Bonjour,

Dans notre établissement, nous avons une employée en CUI (accompagnement élèves handicapés) qui aura effectué 21 mois au 31 décembre (2 contrats de 6 mois et un contrat de 9 mois). On souhaitait la prolonger de 3 mois pour atteindre la durée maximale de 24 mois Les contrats CUI doivent normalement avoir une durée minimum de 6 mois, y a t-il une dérogation à ce principe ? Si un renouvellement n'est pas possible, un avenant l'est il ? Merci.

Afin d'avoir une réponse claire et juridiquement correcte, je m'adresserai soit à un établissement mutualisateur s'il en existe un ou à défaut au service gestionnaire des CUI au Rectorat.

Cordialement,

solen a écrit:

Bonjour,
Les contrats CUI doivent normalement avoir une durée minimum de 6 mois, y a t-il une dérogation à ce principe ? Si un renouvellement n'est pas possible, un avenant l'est il ? Merci.

Bonjour,
1°- oui, c'est prévu à l'article L. 5134-25 du code du travail aux termes duquel "la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine." Et il est manifeste que l'on n'est pas dans ce dernier cas...
2°- oui, c'est prévu à l'article L. 5134-25-1 du code du travail aux termes duquel "le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés." Mais il faut l'accord exprès de Pôle emploi et de ou des organismes versant les aides financières (c'est d'ailleurs stipulé dans le contrat à l'article 4 "prolongation du contrat de travail").
Donc, en Théorie, ce serait possible. Bien évidemment, en Pratique, cela peut être différent.

Ah zut, elle ne rentre dans aucun cadre; elle ne sort pas de prison (tant mieux), n'a pas encore 50 ans et n'est pas travailleuse handicapée. Pole emploi va refuser sauf si on peut faire un avenant. Mais un avenant, c'est seulement pour modifier l'emploi du temps du CUI ou il peut aussi permettre de le prolonger de 3 mois ?

Un avenant sert à modifier les termes du contrat initial donc aussi pour prolonger la durée du contrat, prévoir de nouveaux horaires, changer le lieu d'exercice,...

Bonjour,

Dans ce genre de cas, notre service prend contact avec Pôle Emploi pour savoir s'il est possible de faire une prolongation. Jusqu'à présent, elle ne nous a jamais été refusée. Pôle Emploi aime bien que les contrats aidés effectuent leur 24 mois.

Bonne journée

J'ai été dans le même cas: Pôle Emploi a dit oui ... mais c'est avec la DASEN qu'il a fallu batailler car le contrat avait une durée inférieure à 6 mois!

Même un personnel administratif doit savoir faire preuve de pédagogie, par exemple pour expliquer la différence entre un renouvellement de contrat et une prolongation de contrat. Dans le premier cas c'est un nouveau contrat, dans le deuxième cas c'est le même contrat qui est subtilement modifié.