Bonjour à tous et merci à ce forum d'exister !

J'ai cherché la réponse à une question depuis plusieurs semaines, mais je ne trouve rien sur un point précis : la possibilité à sa conjointe d'exercer son métier d'assistante maternelle  dans un logement de fonction.
je suis actuellement en formation dans un IRA et je souhaite m'orienter vers un poste de gestionnaire d'EPLE.
Au niveau réglementaire du métier d'assistante maternelle rien ne si oppose du moment ou une visite de la PMI valide le logement.
Quand est il au niveau de la réglementation sur les logements de fonction ?

merci par avance pour vos retours d'infos

Pour ma part je connais pas précisément la règlementation et si tout simplement s'il en existe une.

Mais je peux tout d'abord te faire un retour en tant que parents, nombreuses sont les assistantes maternelles qui exercent au sein de logements de fonctions, femmes de gendarmes, de pompiers, etc.

Par ailleurs dans mon bahut l'agent chef a formulé un telle demande pour sa compagne. La collectivité a été questionnée qui n'a rien trouver à redire. Il faut dire que la configuration du bahut s'y prête particulièrement puisque les parents qui viennent déposer et récupérer leurs bambins n'ont pas à rentrer dans l'établissement. Enfin, pas à proprement parlé.

normalement l'occupation d'un logement en NAS est exclusive de toute activité professionnelle.
mais je ne retrouve plus le texte là

Il n'y a pas de texte précis qui t'interdit de cumuler des fonctions privées et un logement NAS, à part la réglementation générale de la fonction publique (interdiction de cumul de rémunération et d'activités professionnelles sauf exceptions (suivez mon regard)). Le logement NAS est attribuée à la personne qui occupe l'emploi public, mais son conjoint, même s'il est fiscalement rattaché au foyer n'a rien à voir dans le fait d'occuper une NAS. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la taxe d'ordure ménagère frappe le foyer fiscal et non le revenu du bénéficiaire de la NAS, au contraire de la part CSG / CRDS de l'employeur qui est prélevée directement du salaire (rubrique pour info).

Dans tous les cas, si c'est bien la conjointe (ou le conjoint, soyons fous!) qui est assistant(e) maternell(e), le fait de vivre dans un logement de fonction n'interdit en rien qu'elle soit assistante maternelle.

Attention par contre à ce que les locaux soient bien sûrs pour une telle destination (il faudra sans doute faire des contrôles de vérification électricité / gaz pour l'assurance de l'assistante maternelle) et ces frais doivent être payés par quelqu'un (normalement, le propriétaire, mais en EPLE : l'établissement). 

J'ai moi même eu l'occasion de choisir une  assistante maternelle qui vivait dans les logements de fonction de la piscine municipale (son mari en était le gardien). 

++

ursin a écrit:

normalement l'occupation d'un logement en NAS est exclusive de toute activité professionnelle.
mais je ne retrouve plus le texte là

Il me souvient en effet avoir lu sur ce site qu'il était exclu qu'un logement de fonction puisse être déclaré siège d'une entreprise. Ce n'est pas le cas ici.

RETU a écrit:

ursin a écrit:

normalement l'occupation d'un logement en NAS est exclusive de toute activité professionnelle.
mais je ne retrouve plus le texte là

Il me souvient en effet avoir lu sur ce site qu'il était exclu qu'un logement de fonction puisse être déclaré siège d'une entreprise. Ce n'est pas le cas ici.

Habin zut, Mme Zonarde a déclaré son adresse de résidence comme siège de son activité d'auto-entrepreneuse.

Il me souviens l'avoir lu, ça ne veut pas dire que c'est vrai

Ça dépend peut-être des CT et des conventions ?

A ma connaissance, deux textes en la matière :

• l'article R 216-18 du code de l'éducation qui prescrit à l'occupant de jouir des locaux "en bon père de famille", expression un peu désuète, surannée et rétrograde qui, selon mon ami Wikipedia, désigne celui qui se montre "normalement prudent et diligent, attentif, soucieux des biens et/ou des intérêts qui lui sont confiés comme s'il s'agissait des siens propres"
  
• une circulaire un peu poussiéreuse du 24 avril 1961 relative aux conditions d'occupation des logements dans les établissements d'enseignement qui précise que "le devoir de réserve s'impose au personnel logé dans les établissements scolaires, plus qu'à tout autre fonctionnaire. Tout écart de conduite connu des élèves est un mauvais exemple qui risque de compromettre une formation morale que ceux-ci sont précisément venus acquérir dans ces établissements"... Bon, on est au début des années 60 là... Plus intéressant, l'alinéa suivant précise que "en cas d'infraction, il appartient au chef d'établissement et à vous même [circulaire adressée aux recteurs] en dernier ressort, de faire toutes observations utiles au bénéficiaire d'une concession de logement, quels que soient par ailleurs les occupants du logement concédé, lorsque les conditions de cette occupation sont telles qu'elles risquent de porter atteinte à la bonne marche de l'établissement ou même simplement à sa réputation"
  

Bref, beaucoup de bon sens, et même rien que ça : en gros, éviter de transformer le logement en hôtel de passes, d'y faire un remake de la "French connection", d'y organiser des réunions publiques pour appeler au jihad et/ou au coup d'état, d'y simuler une réplique du bombardement d'Hiroshima ou encore d'y implanter le siège social d'Amazon... ce ne sont là que quelques exemples, certes un peu imagés et poussés à l'extrême, mais franchement, il n'y a vraiment pas de quoi fouetter un chat que de laisser les conjointes ou compagnes des personnels logés baser dans le logement leur activité d'autoentrepreneur ou y exercer une activité d'assistante matérielle... 

Merci à tous pour vos réponse !
me voilà bien éclairé ! effectivement le point problématique pouvant être l'accès au logement pour les parents 
mon choix d'affectation est, en partie, lié à cette condition et je sais que ce n'est pas toujours facile d'avoir des infos fiables sur les logements nous étant destinés !

J'ai transformé mon lgt de fonction, au titre d'activité annexe, en bar à p.tes, avec soirées glouba glouba. Personne ne se plaint et les collègues sont devenus mes meilleurs clients.

Mhhh, le bar à pâtes, effectivement c'est très tendance, compatible vegan et toutes religions...

Célèbre pub d'antan:
- Dieu: Don Cutillo qu'est ce que c'est que ces p.tes?
- Don Cutillo: Seigneur, ce ne sont que quelques p.tes!
- Dieu: des p.tes Don Cutillo, certes, mais de Tanzanie!   

V.M.B a écrit:

J'ai transformé mon lgt de fonction, au titre d'activité annexe, en bar à

Je connais au moins une situation précise où effectivement un logement de fonction occupé par des personnes dépourvues de lien évident avec l'établissement pouvait éventuellement servir à une activité de prestation de services.