Bonjour,
j'ai un doute sur la transmission du COFI.
le CA est le 10 avril,  dans demact nous allons bien transmettre les actes dans les 5 jours aux autorités de contrôle pas de problème mais la loi nous dit que l on doit transmettre dans les 30 jours l approbation du cofi et l acte d affectation du résultat.
Du coup corrigezoi si je me trompe mais je ne fais aucun acte du cofi dans cette première transmission et je peux, par exemple,  faire mes actes le 5 mai et ensuite les rattacher à ma séance du 10 avril c est bien ça?
ou je dois quand même faire les actes sans mettre les PJ ( rapport de l ordo pièces manuscrites liasse cofi etc?)
Je vous remercie et bon weekend

ce ne sont pas les actes pour lequel le délai est d'un mois
mais le COFI en lui même
donc tu peux prendre les actes tout de suite et ne transmettre le document que dans les 30 jours...

D'accord! Merci
mais du coup je peux rajouter des PJ aux actes une fois les 2 actes  envoyés par demact? Je n ai jamais essayé et c est mon 1er cofi.
merci

c'est une bonne question

Bonjour

Non car il s'agit d'un acte non transmissible. De fait vous ne pouvez pas le modifier après  envoi aux autorités.

Salut,

je rajoute en même temps que l'on nous demande de rajouter en PJ la situation de dépenses engagées et de recettes engagées 2016. Je ne sais pas si vos autorités de tutelle le demandent aussi.

Le COFI 2016 du comptable est à joindre en PDF tel quel avec le rapport du comptable et le rapport ,de gestion de l'ordonnateur signés.

Mai du coup vous faites comment pour tout envoyer dans les 30 jours? vous ne faites pas d'acte immédiatement après le CA?

M.CHAT a écrit:

je rajoute en même temps que l'on nous demande de rajouter en PJ la situation de dépenses engagées et de recettes engagées 2016. Je ne sais pas si vos autorités de tutelle le demandent aussi.

Non, heureusement ; pour eux

anthony69 a écrit:

Mai du coup vous faites comment pour tout envoyer dans les 30 jours? vous ne faites pas d'acte immédiatement après le CA?

Les actes de CA sont déjà rédigés en amont sur DEMACT et présentés  15 jours avant le CA à la date de convocation des membres du CA et envoyés le lendemain après approbation et signature de l'ordonnateur aux autorités de tutelle quand il y a transmission

Tu fais les deux actes COFI dans les 5 jours, sans PJ, en mettant en libellé : Conformément à l'article R412-77 du Code de l'Educ, le Cofi vous sera envoyé dans les 30 jours suivant son adoption, et basta.
Ensuite, t’envoie le bouzin version papier recommandé avec AR, au Rectorat et à ta CT et c'est plié

Renseignements pris au Rectorat, on me dit que maintenant étant donné que les actes du COFI ne sont plus budgétaires, on peut les prendre dans les 30 jours, quand on est prêt à envoyer le COFI. Et on le met en PJ dans Dém'Act.

Idem chez nous à Lyon.
Faire les actes du CA dans demact et dans les 30 jours balancer le Cofi avec son acte d approbation et la ventilation. 
On a le temps :-)

Comprends pas. Demact aurait le pouvoir de changer la réglementation ?

Ben c est 30 jours ...en quoi est-ce surprenant?

Qu'un acte soit transmissible ou non, il n'y a pas un délai pour le produire ? En fait je n'en sais rien et c'est pour cela que je ne comprends pas.

De toute façon, j'attends de savoir quelles sont les préconisations ici, sachant qu'entre rectorat et DSDEN ils ne sont pas toujours d'accord, et que je n'ai pas hérité des plus bornés mais que même pour eux c'est difficile de faire respecter leur lecture.

Pour le cofi  c est 30jours.
donc on a valide et envoyé les actes du CA du cofi et a la rentree des vacances on fera les deux actes du cofi et on l affectera a la seance. 
Voilou

Sauf erreur de ma part, les actes sont faits dans les cinq jours suivant le CA (transmissibles ou non).
Les actes du CA ne sont plus transmissibles.
Mais on peut mettre en PJ le COFI qui pourra être récupéré par les AC depuis DEMACT.
Pas par chez vous ?

cofee a écrit:

Pour le cofi  c est 30jours.
donc on a valide et envoyé les actes du CA du cofi et a la rentree des vacances on fera les deux actes du cofi et on l affectera a la seance. 
Voilou

30 jours pour transmettre le COFI, OK. Mais 30 jours pour l'acte, même non transmissible, je suis étonnée. N'y a-t-il pas un délai maximal pour établir et publier ces actes ?

Edit : MOA confirme. Mais le fait de lier encore l'acte et le COFI en tant que PJ, que ce soit transmissible ou non, maintient les problèmes de l'an dernier : soit on abdique son droit à 30 jours pour la transmission du COFI, soit on ne respecte pas la réglementation en établissant l'acte avec retard. C'est en ça que je demandais si Demact permettait d'ignorer la réglementation.

Ceci étant, je ne sais pas où il est écrit que les actes non transmissibles doivent être établis et publiés sous cinq jours. Du coup, il n'y a peut-être pas de problème. Mais alors quelle est la limite de délai pour établir ces actes et qu'est-ce qui empêcherait de prendre 6 mois si ça nous chante ?

Dans un cas comme dans l'autre il y a quelque chose de pas clair.

Tu as raison Alo
Qu'est ce qui nous empêche de faire l'acte 30 jours après le CA et joindre le COFI avec.
On (la DAGEFIJ) nous a prévenu que la DSDEN pouvait récupérer la PJ d'un acte non transmissible depuis DEMACT.

Le délai de 5 jours ne concerne que le budget et les DBM.
Pour le COFI 30 jours.
Pour les autres actes,le code de l'éducation ne fixe aucun délai. Donc je peux envoyer un acte relatif à une convention quand je veux. Il ne sera exécutoire que plus tard.

Nul besoin de transmettre un acte non transmissible. Encore moins celui du COFI, car la pièce de signatures du COFI vaut extrait du CA et est signée par le président d'icelui.
On bidouille l'acte le lendemain du CA et je transmets les cofi avec rapports sous 30 jours, sans les coller dans demact car demact ne fait pas le droit.