Bonjour,
 je suis SAENES dans un gros lycée, je signe les bons de commande, tandis que l'agent comptable refuse de prendre cette responsabilité.
L'ordonnateur signe après moi.
je suis donc garante de la possibilité de la dépense.
Ma supérieure ne trouve pas le temps de discuter avec moi des dépenses du lycée, tandis que lorsque j'insiste et la tient informée, elle commence toujours par crier que ce n'est pas possible, puis se ravise à la demande du CE tout en me laissant signer en mon nom.

Bref, je trouve que ce sont des responsabilités certaines et bien sûr, je n'ai pas une part des indemnités de responsabilité ?
Pensez-vous que je prenne trop de risque ou suis-je protégée ?
merci

Bonjour,

Ce que vous décrivez ressemble plus à une procédure de visa qu'à une procédure de signature des bons de commande.

Vous confondez l'indemnité de responsabilité personnelle et pécuniaire que perçoit l'agent comptable à partir du moment où il "prend en charge" les dépenses et les recettes (il est quand même responsable sur ses propres deniers) et l'indemnité "rien du tout" que perçoit le gestionnaire en signant notamment les bons de commande dont il ne fait qu'assurer la disponibilité des crédits. C'est bien l'ordonnateur qui est seul responsable à cette étape, sauf à prouver que le gestionnaire a fait preuve de négligence ou a commis une faute...

A mon sens, il est logique et normal que l'adjoint-gestionnaire de votre EPLE qui est aussi "agent comptable" refuse de signer les bons de commande tout simplement en raison d'un principe fondamental de la comptabilité publique qui est "la séparation ordonnateur-comptable".

Seuls l'ordonnateur et ses délégataires peuvent signer les bons de commande. Or, il ne peut déléguer qu'à ses adjoints et donc pas à toi.
Donc, ta signature n'a aucune valeur et je pense que tu devrais la remplacer par un simple visa de l'intendance afin qu'il n'y ait pas de quiproquo.

En clair la signature de l'adjointe de l'adjoint gestionnaire (sic) n'a aucune valeur et n'entraîne aucune responsabilité pour la secrétaire. Comme ont dit les collègues c'est un simple visa et une information donnée à l'ordo sur la disponibilité des crédits.

gest911 a écrit:

A mon sens, il est logique et normal que l'adjoint-gestionnaire de votre EPLE qui est aussi "agent comptable" refuse de signer les bons de commande tout simplement en raison d'un principe fondamental de la comptabilité publique qui est "la séparation ordonnateur-comptable".

Une collègue émérite qui se reconnaîtra me rappelait dernièrement que cette interdiction sur fond de séparation ordo / AC ne vaut pas pour les bons de commande précédés d'une décision préalable de l'ordonnateur (marchés publics, groupements de commande, contrats et conventions).

L'agent comptable ne peut recevoir de délégation de l'ordonnateur pour signer les bons de commande; il peut imposé une signature qui est plus un visa qu'autre chose.

Intendance03 dit tout sur le sujet :

Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”
Concernant le gestionnaire-comptable, cette formulation appelle des observations complémentaires :
Les dispositions de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE n’est pas remise en cause : la signature du gestionnaire sur les bons de commande est suffisante lorsqu’une décision d’engagement a été prise préalablement par l’ordonnateur (marché à bon de commande, menu …). Cette signature est possible lorsque le gestionnaire est également agent comptable de l’établissement, compte tenu de la situation particulière des EPLE, où l’agent comptable est statutairement le gestionnaire de l’établissement siège de l’agence. En revanche, conformément au paragraphe 132 relatif aux fonctions du gestionnaire, un gestionnaire agent comptable ne peut en aucun cas attester le service fait pour le compte de l’ordonnateur. Lorsque le gestionnaire n’est pas l’agent comptable de l’établissement une délégation du chef d’établissement au gestionnaire, qui seconde le chef d’établissement dans ses tâches de gestion financière, est possible pour tous les actes relevant de l’ordonnateur (engagements, certification du service fait, liquidations mandatements, titres de recettes). Par contre la délégation au gestionnaire qui assure les fonctions de comptable ne pourra inclure les documents liés à la phase d’ordonnancement (bordereaux de mandats, des ordres de reversements, des ordres de recettes et d’annulation de recettes et des ordres de paiement de l’ordonnateur - compte 4668) afin de respecter le principe de la séparation ordonnateur - comptable ; voir à ce sujet une lettre du 8 août 2011 du ministère.

papin a écrit:

L'agent comptable ne peut recevoir de délégation de l'ordonnateur pour signer les bons de commande; il peut imposé une signature qui est plus un visa qu'autre chose.

Si, dans les conditions rappelées avant et après ton post.

@ Volcan : es-tu certain pour les menus ? Je crois justement qu'il a été rappelé que le menu ne peut pas être considéré comme un engagement préalable de l'ordo.

Je conçois que cela puisse prêter à confusion même si c'est un copier-coller de la note ministérielle ci-dessous précisée :
http://www.intendance03.fr/delegation_lettre.pdf
Cela dit je vais rectifier la formulation du site.

Je pense que les choses ont évolué entre la lecture de l'époque et celle de la DAF avec la circulaire 13-145 du 9 septembre 2013. Je ne parviens pas à la retrouver sur internet et Pléiade plante (et je ne sais pas si elle a migré dans le nouveau Pléiade).

LOL
Tu ne cherches pas au bon endroit.
Faut aller sur Intendance03 :

Délégation et gestion des commandes alimentaires.


La note de la DAF du 09/09/13 indique que la signature du menu ne peut être considérée comme un engagement dispensant d’établir des bons de commande ; et que ni l’agent -chef, ni le cuisinier ou le magasinier ne peuvent avoir délégation pour passer commande. Enfin elle précise les règles de la délégation à un gestionnaire qui est également comptable.

Mais je l'ai, moi. Je suis donatrice, moi    Et puis de toute façon la collègue émérite  me l'a renvoyée quand je l'ai perdue et que j'ai commencé par crier au secours avant de voir si je pouvais nager

En fait, j'essayais juste de voir si elle était facilement accessible à tous.

Dans le cadre d'un marché de cantine externalisée, la signature des menus est l'exécution du marché déjà en place. Dans ce cas, le comptable peut signer les menus.