Bonjour ,
Un membre du CA d'un établissement rattaché s'oppose régulièrement aux admissions en non valeur pour les créances de demi-pension déclarée insolvable par l'huissier.
Lors du dernier CA , il a posé une question concernant "une nouvelle possibilité de saisie des allocations familiales " ?
Quelqu'un aurait-il des informations là dessus ?
Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne .

Bonjour,
Je ne sache pas qu'il y ait "une nouvelle possibilité de saisie des allocations familiales " pour des créances de demi-pension. Il en existait une, mais c'était avec l'accord de la famille, alors bon.

Si le CA vote contre les admissions en non-valeur c'est l'huissier, ce qui in fine reviendra plus cher à l'établissement s'agissant de débiteurs non solvables car non seulement on ne récupérera pas les créances mais on paiera des frais d'huissier.

La rédaction de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale a bien été modifiée mais c'était en août 2014 pour la dernière fois avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2015... Et nous n'étions pas du tout concernés par cette modification (loi ALUR puis loi sur l'égalité homme femme dans la vie professionnelle). Donc rien de nouveau sous le soleil.

On en reste aux vieux principes :

"I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.

Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 :

1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial ;

2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

En ce qui concerne les EPLE, on en reste à la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2000 (pourvoi n°98-20809) qui nous reconnaît un droit de saisir les prestations familiales mais seulement à hauteur du principal de la créance, mais non pour les frais de recouvrement. Décision qui donne une plasticité certaine à la notion de dettes alimentaires.

Cilou a écrit:

Un membre du CA d'un établissement rattaché s'oppose régulièrement aux admissions en non valeur pour les créances de demi-pension déclarée insolvable par l'huissier.

Il faut une petite réunion avec le CE et le gestionnaire, pour mettre en place une cabale qui ringardisera le fâcheux en question, histoire de s'assurer qu'il ne donne pas des idées aux autres. De toutes manières, même si les ANV ne sont pas votées, le comptable est déchargé par le certificat d'irrecouvrabilité. L'ANV n'est qu'une opération faisant disparaître les traces comptables de ces sommes perdues à tout jamais. Conserver des traces comptables pendant des décennies, on peut faire, pas grave. Il suffit de subdiviser le 416, avec une ligne spécifique à ces sommes, et remettre régulièrement copie des certificats d'irrecouvrabilité dans le dupli de chaque cofi où elles sont maintenues en l'état. Un jour, le CA votera pour.

A l'intendance, on a le temps pour nous, ne jamais négliger ce fait. Des fois il faut des années, mais on obtient ce qu'on veut. Je me rappelle d'équipements demandés à la CT l'année de mon arrivée en poste, qui ont été reçus par mon successeur. Entre temps, 100 % des élèves de l'établissement l'avaient quitté. C'est juste que la CT n'était pas étouffée par la honte.