Bonjour,

J'ai eu une fuite d'eau suite à une rupture de canalisation; Est ce que je peux utiliser la loi Warsmann.
 Cordialement,

Si c'est une habitation... Oui

Une rupture de canalisation a également engendré une surconsommation dans mon établissement il y a quelques années.

Il faut se mettre en rapport avec son distributeur d'eau potable et demander le plafonnement de sa facture.

Ce que j'ai obtenu sans problème et parallèlement j'ai formulé une demande subvention auprès de ma CT.

L'article L2224-12-4 III bis parle d'abonnés, sans distinction.