circulaire du 22 déc 2016 du Ministère de la fonction publique (30 pages)

Faisant valoir la nécessité d'un temps de réflexion plus long, trois syndicats ont refusé de signer, dès ce vendredi 30 novembre, le projet de protocole d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes négocié il y a quelques semaines avec le gouvernement. En l'absence d'une majorité en sa faveur, le texte ne sera pas appliqué.


Faute d'un soutien dans les délais de la part de trois syndicats (CGT, FO et Solidaires), la batterie de mesures prévue par le projet de protocole d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, que le gouvernement, les syndicats et les employeurs publics ont négocié ces dernières semaines, ne sera pas appliquée.
Les représentants de six syndicats (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CGC et FA-FP) ont signé, ce vendredi 30 novembre, le document. Une cérémonie essentiellement pour le symbole. Car, malgré leur nombre, ces organisations ne représentent que 49,05% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de 2014 - lesquelles serviront de référence tant que n'auront pas été validés les résultats de l'élection en cours, dont les opérations s'achèveront le 6 décembre. Insuffisant, donc, pour donner au texte issu de la négociation la force d'un accord majoritaire. La signature des représentants des employeurs publics hospitaliers et territoriaux n'y change rien.

Polémique sur le délai pour se prononcer

Depuis plusieurs jours, la CGT, FO et Solidaires demandaient la possibilité de se prononcer au mois de décembre sur le projet de protocole d'accord. Leurs représentants affirmaient que le délai de trois semaines laissé par le gouvernement était trop court pour consulter les adhérents. Saisi d'un courrier par ces syndicats, le gouvernement avait décidé de reporter du 27 au 30 novembre la signature de l'accord. Mais sans que cela n'entraîne le moindre infléchissement de la position du trio syndical. Aucun de ses représentants n'était d'ailleurs présent à la réunion de ce vendredi.
Le gouvernement n'a pas prévu de "délai supplémentaire" pour permettre à la CGT, à FO et Solidaires de signer éventuellement plus tard le projet de protocole d'accord. L'entourage du ministre l'a indiqué à l'AFP.
Dans un communiqué, FO a regretté que l'exécutif refuse de "décaler la date de signature de 10 jours". "Tout le monde a bien compris la manœuvre électoraliste", a critiqué la centrale syndicale. Qui consultera sa base et "se positionnera après le 10 décembre" sur le projet d'accord.

Plan d'action Égalité professionnelle

En septembre 2015, la CGT, FO et Solidaires avaient expressément rejeté le projet de protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui prévoyait des hausses salariales en échange d'un allongement des carrières. Les six signataires - à savoir déjà la CFDT, l'Unsa, la FSU, la CFTC, la CGC et la FA-FP – étaient minoritaires. Néanmoins, le Premier ministre Manuel Valls avait décidé de mettre en oeuvre intégralement le protocole d'accord. Un scénario que le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a exclu pour le projet de protocole d'accord sur l'égalité professionnelle. "Je ne ferai pas le PPCR 2", indiquait-il à la mi-novembre devant la presse. Ce jour-là, Olivier Dussopt avait aussi justifié le délai accordé aux syndicats par la nécessité d'inclure les mesures de nature législative dans le projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion au Parlement, ainsi que dans le futur projet de loi sur la fonction publique, qui doit bientôt être remis au Conseil d'État.
Les six syndicats signataires ont estimé ces dernières semaines, dans des communiqués séparés, que le projet de protocole d'accord apporte des améliorations par rapport à l'accord qui avait été unanimement conclu le 8 mars 2013 sur le thème de l'égalité professionnelle. Ils ont toutefois aussi rappelé leur position très défavorable par rapport aux orientations annoncées depuis quelques mois par le gouvernement (élargissement du recours aux contractuels, réforme des instances consultatives, rémunération au mérite, plans de départ volontaires).
Le texte sur l'égalité entre les femmes et les hommes issu de la négociation de ces dernières semaines prévoyait, entre autres, l'obligation pour les employeurs publics d'élaborer un plan d'action Égalité professionnelle d'ici à fin 2020, comportant notamment des mesures de résorption des écarts de rémunération, sous peine de sanctions financières. Il prévoyait aussi la création d'un fonds pour l'égalité professionnelle, l'extension du "dispositif de nominations équilibrées" pour l'encadrement ou la préservation des droits à avancement-promotion pendant les congés parentaux.

[url=https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2018-11/498 - Protocole accord egalite professionnelle %281%29.pdf]le protocole[/url]

source : lettre Localtis du 3 décembre 2018