Bonjour,

nouvellement nommé comme GM dans un EPLE, je me pose la question suivante :

 Le CA  donne son accord sur la passation des contrats et conventions qui deviennent exécutoires 15 jours après l'expédition aux AC via Demact. Après ce délai il faut établir un acte lorsque le CE signe le contrat ou la convention avec une incidence financière

Quand cet acte devient-il exécutoire ?

Merci à vous

A la date de sa transmission (Article R421-54 du code de l'éducation)

Avec tous mes remerciements