Dans notre Greta nous faisons de plus en plus appel a des sous traitants qui quelquefois sont sous le statut d'auto entrepreneur.
J'étais très réticent au début puis cela est pratiquement devenu indispensable car à propos d'une personne particulièrement nous ne trouvons pas cette compétence ailleurs.
Apparemment des Agents comptables ont été embêtés par la CRC
En définitive je voudrais savoir si nous sommes hors la loi d'employer des auto entrepreneurs même si une convention a été rédigé qui définit le cadre.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Existe t-il le cas d'un collègue qui a été mis en débet pour cela.

ce qui pourrait être répréhensible c'est si l'auto entrepreneur n'avait que le Greta comme client
on parle alors de salariat déguisé
par contre des AC en débet je ne sais pas
Mais ce n'est pas une raison pour essayer de le faire


des pistes de réflexions là ou ici

Nous ne faisons appel à des sous traitants que pour des missions ponctuelles et surtout pas pour répondre à un besoin permanent. Je n'y vois aucun problème.

Dans mon Greta, à l'apparition du statut d'auto-entrepreneur on a perçu un mouvement de formateurs qui se sont dit que ça serait pas mal de faire du dumping fiscal, et ont demandé si on les prendrait au même prix horaire mais sous ce statut, en escomptant bien empocher toute la différence de charges sociales que le dispositif des débuts faisait promettre. On a alors fait un tir de barrage, en adoptant une grille de tarifs telle que la rémunération nette dans la popoche du prof soit la même, qu'il fut auto-entrepreneur ou vacataire ou sous contrat.

Ce genre de dispositions, avec un acte exposant clairement les motifs, est de nature à très bien calmer un juge qui serait tenté de sanctionner un Greta ayant voulu profiter d'une faille dans les dispositifs réglementaires. Le signal dit très clairement que l'on ne veut pas favoriser un statut plutôt qu'un autre, et que si l'on paie un auto-entrepreneur sur facture, c'est systématiquement parce qu'il a refusé un contrat.

Mais ces débats relèvent de la justice du travail (prud'hommes, TA etc.), et cela n'a strictement rien à voir avec le jugement sur les comptes pouvant aboutir à une mise en débet du comptable public. Si risque de débet il devait y avoir, ce serait par l'absence d'une convention de sous-traitance dans les PJ, ou une mauvaise mise en forme de la preuve du service fait (qui doit s'appuyer sur les émargements stagiaires), ce genre de choses.

Je rédige le rapport annuel sur l'activité du GRETA. La sous traitance est jusqu'à présent incluse dans les frais pédagogiques. Je pensais que cela relevait plutôt de la masse salariale comme les auto-entrepreneurs. Quelles sont vos pratiques ?

tchopo a écrit:

Je rédige le rapport annuel sur l'activité du GRETA. La sous traitance est jusqu'à présent incluse dans les frais pédagogiques. Je pensais que cela relevait plutôt de la masse salariale comme les auto-entrepreneurs.

C'est une mauvaise, très mauvaise pratique, héritée de l'ancienne structure débile d'avant la hercébécée. Evidemment que c'est de la masse salariale ! Les infaillibles statistiques zoniennes établissent que 94,07 % des Greta qui se sont cassé la gueule ces dix dernières années avaient maquillé leur véritable taux de masse salariale/706 par ce tour de passe-passe à deux balles. Une couche de désintérêt total de la part des Dafco/pic par dessus, et hop on y est.