Les contrats et conventions qui relèvent de cette délégation et qui se présentent alors que l'année scolaire précédente est terminée et avant le premier nouveau CA sont ils concernés par la délégation votée  l'année précédente.

Edit car peu compréhensible.
La délégation du CA au CE pour la signature des contrats et conventions est valable pour l'année scolaire en cours.
Quid donc des contrats et conventions qui se présentent à la rentrée suivante, avant que le nouveau CA soit réuni et redonne sa délégation.


Si j'ai bien compris ce que j'ai lu sur l'excellent site intendance03 , la réponse est oui cette délégation est valable jusqu'à la date ou la nouvelle délégation devient exécutoire. Je veux être sur d'avoir bien compris.

Merci