Bonjour
j'ai besoin d'une précision en ce qui concerne le délai de paiement accordé aux familles pour régler la demi pension, la facture est édité par l'établissement rattaché  mais qui décide de la date butoir pour le paiement, le CE ou l'AC ?
 je suis confrontée à un CE d'un ER  qui donne  un délai de  +40 jours pour payer la demi pension  et mon AC qui me dit d'envoyer la 1ere relance  à J+30 jours.
y a -t-il un texte à opposer au CE ?
j'ai essayé de voir avec mon collègue gestionnaire mais rien n'y fait le CE dit que c'est lui qui décide dans son établissement

Pas de texte sauf que la créance de SRH est payable d'avance.
Par contre la réponse est "facile".

A partir du moment où le comptable prend en compte l'OR des droits constatés il est seul chargé du règlement et seul en position d'accorder des délais de paiement et donc de décider des délais. Ca c'est important : seul le comptable peut accorder délai de paiement et échéancier ; en aucun cas le gestionnaire ou l'ordonnateur. Ce dernier peut simplement refuser les poursuites.
Avant l'OR la créance n'existe comptablement pas et donc l'agent comptable n'a (règlementairement) rien à dire... sauf à réclamer les OR.

C'est "facile" si les ER font bien les OR en même temps que la constatation et non à la fin du trimestre parce que c'est "plus simple"...

40 jours c'est excessif, 30 jours c'est déjà bien sympa, ça permet d'attendre la fin du mois pour ceux qui sont un peu juste pour boucler le budget familial.

Initiales GM a écrit:

C'est "facile" si les ER font bien les OR en même temps que la constatation et non à la fin du trimestre parce que c'est "plus simple"...

40 jours c'est excessif, 30 jours c'est déjà bien sympa, ça permet d'attendre la fin du mois pour ceux qui sont un peu juste pour boucler le budget familial.

C'est la réponse qui est facile car c'est la réglementation ; je n'ai pas dit que c'était facile dans le fonctionnement.
Après il appartient au comptable d'alerter par écrit l'ordonnateur pour la rédaction des OR ; à défaut cela lui sera reproché lors d'un audit.
Ensuite chez moi 1 rappel 15 jours après, un second 1 mois après l'avis initial... après c'est courrier personnalisé et LR en fonction du montant des créances.

ok merci pour votre réactivité!
 j'exige toujours l'or avant d'encaisser les droits constates donc pas de problème ,  mais quand j'envoie  la 1ere lettre de relance à J+30 alors même que  l'avis aux familles issus de GFE indique une date butoir à J40 ,  les parents  ne comprennent plus , râlent , cela semble logique, c'est une mauvaise image des services que nous donnons aux usagers! 
je vais à nouveau essayer de convaincre mes collègues.

cunegonde a écrit:

ok merci pour votre réactivité!
 j'exige toujours l'or avant d'encaisser les droits constates donc pas de problème ,  mais quand j'envoie  la 1ere lettre de relance à J+30 alors même que  l'avis aux familles issus de GFE indique une date butoir à J40 ,  les parents  ne comprennent plus , râlent , cela semble logique, c'est une mauvaise image des services que nous donnons aux usagers! 
je vais à nouveau essayer de convaincre mes collègues.

Le recouvrement c'est TA responsabilité. Il convient de rappeler au CE qu'il n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement sans ton autorisation et que c'est TOI qui fixe la périodicité des rappels après OR.