- victor 67 a écrit:
- Bonjour,
La CT va émettre une remise gracieuse avec vote en CP pour un attee logé en COP en effaçant le loyer mais pas les charges. Mais la CT ne versera pas de subvention correspondante.
Quelle est la procédure à suivre au niveau de l'établissement ?
Effectuer un AOR pour le loyer sur la base d'un acte de CA NTR ?
Ou faire une remise gracieuse avec prélèvement sur FDR ?
MDR une remise gracieuse faite par une CT sur une créance de l'EPLE ? Comme quoi on arrivera toujours à me surprendre dans ce job.
Cela étant la situation juridique est plus complexe qu'il n'y parait.
A la base tous les loyers doivent être perçus par la CT (c'est le propriétaire) ; ce n'est que si un document issu de la CT (un acte ou un article de la convention) précise que les loyers reviennent à l'EPLE que ce dernier peut les percevoir. Je sais ; mais je parle droit pas réalité du terrain.
Il en ressort qu'une décision d'ANV de la CT ne peut avoir de valeur que si la créance est au nom de la CT. Un comptable d'EPLE qui annulerait une créance prise en comptabilité dans l'EPLE (par un ORR) sur la base d'un tel document serait mis (à mon avis) en débet direct.
Deux solutions :
- un ORR sur la base d'une erreur : ce n'était pas à l'EPLE de percevoir les loyers... mais cela serait vrai pour tous les loyers.
- une remise gracieuse votée par le CA de l'EPLE (celle de la CT ayant la même valeur que la liste de course de la grand mère de VBM)
L'ANV me semble manquer de justification à présenter.
Le PRF n'est justifié que si tu n'as pas de crédits au budget... ce qui serait surprenant ; ou alors le loyer est équivalent à celui d'un hôtel particulier dans le XViéme.
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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !