Dans un arrêt du 24 mai 2016, la CJUE juge que le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques ne s’oppose pas à ce qu’une entité adjudicatrice autorise l’un des deux opérateurs parties à un groupement d’entreprises qui a été dissout à participer en son nom propre à une procédure négociée d’attribution d’un marché public. Cet opérateur doit cependant satisfaire seul aux exigences de la procédure et sa participation ne doit pas entraîner de détérioration de la situation concurrentielle.

CJUE, 24 mai 2016, MT Højgaard A/S, Züblin A/S c. Banedanmark, aff. C-396/14

source : lettre DAJ du MINEFI n° 212