Bonjour,

J'ai un CA demain auquel je souhaite présenter une proposition de délibération relative aux remboursements de frais de déplacements.

Pouvez vous me donner votre avis ?


Références :
- Décret du 3/07/2006 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacements
- Arrêté du 3/7/2006 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacements
- Arrêté du 26 août 2008 fixant le taux des indemnités kilométriques
- Arrêté du 20 décembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacements

Le conseil d’administration approuve le principe du remboursement des frais occasionnés par les déplacement des personnels du collège selon les termes des textes sus-visés et aux conditions suivantes.

Le choix entre la résidence administrative ou personnelle comme points de départ et de retour sera effectué conformément à la réalité du déplacement effectif.

Sur autorisation du chef d’établissement, les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur.

Lorsque l’intérêt du service et la nature du déplacement le justifient l'agent autorisé à utiliser son véhicule est indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques suivantes (arrêté du 26/08/08)

Catégories jusqu’à 2000 Km De 2001 à 10 000 Km Au-delà de 10 000 Km
de 5 ch. et moins 0.25 0.31 0.18
de 6 ch. et 7 ch. 0.32 0.39 0.23
de 8 ch. et plus 0.35 0.43 0.25
Motocyclette >125 cc : 0,12 Vélomoteur : 0,09 kilométriques, dont les taux

Le remboursement s’effectue sur la base du trajet le plus court.

Les frais de péage et de stationnement peuvent être remboursés sur la production de justificatifs et sous réserve de l’accord du chef d’établissement.

L’agent en déplacement avec son véhicule personnel devra avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des
fins professionnelles.

L'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Les agents en déplacement ont droit, selon les cas, au :
1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.

L'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé. L'agent ne perçoit pas d'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas pour les déplacements effectués à l'intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale.
Pour prétendre au remboursement de l'indemnité d'hébergement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement.

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.


Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un véhicule personnel ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ de la résidence administrative ou familiale et de retour à l'une de ces deux résidences.

Je ne vois aucun intérêt à cette délibération et quelques inconvénients.
Aucun intérêt puisqu'elle ne fait que reprendre des textes officiels et que toutes proportions gardées c'est comme soumettre au vote du CA un décret et des arrêtés. Le vote du CA n'a de sens que si l'EPLE veut intervenir dans la marge de manœuvre que lui autorise les textes (tarif des hébergements par exemple).
Inconvénients car certains points sont mal rédigés (à mon avis). Exemple : " Le choix entre la résidence administrative ou personnelle comme points de départ et de retour sera effectué conformément à la réalité du déplacement effectif." cela pourrait sous entendre qu'un prof habitant à 100 km de son établissement et partant de sa résidence familiale pour se rendre à dix kilomètres de son établissement se verrait en fait rembourser un trajet "domicile-résidence administrative" ; autre exemple : "le justificatif de paiement pour l'hébergement" doit être une facture d'hôtel et pas un reçu chez l'habitant....

Je serais d'accord avec cette réponse, mais en lisant (pas suffisamment attentivement certainement) la réglementation, je n'ai pas trouvé les éléments qui doivent figurer dans cet acte et qui seraient dans la compétence du CA   

Deux exemples figurant dans l'abrégé des frais de déplacements (revue AJI ou site intendance03), extraits :

Cependant cette absence de remboursement au sein d’une même commune ou groupe de

communes est tempérée par la mention suivante : « Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et

pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil

d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus » ; l’arrêté ministériel

du 20 décembre 2013 ne prévoyant rien, il faut donc se référer à un éventuel acte du conseil

d’administration de l’EPLE pour mettre en place cette dérogation.

 

L’article 7 de décret de 2006 indique que « Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir

compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration

de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés

interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser

une somme supérieure à celle effectivement engagée ».

Là encore une délibération du conseil d’administration de l’établissement sera nécessaire pour

rembourser à titre exceptionnel un montant au-delà ou en deçà, de ces tarifs. Dans le cas d’un EPLE,

cette délibération pourra notamment être envisagée pour la venue d’une personnalité dans

l’établissement dans le cadre d’une conférence par exemple. Un acte du CA pourra également être

utile si on considère que les tarifs (notamment de nuitée) sont insuffisants ; mais il devra se référer à

des situations particulières et être d’une durée limitée. Le comptable devra s’assurer en cas de

demande de remboursement excédant la tarification règlementaire qu’un tel acte est joint au

mandatement, que la dérogation est bien limitée dans le temps (la jurisprudence a sanctionné un

régime dérogatoire permanent), et que dans ce cas les justificatifs sont joints afin d’éviter de

rembourser au-delà de la somme effectivement payée par l’agent.

Merci beaucoup !
C'est globalement ce que j'avais retenu : pour déroger à certaines dispositions des arrêtés de 2006 et de 2013, il faut une délibération.
Mais je ne souhaite déroger à rien et l'ac m'a rejeté les derniers frais de mission du ce au motif de l'absence de délibération.
Du coup, je me suis senti dans l'obligation de répertorier maladroitement et trop rapidement nos pratiques (qui résultent de l'application de la réglementation) dans ce projet de délibération.
Il y a certainement quelque chose qui m'échappe ...
D'autant que j'ai demandé à 2 collègues leurs délibération et dans un cas j'ai :
- le ca autorise les remboursements des frais de déplacements des personnels (c'est plus que concis)
Et dans l'autre cas, j'ai 15 articles qui retracent fidèlement les 2 arrêtés sus-visés ...
J'ai tenté quelque chose entre les deux mais manifestement c'est pas mieux !

Mat à mort a écrit:

Mais je ne souhaite déroger à rien et l'ac m'a rejeté les derniers frais de mission du ce au motif de l'absence de délibération.

A part ca la formation des comptables a progressé.... Dit lui que désormais il existe l'arrêté de 2013 qui complète le décret et qu'une délib n'est plus indispensable.
Par contre avant 2013 il fallait une délib.... mais certains ont fait n'importe quoi ou recopié le décret et les arrêtés.


La fiche IV-28 du vademecum précise bien qu'une délibération n'est nécessaire que si :

- Une délibération du conseil d’administration de l’établissement sera nécessaire pour rembourser à titre exceptionnel un montant au-delà ou en deçà des indemnités réglementaires. Le comptable devra s’assurer en cas de demande de remboursement excédant la tarification règlementaire qu’un tel acte est joint au mandatement, que la dérogation est bien limitée dans le temps et que dans ce cas les justificatifs sont joints afin d’éviter de rembourser au-delà de la somme effectivement payée par l’agent.

Et pan sur le bec 
Dire que la réponse se trouvait noir sur blanc dans le vademecum, j'ai trop honte.
Merci beaucoup pour toutes les explications, je vais faire au moins passer l'information autour de moi.
Je ne jette pas la pierre à mon ac qui en a déjà bien ac ;-) 
Franchement ne pas avoir vérifié dans le vademecum, je n'ai aucune excuse, et je cours me cacher à la cave.

Par contre à la relecture du vademecum 2016 (en fait j'avais la version 2014 qui est un peu moins explicite), il est bien écrit "Le choix entre la résidence administrative ou personnelle comme points de départ et de retour de la mission doit correspondre au déplacement effectif."

Oui mais....
Le départ ou le retour de la résidence familiale est une facilité accordée à la personne qui est censée partir et rentrer de sa résidence administrative. Une mission est du temps de travail. Un enseignant qui visite des élèves en stage le fait durant son service et "normalement" on peut considérer qu'il fait ce service à partir de sa résidence administrative. Je me vois mal payer 100 km à partir du domicile pour une visite de stage à 10 km du lycée alors que c'est pendant le service du prof.
Par contre si le prof va visiter à 10 km de son domicile sans passer par le bahut je vais pas lui rembourser 200 km (c'est comme ça que j'entends déplacement effectif).
Ca peut être critiquable mais j'assume et pour le moment je n'ai pas de souci.
N'oublions pas non plus que l'utilisation du véhicule perso est une "faveur" d'après les textes.

Tout à fait d'accord, c'est du bon sens.

Ce point peut (doit) certainement être cadré en amont par l'ordre de mission.

volcan a écrit:

Ca peut être critiquable mais j'assume et pour le moment je n'ai pas de souci.

Tu n'en auras pas. L'esprit de la loi, sur l'ensemble du dispositif du remboursement des frais de déplacement, c'est de rembourser sur la base de ce qui est le plus favorable à l'établissement public.

Après il faut aussi le faire de manière intelligente : dans le calcul des kilométrages, on règle systématiquement l'estimation du kilométrage sur parcours sur le plus rapide et pas le plus court. On y laissera probablement quelques centimes de frais de déplacement en plus, mais le plus coûteux en argent public et de loin, c'est l'heure de travail de celui qui se déplace.

L'intendant zonard a écrit:

Citation :

... mais le plus coûteux en argent public et de loin, c'est l'heure de travail de celui qui se déplace.

Pas toujours à l'EN....
Un prof sans élèves pendant 3 mois ou avec la moitié de son EDT qui va une journée visiter des stagiaires.... c'est pas son temps de trajet qui est du gaspillage d'argent public.

Bonjour

Est-ce que vous remboursez les frais de péage, dans le cadre des PFMP, que ce soit pour un professeur ou un élève ?
Merci

Non parce que ce n'est pas prévu par les ordres de mission intervenant dans ce cadre.