utilisation des comptes 103-103-13

Lors d'une dotation de taxe d'apprentissage en nature l'on fait un O.R. sur un compte de racine 13. Quel compte utiliser lorsque la collectivité fait l'achat d'un matériel, le règle, et en fait don à l'EPLE qui en devient le propriétaire ?
Le compte 102x : la collectivité reste propriétaire du matériel...
Le compte 103x : les moyens sont remis à l'établissement en pleine propriété... Subventions en espèces ayant le caractère de subventions d'investissement (M9-6)... contrepartie classe 5 (M9.5).
Si l'immobilisation n'est pas, le moment venu, remplacée par le donateur, la M9-6 dit que, dans ce cas là, les subventions sont imputables au 131X.
En fait, comme pour la TA en nature.

Très ambigu tout ça. Les immobilisations inscrites au compte 102 pourraient être restituées aux propriétaires. Celles au compte 103x, moyens en espèces ou sous forme de dons et legs deviendraient propriété de l'EPLE. Néanmoins, si la collectivité ne s'engage pas à remplacer la dotation, la prise en charge par l'EPLE, se fait comme pour la TA en nature au compte des subv. au 131X. 

Qui peut me dire ce qu'il faut faire des apports en nature des collectivités remis en pleine propriété aux établissements ?

Bonjour, je  pencherai pour le compte 1035 dans ce cas mais ne n'ai pas les docs sous les yeux pour te répondre. Il ne s'agit pas d'un apport régulier de fonds par la collectivité qui se traduirait par l'utilisation du compte 13x correspondant.



En effet comme tu le soulignes toi même, le compte 13 est utilisé pour les subventions renouvelables ( ex : un bien entièrement amorti , et engagement de la part du financeur de renouveler à terme la subvention, ou alors pour financer une opération limitée dans le temps et pour lequel à terme le remplacement de l'immobilisation n'est pas prévu par le financeur). Y  a t-il des précisions sur ce point de la part du donateur ?
Si le bien est affecté de manière durable par ta CT ( et seule une convention ou un écrit doit fixer les conditions et modalités de remise du bien), ce dernier intègre les fonds de l'EPLE et est inscrit durablement au bilan. Il est alors comptabilisé au compte 1035.
Si ce n'est pas le cas et que l'apport par don est « ponctuel » ou destiné à être reconduit alors c'est le compte 13, du moins c'est ce que je comprends mais ma formation sur la compta patrimoniale tient sur une journée. Alors j'attends les retombées par capillarité de ceux qui vont se former à l'ESEN.