Bonjour,

Un ordonnateur propose en raison d'un arrêt maladie de norme ordonnateur suppléent le gestionnaire en vertu du Décret n°2011-1716 du 1^er décembre 2011.

En gros le gestionnaire signera les bordereaux et me transmettra l'acte administratif de l'ordonnateur à agrafer au bordereau.

Est ce que selon vous et selon la CRC, cela est valide car dans les cas précédents, j'ai eu une nomination direct du rectorat.

Cordialement,

Oui.

Toi tu aurai tout intérêt à devenir donateur du site "Intendance03".

je suis déjà donateur.

Oui c'est possible, cependant pas pour les mandatements régularisant la régie d'avance et les OR régularisant la régie de recettes car dans ce cas il y n'y aurait plus séparation ordo/comptable

L'ami chocolat a écrit:

Oui c'est possible, cependant pas pour les mandatements régularisant la régie d'avance et les OR régularisant la régie de recettes car dans ce cas il y n'y aurait plus séparation ordo/comptable

Il y avait effectivement une discussion sur ce point, tu peux me donner les références STP ?

On avait eu un message de la DAF en 2015 non ?


l’instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 :
 
« il est formellement proscrit de confier les fonctions de régisseur à un agent exerçant les fonctions d'ordonnateur ou ayant reçu délégation à cet effet. »
 

• un agent peut être à la fois régisseur et ordonnateur délégué lorsqu'il n'exerce pas ses deux fonctions sur les mêmes natures de recettes et dépenses.
  

 

• Dans ce cas, il est impératif que la délégation de l'ordonnateur précise explicitement le champ des compétences déléguées.
  

ATCQ a écrit:

On avait eu un message de la DAF en 2015 non ?

C'est ce message que je recherche

un message reçu aujourd'hui Rconseil n° 2015 - 310 (Régies - Délégation de signature)

Nous rappelons que l'interdiction du cumul des fonctions est une disposition de l’instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies de recettes et régies d'avances des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement qui précise qu"'il est formellement proscrit de confier les fonctions de régisseur à un agent exerçant les fonctions d'ordonnateur ou ayant reçu délégation à cet effet."

Toutefois, dans le cas des EPLE, comme nous l'a confirmé la DGFiP et comme précisé dans l'IC M9.6, un agent peut être à la fois régisseur et ordonnateur délégué lorsqu'il n'exerce pas ses deux fonctions sur les mêmes natures de recettes et dépenses. Dans ce cas, il est impératif que la délégation de l'ordonnateur précise explicitement le champ des compétences déléguées.

Vous trouverez ci-dessous des exemples susceptibles d'éclairer cette procédure :

1- dans le cas d'un voyage scolaire, un régisseur de recettes - ordonnateur délégué qui encaisse la participation des familles ne pourra pas signer l'ordre de recettes qui s'y rattache,

2- dans le cadre des dépenses au comptant, un régisseur d'avances - ordonnateur délégué ne pourra pas signer le bordereau de mandats concernant ces dépenses.

3- le régisseur - ordonnateur délégué pourra toutefois signer les ordres de recettes et les bordereaux de mandats pour toutes les dépenses et les recettes qui ne sont pas précisément spécifiées dans l'acte de régie.

OK il convient donc à mon sens de nommer un régisseur intérimaire pendant l'absence du CE....

Désolé pour la manque de réactivité (absence prolongée du bureau), merci à ATCQ pour la sienne !

Le gestionnaire ne peut plus être régisseur, mais il peut signer les bordereaux avec des dépenses de régies, même exécutées par lui avant de devenir ordonnateur.

Comme en plus il est ordo, il peut désigner un nouveau régisseur.

Tant que c'est validé par le CA.

ATCQ a écrit:

Tant que c'est validé par le CA.

Que vient faire le CA dans cette histoire ?

Rien du tout, mais disons que c'est un petit clin d’œil tenté d'ironie.

ATCQ a écrit:

Rien du tout, mais disons que c'est un petit clin d’œil tenté d'ironie.

Oui, certain considère le CA comme le remède universel à toutes nos questions, problèmes... voir au réchauffement climatique.

papin a écrit:

je suis déjà donateur.

Et ça c'est grace à ma chanson (encore 9 aveux et

réponse de l'autorité

le droit est celui posé par l'article R421-13 du code de l'éducation :

" En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. "

En conséquence, le gestionnaire peut être nommé

papin a écrit:

réponse de l'autorité

le droit est celui posé par l'article R421-13 du code de l'éducation :

" En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. "

En conséquence, le gestionnaire peut être nommé

Oui c'est ce que j'ai dit et qui figure sur le site.
Par contre le Rectorat semble ignorer la petite restriction lorsque le gestionnaire est également régisseur. Restriction que le comptable ne doit en aucun cas négliger si il veut éviter des soucis avec un juge des comptes très attentif.

Normalement, chaque régisseur doit/devrait avoir un suppléant.
Comment faire alors concrètement pour que celui-ci exerce les fonctions de régisseurs de dépense et de recette, et que le gestionnaire, en tant qu'ordonnateur, puisse signer les bordereau y compris d'OR voyage?
Sinon cela peut pauser un joli problème si l'on ne peut encaisser l'argent des familles pour les voyages alors que le rectorat a nommé un nouvel ordonnateur!

Mutation du régisseur.
Si le gestionnaire est ordonnateur, il ne peut être régisseur.