Bonjour,

un établissement vient de m'envoyer des remboursements pour divers trajets effectués par le CE  sur l'exercice 2017-2018, septembre 2017 jusqu'à avril 2018.

l'OM regroupe ces divers trajets, j'avoue que là c'est la saturation. Ma question   pas d'obligation de faire l'OM sur une année civile donnée ?  

Merci


D'autre part on peut lire comme motif dé déplacement entretien pour mutation à la maison mère ?


Vos avis éclairés sont les bienvenus

l'absence de l'annualité sur le principe n'est pas cause de rejet..
on a 4 ans pour payer

par contre je pourrais m'interroger sur la date de signature de l'OM
il a pas fait un OM en septembre 2017 qui prévoyait un déplacement en avril 2018?

pour ce qui est du bien fondé des OM...
c'est de l'opportunité

S'il y a des indemnités kilométriques, il faut faire attention au cumul des kilomètres annuels pour le barème applicable.

OM signé le 26 avril 2018 pour un 1 er déplacement en septembre 2017

OM postérieur à la mission : rejet. Si nouveau mandat avec OM antérieur à la mission : rejet avec information sur la nécessité de réquisition au vu du doute légitime (incohérence des pièces, blablabla...).
À un moment faut arrêter de nous prendre pour des jambons.

L’ordre de mission doit être établi préalablement à la mission ; mais il n’appartient pas au comptable

d’en vérifier la régularité interne, et il n’est donc pas tenu de s’assurer du caractère préalable des

ordres de mission.

Le problème tient dans le terme d'ordre de mission : ce n'en est pas un. En fait il s'agit d'une autorisation à utiliser un véhicule personnel pour motifs de service, permettant de demander le remboursement des frais avancés. Cette autorisation, qui cite les textes applicables (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527) doit rappeler que seuls les déplacements sur le temps de travail, dans le cadre de l'exécution des missions du fonctionnaire, peuvent être pris en charge.

Naturellement, cette autorisation doit être antidatée bien comme il faut : on n'est pas naïfs mais on ne va pas non plus porter le chapeau pour des idiots pas fichus de réfléchir une minute.

Un ordre de mission n'est pas une simple autorisation d'utiliser le véhicule personnel ne serait-ce que parce nombre d'OM ne prévoit pas cette autorisation mais simplement le transport en commun... voir même aucun remboursement.
Un ordre de mission est avant tout un document qui autorise un fonctionnaire à s'absenter pour réaliser une mission à l'extérieur de sa résidence administrative et qui le "couvre" en cas d'accident lors de cette mission.

A noter d'ailleurs que si tous les éléments devant figurer sur un OM sont repris dans la demande de remboursement visée par le bénéficiaire et l'ordonnateur, l'OM n'est pas nécessaire pour le comptable.

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Le fait est que c'est plus le sentiment d'être pris pour un jambon comme dirait Winnie,

Pour les OM et frais de déplacement c'est simple j'ai pris pour modèle ceux dispos sur le site intendance 03. Mais quand on voit " à adapter" toujours figurer sur le doc officiel, sans renvoi au CA à l'acte ben comment dire c'est la grosse fatigue.
Si je suggère un OM permanent pfff

My two cents, encore.

J'ai épluché les dernières jurisprudences d'établissements publics de la Cour des Comptes (2017 et 2016). Ce sont des nationaux, mais c'est transposable aux EPLE.

Le juges vont systématiquement épluchés les frais de déplacement (donc faites gaffe sur ce sujet en ce moment, trop tard pour le passé par contre). Et devinez quoi, c'est dingue le nombre de frais de déplacement remboursé sans ordre de mission.

J'avais trouvé une jurisprudence où le comptable en défense indiquait que concernant les frais du directeur de l'établissement n'avait pas besoin d'ordre de mission puisque :
1/ C'est lui qui signe les ordres de mission
2/ C'est lui qui signe les mandats de remboursement.

On sent le juge bien embêté par l'argument. Sa réponse est, en résumé : ben dans ce cas faut que l'ordo délègue sa signature et que le délégant signe l'ordre de mission.

Je sais, à mon avis, rien n'interdit un CE de signer son propre ordre de mission. Je la trouvais juste rigolote dans sa rédaction, cette décision. Je vous la retrouve tantôt.

J-M a écrit:

Le juges vont systématiquement éplucher les frais de déplacement (donc faites gaffe sur ce sujet en ce moment, trop tard pour le passé par contre). Et devinez quoi, c'est dingue le nombre de frais de déplacement remboursé sans ordre de mission.

Tu as absolument raison.
Dans mon contrôle "hiérarchisé" des mandats viennent en premier la vérification des contrats joints aux factures, les frais de déplacements et tout ce qui touche aux rémunérations : ce sont là pour moi que se situent les risques principaux pour un comptable.

volcan a écrit:

Tu as absolument raison.

Me demandais bien, pourquoi, le temps était pourri, ces derniers temps.

Même une horloge en panne donne l'heure juste deux fois dans la journée.

J-M a écrit:

volcan a écrit:

Tu as absolument raison.

Me demandais bien, pourquoi, le temps était pourri, ces derniers temps.

Le temps est pourri suite à la décision du CA de limiter le beau soleil!

J-M a écrit:

My two cents, encore.

J'ai épluché les dernières jurisprudences d'établissements publics de la Cour des Comptes (2017 et 2016). Ce sont des nationaux, mais c'est transposable aux EPLE.

Le juges vont systématiquement épluchés les frais de déplacement (donc faites gaffe sur ce sujet en ce moment, trop tard pour le passé par contre). Et devinez quoi, c'est dingue le nombre de frais de déplacement remboursé sans ordre de mission.

J'avais trouvé une jurisprudence où le comptable en défense indiquait que concernant les frais du directeur de l'établissement n'avait pas besoin d'ordre de mission puisque :
1/ C'est lui qui signe les ordres de mission
2/ C'est lui qui signe les mandats de remboursement.

On sent le juge bien embêté par l'argument. Sa réponse est, en résumé : ben dans ce cas faut que l'ordo délègue sa signature et que le délégant signe l'ordre de mission.

Je sais, à mon avis, rien n'interdit un CE de signer son propre ordre de mission. Je la trouvais juste rigolote dans sa rédaction, cette décision. Je vous la retrouve tantôt.

Ci-après une jurisprudence qui ré-affirme  l'obligation de l'OM à l'appui du mandat :



Le comptable engage sa responsabilité dès lors que les ordres de mission ne figuraient  pas à l’appui des mandats de paiement effectués pour des déplacements du personnel ; en effet, la production d’une attestation de l’ordonnateur selon laquelle les personnes en cause ont bien fait l’objet d’une demande de déplacement « de [sa] part dans le cadre des missions du CERDD » ne peut valoir pièce justificative ; [size=16]un simple accord verbal ne peut en effet valoir matérialisation du besoin de l'établissement et de l'existence d'un engagement préalable [C. comptes, 26 sept. 2017, GIP Centre ressource du développement durable (CERDD), n° 2017-2791].






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Merci.