Bonjour à tous,

j'ai fait un bon de commande anticipé pour acheter des tubes de flexibles pour des toilettes et mon OP me ramène une facture du magasin datée de 2016.

Je peux payer la facture 2016 sur 2017 ou bien je supprime l'engagement et je paie en 2016 ?

Merci d'avance

Ben ça dépend de la date du service fait, il a ramené les boyaux avec la facture ?

Bonjour,

Oui, l'OP a tout emporté sur place et le magasin lui a édité la facture à payer en échange. C'est la date de service fait qui compte ?

gestionnairedeouf a écrit:

Bonjour,

Oui, l'OP a tout emporté sur place et le magasin lui a édité la facture à payer en échange. C'est la date de service fait qui compte ?

Oui.

Bonjour,
Merci beaucoup

Avec plaisir.

En revanche je squatte pour poser ma question:
Contrat annuel 2017 signé en 2016, facture déjà recue, puis-je payer en 2017? (Parce que du coup la notion de service fait elle est où?)

J'imagine que ca doit être la date de renouvellement / de conclusion du contrat qui compte, puisque c'est un motif de dépense avant service fait (abonnement / contrat)

Après je ne suis pas un spécialiste

Alpha_N a écrit:

gestionnairedeouf a écrit:

Bonjour,

Oui, l'OP a tout emporté sur place et le magasin lui a édité la facture à payer en échange. C'est la date de service fait qui compte ?

Oui.

Alpha_N a écrit:

Avec plaisir.

En revanche je squatte pour poser ma question:
Contrat annuel 2017 signé en 2016, facture déjà recue, puis-je payer en 2017? (Parce que du coup la notion de service fait elle est où?)

Il faut respecter le principe d'annualité budgétaire.
Dans le cas de gestionnairedeouf, la question ne se pose pas : il faut payer sur 2016.
Dans le cas d'alpha, un contrat de maintenance peut en effet se payer avant service fait, mais selon moi, en respectant l'année de couverture dudit contrat, donc en l’occurrence en 2017.

Merci pimprenelle. C'est en effet plus lisible pour le suivi des dépenses etc.

Pimprenelle a écrit:

Citation :

Dans le cas d'alpha, un contrat de maintenance peut en effet se payer avant service fait, mais selon moi, en respectant l'année de couverture dudit contrat, donc en l’occurrence en 2017.

 c'est le cas par exemple de mon contrat d'assurance pour 2017 que je paierai en 2017 même si je l'ai reçu depuis 15 jours.

Rebelle !

  Des VMB j'en bouffe trois à mon petit déj....

volcan a écrit:

  Des VMB j'en bouffe trois à mon petit déj....

t'étouffe pas avec les casques!
moi peur beaucoup, moi aller hiberner peinard pour gros dodo, pas gonfler la marmotte SVP (en plus le pépère taulier pourrait plus m'avaler!)

pour moi, peu importe d'attendre que le contrat couvre telle ou telle période.
Juridiquement, il y a une date d'engagement, et le délai des 30 jours de paiement à respecter à réception de facture, c'est tout. La date de paiement dépend de la vitesse à laquelle les services facturiers du fournisseur envoie les avis de paiement. 
Dans le cas des assurances, c'est plus simple, toutes les factures sont datées du 01/01 de l'année d'assurance donc la question ne se pose pas.

CDLT

Oui mais non.
Outre la règle de l'annualité budgétaire qui interdit de faire de la cavalerie budgétaire à reculons, il ne faut pas oublier que le délai global de paiement part à compter de la réception de facture OU de la date du service fait.
Certes il est parfois possible de payer avant service fait mais pas - à mon sens - sur un exercice antérieur à un exercice sur lequel le service sera fait. De plus un contrat renouvelé par tacite reconduction ne se renouvele qu'à la date anniversaire du contrat.

Et avec la facture reçue par mail, la date de réception c'est celle du tampon que tu tamponnes...!

Alpha_N a écrit:

Et avec la facture reçue par mail, la date de réception c'est celle du tampon que tu tamponnes...!

Sauf que si le fournisseur n'efface pas ses mails envoyés, il peut alors prouver la date d'envoi, la réception étant quasi immédiate sauf si de votre côté vous pouvez prouver la date de réception en conservant les mails reçus. Argumenter la non réception devient ardu. Ça devient de plus ne plus difficile de prendre les juges pour des cons en se justifiant par des coups de tampon aux dates qui nous arrangent.
De plus et moralement: pourquoi voulez vous em..der un fournisseur pour une erreur commise par un de vos agents?

V.M.B a écrit:

Alpha_N a écrit:

Et avec la facture reçue par mail, la date de réception c'est celle du tampon que tu tamponnes...!

Sauf que si le fournisseur n'efface pas ses mails envoyés, il peut alors prouver la date d'envoi, la réception étant quasi immédiate sauf si de votre côté vous pouvez prouver la date de réception en conservant les mails reçus. Argumenter la non réception devient ardu. Ça devient de plus ne plus difficile de prendre les juges pour des cons en se justifiant par des coups de tampon aux dates qui nous arrangent.
De plus et moralement: pourquoi voulez vous em..der un fournisseur pour une erreur commise par un de vos agents?

? ben... personne n'a fait d'erreur, et je ne veux emmerder personne...
Je trouve juste un peu cavalier de recevoir par mail le 15/12 une facture datée du 21/11, demandant un paiement pour le 21/12, alors que le contrat commence le 01/01/2017

J'abuse?

Bientôt plus ce genre de problème avec Chorus puisque la date de dépôt des factures est certaine , elle qu'elle est confirmée par un accusé de réception.
Par contre ca va faire mal au niveau des pénalités pour non respect du délai de paiement.... finies les facture de début juillet qu'on date en réception début septembre.


Dans le cas présent lui faire un courrier indiquant que compte tenu de la règle de l'annualité budgétaire sa facture sera mandatée début 2017 et que si il est pas content c'est pareil.

Ok pour le courrier.

Sinon, pour Chorus, ça marche chez vous? (parce que chez nous, non.).

Et le problème concernant les factures d'été est réel.
Nous aurons besoin, le 2 août, d'un gestionnaire pour mandater, d'un ordo pour signer, d'un comptable pour payer...

sauf erreurs, la règle de l'annualité budgétaire stipule uniquement que l'ensemble des charges à payer et des produits à recevoir d'une année doivent être retracés sur une même année civile.
dans le cas de contrat/abonnement où la règle du service fait n'est pas discriminante, c'est la date de conclusion du contrat ou la date de reconduction notifiée qui autorise l'émission d'un titre par nos fournisseurs.
La règle d'annualité dans ce cas nous obligerait à payer au prorata temporis les factures de nos fournisseurs. Soit pour une facture de 1200 € TTC reçue en septembre n-1 pour un contrat qui couvre une amplitude de juin N-1 à juin N la répartition suivante :
- 396 €(4/12ème) à payer sur N-1 par une première facture
- 804 €(8/12ème) à payer sur N

Certes, mais de toute manière, si tu payes 1/3 en n et 2/3 en n+1, pour le contrat suivant t'auras bien 1/3 en n+1 et 2/3 en n+2.. ça revient au même...
Dans mon cas (et je ne parle que de mon cas) j'ai une dépense en février 2016 pour ledit contrat 2016.
Pas envie d'avoir une dépense en déc 2016 pour un contrat 2017 et risquer d'avoir 0 dépenses en 2017 si le fournisseur décide de me facturer 2018 en 2018.  oui c'est compliqué.

Moi à ta place je paierai tout en 2016 s'il reste des sous : si tu as reçu ta facture le 15 décembre, tu as 30 jours pour payer, donc ca t'amènes au 15 janvier 2017, le temps d'avoir GFC 2017 on sera fin janvier etc et tu auras des pénalités à payer qui sont inutiles

Pas forcément de pénalités...
Je comprends ton raisonnement, et oui il me reste des sous, mais avoue que ça fait pas propre.. (et j'aime pas quand c'est pas propre!)

Je suis d'accord, c'est pas propre, mais les opérations de fin d'année le sont-elles ?
Bonnes fêtes et bonnes bascules dans l'année nouvelle comme disent les allemands.

Waip. J'demanderai à l'AC ce qu'il en pense, après tout!
Bonnes fêtes à toi aussi !

Petite question : pourquoi ne pas utiliser la technique des charges constatées d'avance ?

Surtout que c'est fait pour cela.