtemps mais qui n'ont jamais été évacués. Mon CE m'assure que l'on ne peut pas les donner et qu'il faut obligatoirement les détruire si ils ont été sortis de l'inventaire. Sauf que ça m'embête car c'est en bon état et ça pourrait servir à une association.

Quel est le texte juridique de référence sur l'inventaire des EPLE ?

De même, doit on tout consigner dans l'inventaire (ou seulement le matériel dont le cout est supérieur à 800€ H.T ?) ? Nous n'avons presque rien dans notre inventaire car la CT nous équipe et gère l’informatique et le mobilier et nous n'achetons quasiment rien.
J'avoue que je suis perdue concernant la gestion de ce fameux inventaire.

J'ai besoin de vos lumières les supers collègues Wink

D'ailleurs j'en profite pour remercier tous ceux qui participent à ce forum. Depuis que je suis gestionnaire je viens régulièrement quand j'ai des questions ou même simplement pour avoir le plaisir de lire les collègues car on se sent moins seul grâce à vous.
Alors je vous dit : MERCIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII <3
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Coconut1308
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MessageSujet: oups la grosse faute   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 13:58

je vous dis*
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 14:01

Vote en CA pour les mettre en rebut.
On ne sort pas de l'inventaire les biens même si amortis s'ils sont toujours en utilisation.
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Coconut1308
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 14:10

Ils ont été sortis car non utilisés.

Mise au rebut ça veut dire qu'on peut les donner ensuite sans faire passer un autre vote pour don au CA ?
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 15:16

Faut bien se débarrasser des encombrants....
Mise au rebut= rejeter, considérer comme sans valeur. ça ne veut pas dire détruire.
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 16:20

Texte de référence sur les sorties d'inventaire en EPLE : circulaire du 9 mai 1989 (Désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée etc... 6 lignes de titre)


CA --> mise au rebut --> les biens ne peuvent pas être vendus ni donnés.

Si on veut donner ou vendre les biens, il faut passer par un arrêté de désaffectation du préfet que presque aucune préfecture ne veut faire. Par contre, pas besoin d'arrêté de désaffectation lorsque le bien est donné ou vendu à une personne publique, qu'il est destiné à l'exercice des compétences d'icelle et qu'il relèvera de son domaine public (article L3112-1 du CG3P)

DE RIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIEN Wink
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 16:33

ouahh ... le texte de référence est aussi vieux que moi ...

Sinon, si on n'a pas le droit de vendre ou donner on est bien obligé de jeter alors ? Surprised
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Coconut1308
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 16:37

si je veux me débarrasser d'une vielle chaise je dois demander l'accord du préfet ? affraid 

comment vous faites vous ?
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Coconut1308
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 16:40

Faut bien se débarrasser des encombrants....
Mise au rebut= rejeter, considérer comme sans valeur. ça ne veut pas dire détruire.

bah oui mais si on ne peut ni vendre ni donner ... IL faut bien jeter alors ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 17:02

Déjà il faut distinguer l'inventaire V du répertoire. Seules les sorties de l'inventaire V doivent faire l'objet obligatoirement d'un vote en CA.
Perso je ne suis que les biens de l'inventaire V (>800 € HT ou pris en OPC) ; pour les autres biens je les "jettent" sans aucune formalité.
Simplement si je les donne je passe par un vote en CA : pas par obligation mais pour éviter qu'on dise que le gestionnaire distribue à ses copains le matériel du lycée ou qu'il se partage avec le CE, les agents des trucs encore valables.... ne jamais donner prise à des rumeurs en distribuant du matos obsoléte. Et si je sors des biens de l'inventaire V pour les donner c'est pareil.
Mais on ne donne qu'à des associations ou des écoles, jamais à des particuliers.

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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 21:17

Bonjour,

ce post tombe à pic, donc j'en profite pour présenter le cas auquel je suis confrontée : le lycée a en sa possession un véhicule qui n'est plus utilisable (sièges arrière sciés, du coup il ne correspond plus à la carte grise). Deux profs sont venus me demander s'ils pouvaient l'acheter. Je leur ai dit qu'à mon avis le véhicule devra être confié à un épaviste, mais que j'allais me renseigner. Donc je me renseigne...
Pouvez-vous confirmer qu'il est inenvisageable de le leur vendre ? Si oui, quelle est la bonne raison (le motif officiel et légal) ?

Merci !
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 21:31

Vente impossible pour moi : non conformité du véhicule vis à vis de la carte grise.... reste à savoir si la modif entraine cette non conformité. D'ailleurs passerait-il au contrôle technique ?
Par ailleurs je rappelle que depuis 2009 il est interdit de vendre un véhicule non roulant.

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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeVen 8 Mar 2019 - 21:34

C'est tout-à-fait ça : la modification a entraîné la non-conformité. 
Je suis donc soulagée, pas de vente. Du coup, la procédure est bien vote en CA pour la mise en rebut puis appel à un épaviste et sortie d'inventaire dans Egimmo ?
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeSam 9 Mar 2019 - 16:27

Un LP avec section mécanique auto serait peut-être intéressé pour que les élèves se fassent la main ?

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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitimeDim 10 Mar 2019 - 17:30

Alomero a écrit:
Un LP avec section mécanique auto serait peut-être intéressé pour que les élèves se fassent la main ?
Quelle merveilleuse idée ! Que je vais m'empresser de soumettre à ma CE demain :-)

Merci encore pour tous ces conseils !
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MessageSujet: Re: Sortie d'inventaire et légalité   Sortie d'inventaire et légalité Icon_minitime

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