Subvention d'Investissement

Bonjour, je vous écris car il y a une divergence d'opinion concernant les subventions d'investissements conditionnées.

En effet dans le cadre de travaux (pluriannuels visant à des travaux bien précis et donc clairement identifiés) nous avons reçu des notifications de subventions en AE et en CP ainsi que les CP (les sous, l'argent, le cash,...) sur le compte DFT.

Enfin au cas où ce n'est pas évident notre établissement est soumis à la GBCP.

En ce qui concerne l'émission des titres de recettes j'applique pour ma part l'Instruction Comptable Commune :BOFIP-GCP-17-0003 du 20/01/2017  - NOR : ECFE1700172J qui abroge la BOFIP-GCP-16-0006 du 25/04/2016 - NOR FCPE 1609829J.


La page 349 m'indique de façon claire que le titre de recette au 10413 (subvention d'Etat) ne doit être effectué que dès lors que le droit est acquis (sous cas 4.2 de la page 349).
Pour ma part je pense que le droit n'est acquis que lorsque les travaux sont effectués, et donc uniquement lorsque j'ai les factures dûment établies (je ne compte pas jouer à l'architecte et visiter les bâtiments, j'attends sagement la facture biffée par l'architecte afin de payer le bénéficiaire).
Le titre de recette n'est donc fait que s'il y a une facture payée relative à ces travaux.
En effet, la subvention est clairement fléchée et dédiée aux travaux identifiés par la subventions.

J'arrive au même raisonnement en lisant les pages 342 et 351 : Opérations pluriannuelles : oui ; Existence d'une Contrepartie (comme définie en page 351) : Non ; Conditions d'attribution de la subvention : Oui (les travaux - la subvention accordée sous conditions, le droit du bénéficiaire est acquis lorsque les conditions sont réalisées).

Mais j'ai toute la cavalerie à mes trousses laquelle veut que le titre soit comptabilisé pour la totalité des CP reçus sur le compte DFT à réception de la notification de subvention ou des fonds sur le compte DFT.

Et vous que feriez vous ?

ou bien


ou bien  

En vous remerciant pour votre contribution.

N'hésitez pas à me laisser vos commentaires appuyés d'éléments de droits comme l'Instruction codificatrice.

Ps : dans la page 349 de l'Instruction Comptable Commune :BOFIP-GCP-17-0003 du 20/01/2017, il est indiqué : Lorsque les conditions sont réalisés, le droit est acquis, émission d'un titre de recette (pas d'impact budgétaire).


J'ai essayé d'expliquer que pas d'impact budgétaire s'entendait comme pas d'impact sur le tableau des autorisations budgétaires si les AE et les CP ainsi que les recettes en trésorerie ont déjà été prévus, en indiquant que l'impact se fait dans la situation patrimoniale mais à croire que je dois mentir, on ne me crois pas. Dans leur tête s'il y a une écriture en classe 1 ou 7, ils l'analysent comme un impact budgétaire. Mais à mon sens ils réfléchissent au format RGCP et non GBCP. Help

Si c'est une subvention avec condition, tant que la condition n'est pas réalisée, tu ne fais pas un titre de recette mais une facture d'avance.
Je ne sais pas si vous êtes sous SIFAC, pièce 27 et non 21. L'AC rapproche l'avance, impact en compta bud lors du rapprochement avec l'encaissement, et aucun impact en compta géné.
Quand tu as fait tes investissements, la condition d'acquisition du droit est remplie, tu fais un titre de recette à hauteur des dépenses. Impact en compta géné uniquement  à ce moment là.

Get Lucky a écrit:

En effet, la subvention est clairement fléchée et dédiée aux travaux identifiés par la subventions.

Sans la rédaction exacte de la notification, difficile de répondre. A priori, OR égal à l'AE avec ajustement éventuel en fonction de la facturation finale. S'il y a des frais non immobilisables et pluri-annuels faut penser au produit constaté d'avance.

Sinon, ça sent la compta à l'avancement ou à l'achèvement. C'est quoi qui finalement remplace les subventions affectées dans le sup ?

De toutes c'est sans impact en budgétaire

Notification de CP : 100; reçu sur le compte DFT 100
factures certifiées-payées au préalable 60
Titre de recettes de 60
A la reception des fonds de 100€ 
Rapprochement du titre pour 60€
et titre d'avance de 40€ : 
impact en budgétaire (recettes flechées) 100

Notification de CP : 100; reçu sur le compte DFT 100
factures certifiées-payées au préalable 120
Titre de recettes de 60
A la reception des fonds de 100€ 
Rapprochement du titre pour 100€
impact en budgétaire (recettes flechées) 100

Notification de CP : 100; reçu sur le compte DFT 100
factures certifiées-payées au préalable 100
Titre de recettes de 100
A la reception des fonds de 100€ 
Rapprochement du titre pour 100€
impact en budgétaire (recettes flechées) 100