ordonnance n° 2017-543

rapport relatif à l'ordonnance n° 2017-543

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Prise en application de la loi "Déontologie, droits et obligations" des fonctionnaires, l'ordonnance Mobilité a été publiée au Journal officiel ce vendredi. Ce texte comporte cinq articles et vise à faciliter la mobilité entre les trois versants de la fonction publique, priorité sans cesse réaffirmée des ministres en charge de ce portefeuille.

"Cadres inter-fonctions publiques" - L'article 1er prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et "appartenant à au moins deux fonctions publiques" pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat. Les "cadres inter-fonctions publiques" susceptibles d'être ainsi créés en application de ces dispositions "pourront prévoir", pour les membres des corps et cadres d'emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle. Des dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadres d'emplois régi par des dispositions communes, précise le texte.

Publicité des emplois - L'article 2 renforce l'obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d'assurer la publicité, auprès des centres de gestion (CDG) ou du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), des postes vacants ou susceptibles de l'être. Afin de favoriser l'accessibilité de cette information et de permettre à chaque agent d'identifier aisément les possibilités de mobilité ainsi offertes, il est prévu que les CDG et le CNFPT rendent accessibles ces publications depuis un "espace numérique commun" aux administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics.

Portabilité du CET - L'article 3 organise la portabilité du CET (compte épargne-temps) : il mentionne qu'en cas de mobilité dans la fonction publique - ceci incluant la mobilité entre fonctions publiques - l'agent concerné conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps. Les modalités de cette portabilité seront définies par un décret en Conseil d'Etat.

Avancement - L'article 4 concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, d'un avancement d'échelon ou de grade obtenus dans un corps ou cadre d'emplois d'origine : les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte - et non plus à l'occasion du renouvellement de leur détachement.  Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l'existence d'une vacance de l'emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée.

Titularisation de contractuels des établissements publics - L'article 5 indique que le dispositif d'accès à l'emploi titulaire "ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d'établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l'article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires" est prorogé jusqu'en 2020. Ces dispositions visent à favoriser la titularisation d'agents publics recrutés pour exercer des missions spécifiques et occupant des emplois permanents, qui devraient bénéficier ainsi de perspectives plus larges de mobilité au sein de la fonction publique.

A l'état de projet, le texte comportait également un article définissant quels types de mobilités constituait un "changement de situation", au sein de la fonction publique de l'Etat. Face à l'opposition des syndicats, cette disposition a été retirée.

source : lettre Localtis du 18 avril 2017