Par une circulaire du 28 mars, la ministre de la Fonction publique dévoile "le plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur public". Défini en concertation avec les représentants des employeurs et des personnels, lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées en 2015 et 2016, ce plan piloté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) "identifie les chantiers sur lesquels l’administration entend désormais avancer". "La diversité des employeurs et des situations de travail dans la fonction publique appelle des actions nouvelles pour accélérer les prises de conscience et donner aux acteurs concernés (...) les moyens de jouer efficacement leur rôle et d’être ensemble des relais efficaces de la politique de santé et de sécurité au travail", écrit Annick Girardin. La ministre "invite tous les employeurs à s’engager dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces chantiers ouverts par la DGAFP, en concertation avec les organisations syndicales dans les deux années à venir.
Le plan, que la ministre qualifie d'"ambitieux", s'articule autour de cinq axes, à savoir : le pilotage de la santé au travail, la médecine de prévention, la prévention des risques professionnels et la prise en compte de la pénibilité, la prévention de l’inaptitude et le maintien dans l’emploi, ainsi que le fonctionnement des instances médicales et la médecine agréée. Au total, 25 mesures sont mises en avant.

Pour "une culture de la prévention dans les services"

Une plus grande diffusion de la culture de la prévention dans les services favoriserait un meilleur "pilotage de la santé au travail au sein des services", souligne le plan. Qui incite, par conséquent, les employeurs publics à s'associer à la Journée mondiale sur la santé et la sécurité au travail, qui a lieu le 28 avril. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont le fonctionnement "est perfectible" devraient effectuer "trois visites de sites par an", prévoit aussi le plan. Cet objectif "sera encouragé dans les trois versants de la fonction publique", parce que "les visites favorisent et renouvellent une vigilance de tous sur le terrain".
Par ailleurs, dans le but d'améliorer la prévention des risques professionnels, les employeurs seront accompagnés "dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière d’identification et de traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité" et "dans la gestion des conduites addictives qui sont un facteur aggravant des risques professionnels". Pour "renforcer la médecine de prévention", il est préconisé notamment de "favoriser le développement d’équipes pluridisciplinaires" et de rendre les carrières des médecins de prévention plus attractives.
Certaines des mesures du plan trouvent leur traduction juridique dans l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité. Elles concernent, notamment, l'amélioration de la connaissance statistique des accidents du travail et des maladies professionnelles et le reclassement pour raison de santé - avec la possibilité qui sera donnée d'organiser une période de formation avant que l'agent n'effectue une demande de reclassement. Les textes permettant l'application de l'ordonnance seront publiés "cet été".

Compte de prévention de la pénibilité: toujours pas à l'ordre du jour

Les mesures visant à mettre en œuvre l'objectif d'amélioration des procédures des instances médicales et de la médecine agréée seront, quant à elles, définies lorsque les inspections de l'Etat en charge de la mission demandée sur ce sujet en août dernier par le Premier ministre remettront leur rapport.
"Plusieurs points sont positifs et correspondent à des revendications que nous avions", déclare Mylène Jacquot, secrétaire générale de l'Uffa-CFDT. Qui aurait souhaité, cependant, que certaines des mesures soient mises en œuvre plus rapidement - par exemple s'agissant de l'amélioration du recueil des données relatives aux accidents et maladies professionnels des employeurs publics, qui est prévue pour 2018. En outre, la responsable syndicale pointe un grand absent : le compte de prévention pénibilité (C3P). Partiellement mis en œuvre au 1er janvier 2015 dans le secteur privé, cet outil permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité à des niveaux élevés d’intensité et de durée de bénéficier de l’ouverture de droits à la formation professionnelle, au temps partiel ou à un départ anticipé à la retraite. Mais il n'est toujours pas à l'ordre du jour dans le secteur public. "Il y a un problème d'égalité de traitement et d'attractivité de la fonction publique", en déduit Mylène Jacquot. Elle prend l'exemple d'une infirmière employée dans le privé, qui passe dans le public. L'agente n'aura pas droit à un départ en retraite anticipé, puisque la catégorie active a été retirée il y a quelques années aux infirmières reclassées en catégorie A. Elle ne disposera pas pour autant du C3P.

circulaire du 28 mars 2017

source : lettre Localtis du 5 avril 2017