Bonjour,
j'ai lu une bonne partie des anciens posts du forum sur ce sujet, mais je suis encore un peu dans le flou:
l'effectif pondéré de l'établissement augmente et nous devrons donc avoir un logement NAS en plus; si j'ai bien compris, nous allons donc proposer au CA un logement avec un nouvel emploi; mais nous sommes à la limite du seuil, juste au-dessus: que se passe t-il si l'effectif pondéré est fluctuant? si d'une année scolaire à l'autre il augmente, diminue, augmente...quel logement disparait alors? le dernier créé ou selon ce que nous allons proposer au CA? d'après ce que j'ai lu, il faut 3 mois de préavis avant de mettre fin à une NAS, sauf si nous décidons de supprimer une nas non occupée, bien sur.
dans la même lignée, le CE veut modifier la répartition pour accorder à un emploi un logement plus grand; là aussi, si j'ai compris, rien ne s'y oppose si le CA donne un avis favorable à cette proposition et si la collectivité accepte également; ce qui veut donc dire qu'il est possible de modifier à chaque nouveau venu la répartition des logements?
et dernière question, pour les logements nas, faut-il absolument l'avis des Domaines ou pas utile s'il n'y a pas de cop?
merci!

Il faut tout d'abord être clair sur un point : les concessions de logements en EPLE c'est un bousin juridique fait d'incertitudes et d'interprétations.
Cela étant dit tu trouveras un élément de réponse sur ce lien extrait du site "Intendance03" :
http://www.intendance03.fr/Maintien-NAS-2009.pdf
Pour l'avis des Domaines voir l'article R 216-17 du code de l'Education. "Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières .Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu....."

Ce n'est pas parce que l'effectif pondéré fluctue que la collectivité territoriale concernée va immédiatement construire ou à l'inverse détruire un logement de fonction. Il faut parfois plusieurs années avant que les choses n'évoluent.

dans le cas présent, le logement supplémentaire existe, pas trop habitable, mais il existe; ceci dit, c'est intéressant: ça veut dire que la collectivité doit se plier et suivre l'effectif pondéré, mais qu'elle peut faire trainer les travaux, c'est bien ça?

nas a écrit:

dans le cas présent, le logement supplémentaire existe, pas trop habitable, mais il existe; ceci dit, c'est intéressant: ça veut dire que la collectivité doit se plier et suivre l'effectif pondéré, mais qu'elle peut faire trainer les travaux, c'est bien ça?

Les infaillibles statistiques zoniennes conduisent à la sévère conclusion que c'est à l'établissement de se cogner les travaux dans 76.19 % des cas.

Bonsoir, Volcan, cet article de Code de l'éduc signifie-t-il que toute personne (un prof en l’occurrence) qui souhaite occuper un logement vacant en COP doit attendre d'avoir eu l'avis des domaines qui pour estiment le loyer pour entrer emménager? Long non?

On a ce cas nouveau dans mon collège.

Merci à vous,

Claire 

Oh la la cette phrase n'a aucun sens.

Je recommence: Faut-il attendre que les services des domaines fixent le loyer pour que le prof puisse emménager dans le dit logement? Aucune possibilité de ne pas attendre cet avis?

Merci!!!

Pour qu'il entre dans le logement, il lui faut avoir un titre l'y autorisant. Ce titre c'est la COP. Pas de convention sans montant de loyer qui en est un élément essentiel. Pas de montant de loyer sans évaluation par les Domaines. Donc...
Accessoirement le CE ne pourra signer la COP qu'après autorisation du CA. Et il faut l'accord de la CT.,propriétaire du logement. .

Initiales GM a écrit:

Accessoirement le CE ne pourra signer la COP qu'après autorisation du CA. Et il faut l'accord de la CT.,propriétaire du logement. .

Pour moi une COP est signée par le propriétaire ; c'est à dire par la collectivité de rattachement. C'est d'ailleurs la même chose pour une convention NAS.

Clairie_ a écrit:

Oh la la cette phrase n'a aucun sens.

Je recommence: Faut-il attendre que les services des domaines fixent le loyer pour que le prof puisse emménager dans le dit logement? Aucune possibilité de ne pas attendre cet avis?

Merci!!!

On peut toujours prendre des libertés avec la règlementation mais il faut être prêt à assumer les éventuelles conséquences.
Exemple une occupation de logement sans titre ; c'est à dire sans convention.... en cas de sinistre par exemple le CE va morfler.
Autre exemple : le prof rentre sans convention, sans avoir rien signé et sans connaître le montant du loyer... ensuite il refuse de signer et de payer, quel document juridique existe ?