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 contrat et annualité.

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peky
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MessageSujet: contrat et annualité.   contrat et annualité. Icon_minitime1Mer 21 Juin 2017 - 21:53
Bonjour,

Un contrat annuel avec tacite reconduction débutant en milieu d'année, doit il être mandaté en respectant le principe de l'annualité.
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MessageSujet: Re: contrat et annualité.   contrat et annualité. Icon_minitime1Mer 21 Juin 2017 - 22:12
Ca dépend du contrat et de l'application de la règle du service fait.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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peky
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MessageSujet: Re: contrat et annualité.   contrat et annualité. Icon_minitime1Mer 21 Juin 2017 - 22:14
Justement la règle du service fait s'applique t elle pour un contrat. (si pas indiqué sur ledit contrat)
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MessageSujet: Re: contrat et annualité.   contrat et annualité. Icon_minitime1Mer 21 Juin 2017 - 22:33
Voir les points 2.3 et 3.2.2 de l'ordonnance de 2010 sur le paiement avant ordonnancement ou avant service fait.

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MessageSujet: Re: contrat et annualité.   contrat et annualité. Icon_minitime1Mer 21 Juin 2017 - 22:57
Merci
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MessageSujet: Re: contrat et annualité.   contrat et annualité. Icon_minitime1
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