Quelles sont les limites du devoir de réserve d'une SASU GM envers la municipalité sur laquelle est construit le collège ?
ayant un différent avec la municipalité, problème de la construction d'un établissement neuf, quelqu'un doit aller en conseil municipal poser les questions, demander des réponses à un maire défaillant usant de la force d'inertie pour ne RIEN faire malgré les demandes de la CT, des parents d'élèves....
Je pensais m'y coller. En effet, qui mieux que moi, connait l'état actuel de la situation, de l'urgence , connait les détails précis pour éclairer le discours ? Il y a eu des courriers aux conseillers municipaux mais rien n'y fait ... Je souhaiterais aller en séance publique le jour où il y en aura une...

(Bien sûr, c'est le CE le mieux placé, mais là , il y a conflit de personnes et le dérapage est prévu dès la première seconde.

Qu'y a ti -il à risquer pour moi ?

Pour le dossier, il est au point mort et on attend les élections de l'an prochain, mais déjà trop d'années de retard de par son inertie et ses mensonges.

C'est un problème entre collectivités, certes, mais les usagers sont locaux, et moi en première ligne. Qui m'avait dit que je devrais connaître aussi, l'électricité, la plomberie, les fuites d'eau, les infiltrations par la toiture, par le sol, les murs qui cassent quand on veut accrocher un tableau, etc... C'est pour cela que j'ai de grosses lacunes en compta, pas le temps de m'y coller, tous les jours une panne minimum avec des éléments tellement vétustes que le rechange n'existe plus, qqu'iil faut adapter, que l'on découvre une autre panne, que les pièces restent dans les mains de l'OP ou des ouvriers.... pour finalement faire appel à la CT; Q

qui ne peut construire le nouveau collège (et beaucoup plus grand) à cause du maire ?

Si la réunion est ouverte à tous les administrés, que vous résidez dans la commune, que vous êtes utilisatrice du collége en qualité de (ou de futur)parent d'élève, que vous précisez bien que vous intervenez à titre individuel en tant que contribuable local et non en tant que gestionnaire... il ne devrait pas y avoir de souci majeur.
Mais vous comprendrez que le respect ou non du devoir de réserve ne peut s'apprècier qu'en fonction des propos ou des écrits et du contexte.

Le devoir de réserve est une occurrence particulière du respect de la hiérarchie, appliquée au fait que les vrais chefs des fonctionnaires sont des politiciens, avec lesquels par définition on n'est pas forcément d'accord.

Si je dis que le Ministre de l'EN se trompe en faisant ceci ou cela, je peux risquer d'être sorti de ma réserve. Mais en tant que fonctionnaire d'Etat, je ne dois rien au maire de ma commune, dont je dis ce que je veux suivant les règles normales de la l'Etat de Droit.

Les CE, "fonctionnaires d'autorité", sont soumis à d'autres règles, car ils représentent l'Etat dans leur établissement, donc y compris à l'extérieur de celui-ci ils doivent être particulièrement prudents. Nous autres administratifs, et je veux bien croire que cela va jusqu'aux administrateurs civils, n'avons pas la charge de représenter l'Etat.

Quant à représenter un EPLE dans un Conseil Municipal, c'est évidemment une situation étonnante, qui à mon avis devrait être formalisée en CA pour que ça puisse avoir un peu de poids. Ensuite, l'EPLE ne doit rien à la Commune, alors ce qui doit être dit doit pouvoir l'être.

on a quand même eu en mai ici une circulaire nous appellant , nous tous , au devoir de réserve pendant les élections

je n'ai d'alleurs pas bien compris si on m'interdisait d'aller à un meeting public de mr ou melle Demainonrazegratis, ou si c'était qu'on devait pas discuter élections devant la machine a café

aazute a écrit:

on a quand même eu en mai ici une circulaire nous appellant , nous tous , au devoir de réserve pendant les élections

je n'ai d'alleurs pas bien compris si on m'interdisait d'aller à un meeting public de mr ou melle Demainonrazegratis, ou si c'était qu'on devait pas discuter élections devant la machine a café

Le devoir de réserve concernait surtout le CE dans son rôle de représentant de l'EPLE. Organisations et participations à des réunions, invitations de personnalités dans l'EPLE, affichage ou distribution de documents dans l'EPLE, etc....

COLOMBANE, il ne s'agit pas tant de la question du devoir de réserve que de celle de votre positionnement qui fait débat.
En effet, je me demande quelle peut bien être la légitimité de votre intervention. Ou pour faire plus simple : de quoi vous mêlez-vous ?
J'ai l'intuition que l'affaire et ses enjeux vous dépassent.

L'intendant zonard a écrit:

Les CE, "fonctionnaires d'autorité", sont soumis à d'autres règles, car ils représentent l'Etat rdans leur établissement

N@N@RD a écrit:

Le devoir de réserve concernait surtout le CE
dans son rôle de représentant de l'EPLE. Organisations et
participations à des réunions, invitations de personnalités dans
l'EPLE, affichage ou distribution de documents dans l'EPLE, etc....

Les CE représentent le recteur , le représentant de l'Etat, c'est uniquement le Préfet.
En ce qui concerne les messages que certains Recteurs ont envoyé, ils étaient destinés à mettre en garde les enseignants et le discours"politique" qu'ils peuvent avoir face aux élèves.... d'ou cette notion de droit de réserve qui à resurgit à l'occasion des élections et de façon plus insidieuse pour les blogs...

L'intendant zonard a écrit:

Ensuite, l'EPLE ne doit rien à la Commune, alors ce qui doit être dit doit pouvoir l'être.

Sauf sur l'asymétrie du devoir de réserve entre un administrateur civil, un CE et la base. C'est le même devoir. Il n'y a pas d'intensité plus ou moins large, un fonctionnaire de l'Etat ne peut en tant que fonctionnaire remettre en cause l'action du gouvernement, des ministères, des services sur des positions personnelles (la gauche c'est le m***e, la droite c'est de la m***e).

OLRIK a écrit:

Les CE représentent le recteur , le représentant de l'Etat, c'est uniquement le Préfet.

Non il représente l'Etat au sein de l'EPLE, c'est le décret de 85.

Colombane, tu mentionnes de gros problèmes de maintenance dans ton établissement : que vient faire la Mairie dans tout cela ? c'est du ressort de la CT théoriquement propriétaire des locaux.
S'il semble que l'état des locaux appelle manifestement une reconstruction, le problème devient bien plus complexe et dépasse alors le seul cadre de la commune (et de la direction de l'établissement).
De même, tu précises que vous avez une position commune avec les parents d'élèves: à eux, les fédés par exemple, d' être présents en conseil municipal et de poser, es-qualités, les bonnes questions, même si elles fâchent.

N@n@rd a écrit:

Si la réunion est ouverte à tous les administrés, que vous résidez dans la commune, que vous êtes utilisatrice du collége en qualité de (ou de futur)parent d'élève, que vous précisez bien que vous intervenez à titre individuel en tant que contribuable local et non en tant que gestionnaire... il ne devrait pas y avoir de souci majeur.
Mais vous comprendrez que le respect ou non du devoir de réserve ne peut s'apprècier qu'en fonction des propos ou des écrits et du contexte.

Si parent ou futur parent d'élève, envoi donc le conjoint.

parent ou futur parent, hélas non pour deux raisons : les enfants sont bien trop grands pour aller au collège, et par ailleurs, ils sont restés dans mon département d'origine avec mon conjoint qui y a d'ailleurs son travail. Vu le miteux petit appartement au dessus de mon bureau, ils ont préféré attendre la belle maison qui devait aller avec le collège neuf et rester dans notre maison près de la forêt ..... avec les copains, la copine, etc.... le travail, le lycée...

Par ailleurs, le projet inital ayant avorté, (pb de marché public) un nouveau projet a été envisagé, la construction d'un établissement plus grand sur un autre terrain, et le collège actuel démoli. Le problème, c'est le terrain. Pour l'instant, c'est encore un terrain agricole. Les propriétaires sont à l'autre bout de la France et ignorent tout de nos problèmes. tout du moins jusqu'à il y a quelques mois.
Si j'ai bien compris le système, c'est la commune qui achète le terrain puis le remet contre 1 F '€ symbolique à la CT qui construit.
Non seulement le maire n'avait jamais contacté ces gens alors qu'il racontait qu'ils n'étaient pas d'accord sur le prix, mais il déclarait que tout allait s'arranger... et il ne faisait rien du tout.
De toute façon, dans cette histoire, il y a des comptes politiques à régler qui ne concernent en rien le collège, mais c'est un prétexte pour faire de l'inertie et de l'obstruction.
Finalement, la CT va passer par dessus la municipalité, négocier directement avec les propriétaire pour acheter le terrain. Mais il a fallu des mois pour avoir le fin mot de l'histoire.....
Mais ce qu'elle ne peut faire, et qui n'est pas de sa compétence, c'est la modification du POS; c'est encore du terrain agricole non constructible. Et là, rien ne se passe.
Il y a eu article dans les journaux..... pétition des parents d'élèves..... enquête de la DGSE (pourquoi cette pétition.....) rien ne bouge.
Les conseillers municipaux ont peur de cet homme qui a un certain charisme et attendent patiemment l'année prochaine.
Mais moi, je sais bien que je vais devenir folle si on attend un an de plus pour commencer ...
Je souhaitais interpeller les conseillers municipaux pour leur rappeler en public et ensemble devant le maire leur devoir de citoyen, l'urgence de délibérer ..... Continuer à faire comme si tout allait bien, ne rien dire et faire face en secret.... Et en plus mon CE part, le nouveau ignore tout de ce qui l'attend.

Je ne souhaite pas faire fermer l'établissemen- (qui pourrait le mériter) seulement qu'il mette en route la modif du POS.

Ben recours au TA contre la modification du POS.

Amener un élu au tribunal ça le fait toujours bouger.

Note cependant que les chances de victoire sont minces. Il faut plus compter sur l'effet d'annonce.

C'est le contraire, on ne peut pas faire de recours contre une décision pas prise. la procédure n'est même pas enclenchée. Officiellement, les conseillers municipaux ne sont même pas au courant de l'affaire du collège.

Si, si.

Un courrier de la CT (c'est mieux) ou du collège (c'est tordu), l'association des parents d'élèves (c'est mieux aussi) demandant la modification du POS (en fait on dit PLU) pour transformer la zone en zone à urbaniser ou urbaine.
En recommandé c'est mieux.

Si pas de réponse, attendre deux mois après réception de l'accusé réception et tu as une décision implicite de refus du maire qui peut être déférée au TA pour annulation dans les deux mois suivant.

Merveilleux monde du contentieux administratif.

Je ne pense pas que notre collègue soit dans son rôle. La révision du POS est de l'initiative de la Commune. Je comprends que vous ne puissiez plus supporter les retards ou l'inertie des décideurs politiques locaux, mais je crains que votre intervention devant le conseil municipal ne fasse pas bouger les choses.
Toutefois, vous pouvez vous adresser à la presse locale ou céer une association qui véhiculera vos revendications. Seule une mobilisation des électeurs fera avancer le dossier.

Et oui, il y a des "miracles" qu'un gestionnaire est incapable d'accomplir, malgré ses nombreux talents!

Le Keynésien a écrit:

Je ne pense pas que notre collègue soit dans son rôle. La révision du POS est de l'initiative de la Commune. Je comprends que vous ne puissiez plus supporter les retards ou l'inertie des décideurs politiques locaux, mais je crains que votre intervention devant le conseil municipal ne fasse pas bouger les choses.
Toutefois, vous pouvez vous adresser à la presse locale ou céer une association qui véhiculera vos revendications. Seule une mobilisation des électeurs fera avancer le dossier.

Et oui, il y a des "miracles" qu'un gestionnaire est incapable d'accomplir, malgré ses nombreux talents!

Miracle,
le soir sur l'oreiller, la nuit devrais-je dire,
le gestionnaire parle à son oreiller .
Rien ne l'interdit .
Jean-mic, si ce n'est,
trouvera jurisprudence en l'état .

Confidences, TOS, mairie, combines, etc...

Lequel oreiller, pas Jean-Mic, ne dort à c't'heure que d'une oreille .
Par définition . "Oreille ?" "Yé !"

Son voisin de lit, délit ?
un oreiller tout pareil,
lui aussi est de veille d'une oreille.
Ils se parlent d'oreille à oreille .
Ce sont des oreillers .
Pas pour rien .
Logés NAS mais pas sourds .

Et le second raconte illico à son propriétaire du soir,
mari, femme, concubin, concubine, amant, amante, pacsé ou pacsée,
suivant affinuité,
du gestionnaire
les dires d'icelui ou d'icelle.

Pour peu que ce ne soit pas le ou la chef,
affreuse situation,

voici un quidam, dam'oui,
électeur devenu bien renseigné et tout indiqué
pour faire rendre raison au maire .

Bon, à cette heure, on peut toujours rêver sur l'oreiller


SvP

ne mettez JAMAIS les doigts dans des engrenages diaboliques ressemblant de près ou de loin à ce qu'ils sont en fait: du rififi politique !

le GM n'a pas vocation d'aller au casse-pipe pour ce genre de conneries et doit s'y refuser tout net. de plus il n'en a pas la légitimité.

laissez donc tout s'écrouler et attendez pépère que qqun se décide à refaire, ce n'est pas votre pb. sauf si vous êtes parent d'élève dans l'EPLE et que vous pouvez donc agir à ce titre seulement.

jy lancien a écrit:

sauf si vous êtes parent d'élève dans l'EPLE et que vous pouvez donc agir à ce titre seulement.

Ce qui, de toutes façons, ne sera pas simple à gérer car ce sont vos interlocuteurs qui décideront de la casquette sous laquelle ils voient votre intervention, pas vous quels que soient les gages que vous pourrez donner...
Ce qui, d'un point de vue très personnel et qui n'engage que moi, me conduit à penser que dans ce genre de situations, nous sommes condamnés à la plus grande réserve sauf à risquer une délicate confusion des genres.

SVP a écrit:

Jean-mic, si ce n'est,
trouvera jurisprudence en l'état .

Il y en a une du tribunal administratif de Lyon.

Seulement seul le propriétaire de la parcelle pourrait demander la modification du POS (la CT, et encore quand elle aura réalisé l'achat).

L'asso des parents pourrait invoquer l'utilité publique (intérêt général) de l'opération. Et encore...

Dans tous les cas, il faut que la CT obtienne le permis de construire, débloque le budget, passe le concours d'architecte, le marché de travaux, viabilise et construise, plus les derniers aménagements...

Tu a plus de chance de perdre ton temps dans l'histoire qu'autre chose. Pour le peu qu'on découvre que ton engagement est intéressé par le logement, ce sera la cata.

OK, j'ai compris, je continue de supporter en silence.

Colombane: esssaie de modifier ta façon de voir les choses, par exemple au lieu de dire "je continue à supporter...", tente de te persuader que "je continue à observer avec détachement les pirouettes politiques de tout ce beau monde...et ça m'amuse tous ces blaireaux". quand tu y parviendras, tes chances de "survie" augmentront brusquement !

Si vous prenez tout sur vous-même vous en crèverez ! (excusez la sémantique un peu directe)

Citation :

Si vous prenez tout sur vous-même vous en crèverez !

. C'est çà l'expérience


C'est ce qui a d'ailleurs failli me faire rôtir à petits feux .....


Mais bon comme chantaient les Monthy Python : "Always looks on the wright side of life..."