Bonjour à tous,

faites vous la même lecture que moi concernant la réservation d'un hôtel par l'EPLE pour des enseignants, cf l’article 1 de l’arrêté du 20 décembre 2013 [url=wlmailhtml:{1EA9CCE7-2E37-4A06-9AC3-56B356EEB076}mid://00000011/!x-usc:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396204]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396204[/url]

En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par le présent arrêté.

Ce qui voudrait dire que si l'EPLE réserve un hôtel directement auprès du prestataire, il ne pourrait pas payer un montant supérieur à celui prévu forfaitairement par les textes ?


D'avance merci.

Ayant discuté de ce sujet en off avec la DAF il semblerait que cette interprétation (qui était aussi la mienne) soit la bonne.

Merci, le problème c'est que j'ai besoin d'une réponse officielle.

Ben tu as le texte qui pour moi est clair.
Après te reste la solution de déroger par un acte du CA (comme chez moi).

Oui il est d'une nitescence aveuglante, irradiante. J'en ai mal aux yeux à force de le parcourir, je préfère l'abrégé avec le dessin d'AVALON .

La dérogation doit rester exceptionnelle non ?  A circonstances exceptionnelles, hôtels d'exception ... dans l'acte.

Merci

Oui c'est intéressant Volcan, il dit quoi exactement ton acte du CA qui déroge aux forfaits des frais de mission ? Ici déjà fait une fois pour un déplacement particulier mais pas généralisé.

Sur l'abrégé que j'ai fait disponible sur mon site (et qui est aussi un article de l'AJI) on trouve ça :


4.1. PRISE EN CHARGE DIRECTE PAR L’EPLE





Article 5 du décret du 03/07/2006 :







Les administrations peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des déplacements. Elles peuvent, le cas échéant, mutualiser entre elles leurs achats.
Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou conventions ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par le présent décret ou d'autres indemnités ayant le même objet.







L’arrêté de 2013 rend même la prise en charge directe par l’administration obligatoire sauf dans deux cas :





Article 1 du décret du 03/07/2006 :







Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les transports, sous réserve des  exceptions ci-après :



1° Imprévisibilité de la mission. Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues au présent arrêté ;



2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire.







Il apporte même une précision dont le respect pour l’EPLE n’ira pas sans poser de grosses difficultés dans la pratique : « [size=13]En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par le présent [size=13][size=13][size=13]arrêté [/size]». En clair l’établissement ne pourrait pas établir de bon de commande pour réserver des nuitées (petit-déjeuner inclus) au-delà de 45 € en province et 60 € à Paris. Si cela parait envisageable pour un service central qui gère des centaines de réservations et peut donc obtenir des tarifs réduits auprès des hôteliers, il parait pour le moins difficile à un EPLE de trouver des chambres à ces tarifs, notamment à proximité des gares si on utilise le transport SNCF. La solution peut donc être recherchée par l’utilisation d’un acte du CA, pris en application de l’article 7 de décret de 2006, prévoyant une dérogation tarifaire lorsqu’il y a impossibilité de trouver un hébergement aux tarifs réglementés.[/size][/size][/size]

Volcan a écrit:

La solution peut donc être recherchée par l’utilisation d’un acte du CA, pris en application de l’article 7 de décret de 2006,prévoyant une dérogation tarifaire lorsqu’il y a impossibilité de trouver un hébergement aux tarifs réglementés.

Donc si dans le marché on veut une suite 8 étoiles et qu'il y a impossibilité de trouver un tel hébergement aux tarifs réglementés, on peut donc prévoir une dérogation . Merci et bonjour aux vautours !

Non non non.... faut encadrer... je recherche et reviens....

Attention ceci n'est qu'un exemple perso ; pas un modèle.

Acte du CA :

Article 1
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée) est fixé par les textes susvisés à 45 euros en province et à 60 euros à Paris (au sens de l'article 2 -8° du décret du 3 juillet 2006). Ce remboursement est effectué sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement. Pour prétendre au remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro et cinq heures, pour la chambre et le petit-déjeuner. Le temps passé à bord des avions entre 0 heure et 5 heures n'ouvre droit à aucune indemnité d'hébergement.
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, les agents pourront prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées au remboursement de leur hébergement aux frais réels pour un montant maximum de 110 €. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement signé par l’ordonnateur devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ». Lorsqu’en application de l’article 5 du décret du 3 juillet 2006 le lycée passera un marché directement avec un hôtel pour la réservation et le paiement des nuitées la même dérogation tarifaire pourra s’appliquer avec l’accord de l’ordonnateur.

Grand merci à toi

Merci Volcan,

Et est ce que tu as limité la durée de cette dérogation dans un autre article comme le prévoit l'article 7 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ?

Oui bien sur, c'est dans l'article 2.

TiTI a écrit:

Bonjour à tous,

faites vous la même lecture que moi concernant la réservation d'un hôtel par l'EPLE pour des enseignants, cf l’article 1 de l’arrêté du 20 décembre 2013 [url=wlmailhtml:%7B1EA9CCE7-2E37-4A06-9AC3-56B356EEB076%7Dmid://00000011/!x-usc:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396204]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396204[/url]

En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par le présent arrêté.

Ce qui voudrait dire que si l'EPLE réserve un hôtel directement auprès du prestataire, il ne pourrait pas payer un montant supérieur à celui prévu forfaitairement par les textes ?


D'avance merci.

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Faut utiliser "Intendance03" LOL

     Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.