Bonjour à tous,

J'ai trouvé pas mal d'information et de textes règlementaires sur le transport d'élèves dans un véhicule personnel. Mais je ne parviens pas à trouver de texte règlementaire concernant le transport de personnels dans un véhicule personnel. Il n'y a pas de véhicule de service dans mon établissement. Tant que tout va bien et que tout le monde est d'accord, normalement pas de soucis. Si je suis amené à transporter un personnel, suis-je couvert en cas d'accident ? et ce personnel ? Je souhaite être accompagné lors de certains déplacements (agence comptable), puis-je "obliger" ma secrétaire à m'accompagner alors que le déplacement se fait avec mon véhicule ?

Merci pour vos réponses.

c'est malin ça..
j'y avais pensé mais j'osais pas
après tu peux faire le coup de la panne

il suffit de disposer chacun d'un ordre de mission permanent avec autorisation d'utiliser le vésicule personnel pour l'AC (en application de l'arrêté rectoral).
L'accompagnateur/gnatrice aura le même OM mais marqué: accompagnateur/gnateuse de l'AC.

Il suffit aussi de préciser si la pause parking est autorisée, épicétou.

C'est du propre!

Attention les boissons alcoolisés du restaurant avec la secrétaire ne seront pas rembourser par l'agent comptable.

Il faut vérifier également que le véhicule perso est assuré pour les déplacements professionnel, ce ne serait pas le cas pour toutes les assurances. Ici on me demande de m'en assurer avant d'autoriser les personnes à utiliser leur véhicule perso pour des missions.

Bof, on pourrait toujours argumenter qu'on était parti au c.l derrière l'église et que c'était donc un déplacement privé (de dessert?)

Oui, mais quelle est la responsabilité de l'employeur envoyant en mission un agent sans permis ou sans assurance ?

On peut prévoir dans l'ordre de mission une phrase qui indique que le bénéficiaire de l'OM s'engage à avoir son permis et à être assuré et qu'en cas contraire c'est sa responsabilité qui serait engagée. Mais je ne sais pas si ce serait considéré comme étant suffisant en cas de pépin.

V.M.B a écrit:

il suffit de disposer chacun d'un ordre de mission permanent avec autorisation d'utiliser le vésicule personnel pour l'AC (en application de l'arrêté rectoral).
L'accompagnateur/gnatrice aura le même OM mais marqué: accompagnateur/gnateuse de l'AC.

Il suffit aussi de préciser si la pause parking est autorisée, épicétou.

T'as totalement raison. C'est très important d'émettre et de conserver les O.M. surtout les permanents et avec le cas échéant l'autorisation de se véhiculer précisément établie. Il faut être extrêmement rigoureux. Au premier accident vraiment dommageable, les paroles s'envolent, les bons sentiments aussi pour peu que les avocats , assurances et opposants s'en mêlent.

Actuellement, à un niveau supérieur qui se veut exemplaire, un certain F.F cherche désespérément ceux émis à sa Penelope. Il les a perdu - véhicules aussi ? - et a du mal à se justifier. Il est dans une situation très inconfortable. Un peu comme une certaine M.L.P. avec son assistante européenne de province. Des honnêtes gens bêtement en difficulté pour de simples papiers administratifs égarés puis réclamés par des comptables pointilleux.

Qu'on se le dise, un ordre de mission, c'est déjà un peu comme si la mission était déjà quasi faite. Et pour plus tard, cela servira de justification, faite ou non.

As .

Vu

RETU a écrit:

Oui, mais quelle est la responsabilité de l'employeur envoyant en mission un agent sans permis ou sans assurance ?

In fine, aucune. L'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat prévoit que l'agent doit être assuré : "Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles."
Même si la victime met en jeu la responsabilité de l'Etat, qui est l'employeur, celui-ci exercera une action récursoire contre l'agent. Aucun texte n'oblige l'employeur à demander des preuves de la validité tant de l'assurance que du permis de conduire.

Une obligation non contrôlée est-elle une obligation, ou un simple voeu ? Poser une obligation n'implique-t-il pas de poser son contrôle comme tout aussi obligatoire ?

Vous avez deux heures
l'usage des calculatrices est interdit

Oui.
1 seconde.

LuckyLoser a écrit:

Citation :

Aucun texte n'oblige l'employeur à demander des preuves de la validité tant de l'assurance que du permis de conduire.

On notera juste le dernier alinéa de cet article de la circulaire du 13 janvier 2016:

a. Utilisation du véhicule personnel
L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service est obligatoire dès lors qu'aucun moyen de transport public de voyageurs n'est adapté au déplacement considéré (15). Dans ce cas, l'indemnisation s'effectue sur la base des indemnités kilométriques (16) ainsi que précisé à l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013.
Conformément aux dispositions du même article 5, l'agent qui souhaite utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service, pour convenances personnelles, doit néanmoins solliciter l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est indemnisé sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Dans tous les cas, l'agent qui sollicite l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles (17).
La délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service doit permettre de vérifier que l'ensemble des conditions prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 sont remplies et d'assurer à l'agent, en cas d'accident, les garanties prévues en cas d'accident de trajet.

Pour moi, 3 fois oui. Le jour où obligation devient obligation de contrôler, je crois que j'envisage de changer de pays de résidence.

Je ne contrôle pas si l'agent à tous les points sur son permis (comment le pourrais-je ?) ou si il a payé sa prime d'assurance. Par contre il déclare sur sa demande d'utilisation du véhicule perso avoir telle assurance et je contrôle la carte grise pour la puissance fiscale. L'ordre de mission reprend les termes du décret de 2006. L'intéressé est informé, après il assume.

Problème: Le conducteur a bien un OM, l'accompagnateur aussi. Accident avec dommages corporels sur l'accompagnateur qui va porter la responsabilité ???

les 2 ont un OM? alors c'est un accident de travail survenu en service. le donneur d'ordre étant le CE la responsabilité est d'Etat.

Extrait d'Ameli :

"La présomption d'imputabilité

Si votre lésion corporelle est survenue sur votre trajet, vous bénéficiez de la présomption d'imputabilité.

Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu, sauf si votre employeur ou la caisse d'Assurance Maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur au moment de l'accident."