Bonjour à tous,
 Je viens de recevoir une facture du prestataire de sécurité du lycée concernant une formation MAC de leurs agents rendue obligatoire en 2018 et pour laquelle ils nous refacturent une partie du cout de cette formation.
Avez vous des infos sur cette pratique de faire supporter aux clients la formation de personnels de prestataires?
Merci de vos lumières.

J'ai reçu le même courrier.
Qu'une société subisse pour une raison X ou Y une augmentation de ses charges liée à un changement de réglementation ne l'autorise pas pour autant à répercuter tout ou partie de cette nouvelle charge sur les marchés publics en cours. Seul un avenant au contrat (au marché) peut autoriser le comptable à payer en dépassement du montant prévu au contrat initial.

D'ailleurs il ne me semble pas que la baisse des charges des entreprises ait fait l'objet d'une baisse du montant de nos contrats (lol).

Coordonnateur de groupement d'achat alimentaire mes fournisseurs respectent les engagements contractuels quelque soient les fluctuations du beurre, de son prix et de celui de l'arrière train de la crémière. Dans certains cas exceptionnels un avenant vient régler une situation pour une fluctuation démesurée du coût des matières premières.

Démonstration : tu as peut-être retenu une entreprise qui n'avait pas à l'avance formé ses personnels, et présentait un devis moins onéreux, au détriment d'une autre boûte qui elle avait pris les devants et avait déjà assuré la formation de ses gars (et de ses filles). Maintenant si l'adjudicataire bouffe la grenouille, tant pis pour lui. L'alternative, c'est qu'il forme ses gars avec l'argent d'un autre client, parce que toi tu ne peux pas, et tu ne dois pas accepter une telle oukaze.

L'intendant zonard a écrit:

Démonstration : tu as peut-être retenu une entreprise qui n'avait pas à l'avance formé ses personnels, et présentait un devis moins onéreux, au détriment d'une autre boûte qui elle avait pris les devants et avait déjà assuré la formation de ses gars (et de ses filles). Maintenant si l'adjudicataire bouffe la grenouille, tant pis pour lui. L'alternative, c'est qu'il forme ses gars avec l'argent d'un autre client, parce que toi tu ne peux pas, et tu ne dois pas accepter une telle oukaze.

 Non, il s'agit d'une obligation nouvelle en 2018, mon marché (s'en est un) date de 2016. J'ai envoyé un recommandé, car la fixation des prix du CCP ne prévoyait pas de révision spécifique...
 donc recommandé de litige....

crapaud du marais a écrit:

il s'agit d'une obligation nouvelle en 2018, mon marché (s'en est un) date de 2016.

... cela ne veut pas dire qu'un concurrent de ton prestataire n'avait pas, lui su prendre les devants, anticiper la mise en application de la réglementation (qui généralement donne largement le temps de se retourner).

La question étant de savoir si dans le cas présent il peut être fait application de la théorie de l'imprévision au bénéfice du prestataire.
Les éléments constitutifs de l'imprévision sont au nombre de trois. Il faut que l'événement perturbateur :
- n'ait pu raisonnablement être prévu par le titulaire du marché ;
- qu'il ait été indépendant de la volonté du titulaire du marché ;
- qu'il ait occasionné des charges supplémentaires, généralement qualifiées d'« extra-contractuelles » parce que non prévues lors de la conclusion du contrat, entraînant le bouleversement de son économie.       
Lorsque le bouleversement de l'économie du contrat est établi, le titulaire du marché peut obtenir une indemnité.
Si on peut considérer que les deux premières conditions sont remplies j'estime que la troisième de l'est pas dans la mesure où cette charge supplémentaire (modérée si j'en crois ma facture et par ailleurs non justifiée par des documents) ne bouleverse pas l'économie du contrat. Et ma remarque précédente concernant la baisse des charges sociales pour les entreprises vient encore plus relativiser le surcout.
Si un collègue en juge autrement il lui appartiendra de soumettre à son CA un avenant au contrat pluriannuel pour pouvoir payer.

De mémoire l'obligation de diplôme et la réglementation de la profession ne sont pas nouveaux ?

Est-ce qu'une formule incluse dans le contrat de ce type permet de payer ?

Je rappelle que lorsque l'établissement fait une consultation c'est lui qui impose ses conditions et que le cahier des charges avec l'engagement du candidat retenu forme le contrat ; par conséquent il n'est pas question de signer un quelconque autre document du prestataire et ses conditions particulières ne prévalent pas sur les documents du marché.
Par contre si vous n'avez pas fait de marché et accepté de signer un contrat fourni par le prestataire c'est ce document qui s'applique.
Donc pour répondre à la question il faudrait savoir si vous avez fait une consultation et quels sont les documents que vous avez établis.

La clause que je lis est léonine et de mauvaise foi : on pourrait avoir une nouvelle obligation professionnelle prévue de longue date, mais pas "prévue" dans le contrat", et hop j'augmente mes tarifs parce que ça m'arrange. Pour un contrat dans le milieu privé, qu'un acheteur peu avisé laisse couler sur vingt ans, ça pourrait s'entendre, mais c'est justement pour conserver la maîtrise de ce type de phénomène que les règles de la commande publique exigent que l'on remette en question régulièrement les marchés.

Là je viens de rapidement regarder, mais comme ce n'est pas assez précis je n'ai pas pu en acquérir la certitude. L'obligation applicable au 1er janvier 2018 a très probablement été disposée par une réglementation publiée en 2015 ou 2016, d'après ce que j'ai vu du code de la sécurité intérieure. Ton marché date d'avant ?

C'est un contrat signé en 2006 par un établissement rattaché de notre AC. Ce sont les conditions générales du prestataire qui s'appliquent dont fait partie l'article précité.
Pas de remise en concurrence depuis malgré nos observations régulières.

Voilà un bon motif de remettre (enfin) en concurrence !