Bonjour,
voilà j'ai une question:

Le CA  a voté un tarif de location d'une salle.
J'ai fait un devis entre la structure accueillie et l'EPLE, le devis est signé.
J'ai fait un Ordre de recettes du coup en mettant en PJ le devis signé de l'ordonnateur, du PDG de la structure et également l'acte du CA AR qui fixe le tarif.
Mon agent comptable rejette l'OR au motif que je l'ai fait avant que soit réalisée la prestation de location.
Je ne comprends pas car mon précédent agent comptable faisait faire l'OR dès signature du devis et, en cas d'annulation un AOR.
Le nouveau me demande de ne faire l'OR que quand la prestation sera réalisée en mettant la facture en PJ.
est il fondé à rejeter l'OR au motif que la prestation n'est pas encore réalisée?
2 agents comptables, 2 façons de procéder.
merci !

Le second n'a pas tort.
Qu'est-ce qui fonde la créance ? Le titre exécutoire envoyé au débiteur. Quel est le titre exécutoire ? La facture.
Un devis non signé du client ne présente aucun caractère contractuel susceptible de l'engager.

Le principe c'est que l'OR précède toujours l'encaissement. Le reste c'est que de la pratique qui s'écarte du principe.

Si sur le devis, il y a les coordonnées du locataire, je ne vois pas les motifs du rejet. Si il n'y a pas les coordonnées, le rejet est fondé.

Cela dit, une fois le devis signé, une mémoire GFC peut être fait en 30 secondes, fait office de facture/titre exécutoire.

Nanard : En EPLE vous dites OR, là où nous disons titre exécutoire. Le titre exécutoire c'est l'OR. La facture est un titre exécutoire uniquement parce qu'elle est attachée à un OR. Sans OR, ta facture ne vaut rien.

Le devis est signé de l ordo et de la structure qui loue la salle

Rien ne semble s'opposer à la prise en charge de cet OR par l'AC, à moins que le devis ne soit porteur de clauses contractuelles contraires.

J-M a écrit:

Nanard : En EPLE vous dites OR, là où nous disons titre exécutoire. Le titre exécutoire c'est l'OR. La facture est un titre exécutoire uniquement parce qu'elle est attachée à un OR. Sans OR, ta facture ne vaut rien.

On est bien d'accord. Suffit de lire mon site pour voir l'analyse.
Seul un OR créé une créance. La créance n'existe pas avant l'émission de l'OR et sa prise en charge par le comptable qui est chargé de la recouvrer. C'est d'ailleurs pourquoi un avis aux familles du SRH, les lettres de rappel sont dénués de tout fondement juridique avant l'émission de l'OR des droits constatés.

En fait une facture (qui chez moi sont appelées titre exécutoire valant facture) est une pièce justificative de l'OR qui vient le plus souvent compléter l'OR GFC et servir de titre juridique exécutoire pour le débiteur comportant toutes les mentions obligatoires pour qu'il ne soit pas contesté en justice.

En clair la facture s'analyse comme une ampliation de l'OR.




Extrait du site Intendance03 :

les ordres de recettes émis par l'ordonnateur doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable de vérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d'exercer ses droits (à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité : C.E. 12/11/1975 - Robin). Dans le cas où ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre lui même, ils sont consignés sur des pièces annexes.
Aucune forme n'est requise pour la rédaction du titre exécutoire (quelque soit son nom), il est néanmoins rappelé qu'il doit être établi avec le plus grand soin et comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- indication de la nature de la créance
- imputation de la recette
- exercice d’imputation
- référence aux  textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l’existence de la créance
- montant de la somme à recouvrer ; de préférence arrêtée en toutes lettres.
- désignation précise du débiteur et son adresse (1)
- date d’émission du titre
- désignation et adresse du comptable chargé du recouvrement
- moyens de règlement
- date limite de paiement
- délais et voies de recours.
- la qualité, le nom et le prénom de l’ordonnateur qui signe ; ou celles de la personne ayant délégation (2)

ooooooooli
Ben du coup il rejette en indiquant qu'il faut la facture pour générer l'OR. Le devis signé entre l'EPLE et l'entreprise ne suffit pas ( même avec l'acte du CA).
Du coup moi je ne comprends plus rien. L'OR précède l'encaissement, sauf là.
L'entreprise vient fin de semaine, je vais leur donner ma facture et ils vont me faire le chèque . Ensuite je ferai l'OR en mettant la facture en PJ et en donnant le chèque dans la foulée.
Moi ça me choque parcequ'en termes de sécurité c'est limite. Un personnel pourrait très bien mettrele chèque à son nom et ne pas faire l'OR du coup personne ne le verrait. mon OR fait au préalable me paraissait bien ( et ce que faisait faire son prédécesseur).
Mais bon je fais l'OR avec le devis en PJ signé et c'est rejeté donc on fera comme il dit. L'OR précède la recette sauf quand l'AC le dit.
merci de vos avis

Pour ma part, l'OR prend en compte un droit de l'établissement envers un débiteur.
Le devis est une chose, mais quid si l'action est annulée pour une raison ou une autre ?...

Par exemple pour des interventions pour le GRETA (location de salle), nous ne faisons l'OR que quand la formation a eu lieu.
A quoi cela servirait-il de faire des OR au vu des conventions et de faire ensuite un AOR quand la formation n'a pas lieu...
Quand l'intervention a lieu, on fait le(a) titre exécutoire(facture) et l'OR ou le Mémoire dans GFC...
L'encaissement interviendra bien après l'OR.

Sauf erreur c'est bien à la constatation du fait qui génère les sommes dues à l'établissement que l'on fait l'OR, pas à l'émission d'un devis.
Me trompe-je ?

En terme de sécurité, je ne vois pas trop le problème...
Tu reçois un chèque, tu l'encaisses. Éventuellement sur un compte d'attente (4718x ou 4192x) si l'OR n'est pas fait et le chèque ne se promène pas.
Mettre le chèque à son nom ?!...
Faudrait revoir la procédure pour la réception des chèques.
Rappel : seul le régisseur ou son mandataire peut en accepter...

L'OR précède l'encaissement oui.
Si je loue une salle le "client" va attendre de recevoir la facture pour payer, la facture sera éditée en même temps que l'OR si l'ordo est au top. Donc l'encaissement sera bien postérieur à l'OR. Surtout si le "client" est une structure publique qui paye après service fait avec une PJ conforme.

Après pour répondre à ouuliii sur la sécurité faut être crédible. Si tu loues une salle tu sais que tu l'as louée, donc tu sais que tu dois faire un OR et percevoir l'argent. Si l'entreprise en recevant le titre issue de l'OR dit qu'elle a déjà payé et qu'elle a donné un chèque à X et que celui-ci l'a encaissé à son nom c'est facile de retrouver trace de la malversation et de confondre le malfaisant. Bref l'argument ne tient pas.

volcan a écrit:

On est bien d'accord. Suffit de lire mon site pour voir l'analyse.

Désolé, je dois citer l'article L 252A du livre des procédures fiscales et l'instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011.

J-M a écrit:

volcan a écrit:

On est bien d'accord. Suffit de lire mon site pour voir l'analyse.

Désolé, je dois citer l'article L 252A du livre des procédures fiscales et l'instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011.

Et alors ? Bien sur que je connais ces textes qui figurent sur le site.

marc69000 a écrit:

L'entreprise vient fin de semaine

Voici le fait générateur qui va engendrer une facturation donc une créance. Avant il y a un accord pour que cela se produise. Pas besoin de termes comptables, il faut parfois revenir à la réalité des faits.

Je vous remercie.
Donc si je comprends bien c est le nouvel agent comptable qui a raison.
Mais du coup si on veut faire payer davance la société pour éviter qu elle ne nous fasse faux-bond c est impossible ? 
Puisqu on ne fait l'OR qu une fois la réalisation de la prestation effectuée?

Ok donc je peux encaisser sans avoir fait l'OR du coup.
merci !

Marc69000 a écrit:

Mais du coup si on veut faire payer davance la société pour éviter qu elle ne nous fasse faux-bond c est impossible ? 

Si c'est dans le devis signé oui. Dans ce cas, tu peux même faire l'OR.

Anonymous a écrit:

Je vous remercie.
Donc si je comprends bien c est le nouvel agent comptable qui a raison.
Mais du coup si on veut faire payer davance la société pour éviter qu elle ne nous fasse faux-bond c est impossible ? 
Puisqu on ne fait l'OR qu une fois la réalisation de la prestation effectuée?

Anonymous a écrit:

Ok donc je peux encaisser sans avoir fait l'OR du coup.
merci !

Si tu rédiges correctement ta convention (ton devis si tu préfères) tu peux mettre ce que tu veux : paiement à l'avance sous forme d'arrhes (donc non remboursables), acompte, etc... De plus une créance sur une société se récupère comme une autre créance.
OUI on encaisse et on peut encaisser. C'est quoi cette réticence à encaisser l'argent qu'on donne à l'EPLE ? Les comptes d'avances sont pas là pour faire joli ; les comptes 47 non plu.

D'autant plus que le comptable public a obligation d'encaisser toute somme mise entre ses mains! 
Donc le Boss il a encore tout bon.

 
Le Boss a toujours raison.
Nous, on essaie humblement de faire pareil...
Merci à volcan et aux autres chibanes, Boz, VMB, l'IZ, Winnie, Alomero et j'en oublie, ils voudront bien m'en excuser...