Bonjour,
Un syndicat des agents de la collectivité territoriale à envoyé il y a plusieurs mois un courrier à l'ensemble des EPLE publics pour demander à ce qu'on lui transmette tous les PV des CA des 3 dernières années . Motif invoqué : des décisions prises peuvent concerner directement les agents.
Seuls 2 EPLE l'ont fait et ce syndicat transmet un nouveau courrier menaçant de saisir la CADA.
Aucune info de nos autorites ni de la Collectivité Territoriale.
Mon CE commence à baliser ainsi que des collègues .
J'ai conseillé de ne pas répondre car pour moi le motif invoqué à savoir que des décisions peuvent concerner les agents ne justifie pas l envoi de tous les PV :
- les PV et CR ainsi que tous les actes du CA sont publiés et affichés 2 mois au public , donc accessibles à l ensemble de la communauté éducative dont font partie les agents...
- l'ensemble des PV et CR est disponible sur le site internet de l EPLE,  hébergé pour tous par la collectivité territoriale.
 
Est ce que si la CADA nous interroge cela serait une justification valable ?

par ailleurs, question subsidiaire, est ce qu un syndicat de personnels d une collectivité territoriale est fondé à contraindre un établissement public de l Etat à lui transmettre des documents qui sont déjà en possession de la collectivité territoriale qui reçoit les docs dans Demact au titre du Contrôle de l'égalité?

merci!
CA

cette demande appelle de ma part deux réflexions tout de suite..

1) il suffit d'attendre l'éventuelle décision de la CADA
2) les CE sont pas très sévèrement burnés comme disait dans les temps Nanard (l'autre)

Sur le point n°1 , même si la CADA (tant soit peu qu'elle soit saisie) venait à donner raison au syndicat, je ne vois pas où serait le problème.
c'est pas la peine capitale, ce n'est même pas une condamnation ...

Sur le pont n°2 je vais pas trop m'étendre, mais il faudra un jour que les CE (pas tous je l'accorde) soient recrutés avec un minimum de connaissance autre que d'arriver à aligner les barrettes en langue 2 dans la DHG...

http://www.cada.fr/les-documents-communicables,57.html

La loi ne fait pas obligation à l’administration de communiquer les documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, que toute personne peut obtenir par ses propres moyens.

L'argument 1 n'est pas recevable, le 2 suffit, avec les limites posées par la jurisprudence en matière de publicité.
Le fait qu'une décision ait fait l'objet d'une publicité ne justifie pas, en soi, le fait qu'on refuse de la communiquer si elle n'est plus directement disponible nulle part.

Je crois que la question posée est plus celle de l'obligation que du choix. Vu le contexte, sans obligation, je ferais la sourde oreille.

Bonjour,
Il est constant de lire dans les décisions de la CADA, que les procès verbaux des conseils municipaux, des PV de séance au conseil supérieur de la fonction publique, sont des documents transmissibles à toutes personnes qui en fait la demande, en occultant toutes mentions qui portent atteinte à la vie privée d'une personne ou d'une appréciation sur valeur professionnelle.
Si le syndicat n'a pas gain de cause après qu'il ait eu ou pas les documents demandés, il peut saisir la juridiction administrative.
Quelle est cette organisation syndicale qui en fait la demande ?

CA a écrit:

Motif invoqué : des décisions prises peuvent concerner directement les agents.

Ah on a donc pas le droit de conserver dans des dossiers ces documents susceptibles de contenir des infos sur les personnels ?

Si, mais ils ne doivent pas être diffusés à des tiers.....

danidf a écrit:

Bonjour,
Il est constant de lire dans les décisions de la CADA, que les procès verbaux des conseils municipaux, des PV de séance au conseil supérieur de la fonction publique, sont des documents transmissibles à toutes personnes qui en fait la demande, en occultant toutes mentions qui portent atteinte à la vie privée d'une personne ou d'une appréciation sur valeur professionnelle.
Si le syndicat n'a pas gain de cause après qu'il ait eu ou pas les documents demandés, il peut saisir la juridiction administrative.
Quelle est cette organisation syndicale qui en fait la demande ?

Reste à savoir si les actes demandés sont assimilables à des procès-verbaux, ou l'inverse.

Pardon, mais je crois que tu raisonnes à l'envers.

Le droit à communication des documents administratifs est défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Il concerne par principe tous les documents administratifs, sauf ceux pour lesquels une exception est prévue par la loi.

Il ne s'agit donc pas de se demander si le PV du CA est communicable mais de considérer que par principe il l'est et de se demander s'il correspond à l'une des exceptions prévues par le code qui permettrait de considérer qu'il ne l'est pas

RETU a écrit:

CA a écrit:

Motif invoqué : des décisions prises peuvent concerner directement les agents.

Ah on a donc pas le droit de conserver dans des dossiers ces documents susceptibles de contenir des infos sur les personnels ?

La loi 78-17 définit la donnée à caractère personnel (et c'est assez bien écrit) :
"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne."
La donnée est personnelle ou non, ce caractère est certain, la question de savoir si c'est "susceptible de contenir des infos" ou non n'a donc pas de sens.
Ensuite la demande du syndicat porte, il me semble, sur des éléments réglementaires ou généraux, qui n'ont pas le caractère de donnée personnelle au sens de la loi, puisqu'il y manque le caractère personnel.

Bonjour,

Quels sont les décisions d'un CA qui peuvent concerner un agent de collectivité?
A part un logement, je ne vois pas.

Changement d'horaire d'ouverture d'un établissement

RI tout simplement

Dans tous les cas les documents sont publics par nature ; la seule question c'est de savoir si on doit en donner une copie.

Dupondt canal historique a écrit:

Pardon, mais je crois que tu raisonnes à l'envers.

Le droit à communication des documents administratifs est défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Il concerne par principe tous les documents administratifs, sauf ceux pour lesquels une exception est prévue par la loi.

Il ne s'agit donc pas de se demander si le PV du CA est communicable mais de considérer que par principe il l'est et de se demander s'il correspond à l'une des exceptions prévues par le code qui permettrait de considérer qu'il ne l'est pas

Bon, j'ai appris quelque chose, merci  N'empêche, je ne donnerais pas.

Le Forgeron a écrit:

Dans tous les cas les documents sont publics par nature ; la seule question c'est de savoir si on doit en donner une copie.

Et voilà.

Clarté, concision, synthèse: la définition du vrai juriste



(bon, de temps en temps faut lui demander de lever un peu le nez de ses textes pour regarder la vraie vie autour, voire le pincer pour qu'il se déride un peu, mais à part ça, c'est un type charmant... ) 

Je m'inscris en opposition par rapport aux propos de l'orateur à qui j'ai l'honneur de succéder. Le Forgeron est, de tout temps, par nature, le meilleur des camarades : il est jovial, spontané et accessoirement parfaitement ancré dans la vie réelle (d'ailleurs c'est dans les EPLE qu'on ne connaît pas la vie réelle, par exemple celle des régimes indemnitaires). Par ailleurs, il est très habile : je reconnais qu'il masque bien ses béances en droit.

LFDG a écrit:

(d'ailleurs c'est dans les EPLE qu'on ne connaît pas la vie réelle, par exemple celle des régimes indemnitaires).

Je proteste avec la dernière des énergies contre ce vil coup bas (qui ne fait qu'enfoncer plus profondément le fer dans la plaie... )

C'est sûr, moi au moins mon régime indemnitaire n'est pas théorique.

Le Forgeron a écrit:

C'est sûr, moi au moins mon régime indemnitaire n'est pas théorique.

Pléthorique?

Ben on a des frais...

Comme dirait Fernand Raynaud "faut payer le sel"...

C'est en forgeant qu'on devient forgeron
C'est en pognant qu'on se fait du pognon

C'est en jurant qu'on devient juriste.

C'est en sciant que Léonard devint scie