Bonjour,

J'ai une question toute bête. La demande d'intervention d'une entreprise est-elle forcément considérée comme un contrat ?

Je m'explique. J'ai un contrat pour la vérification annuelle de mes équipements sportifs mais suite à la modification d'un panier de basket je fais appelle à cette entreprise pour une vérification ponctuelle. Sur le devis qu'elle me propose pour cette prestation il est écrit ''contrat". Doit-on le considérer comme un contrat et auquel cas le faire passer au CA ?

merci pour vas réponse

Bonjour, en ce qui me concerne.
 Je raisonne comme ça
qu'est ce qu'un ce qu'un marché ?:  c'est un contrat conclu à titre onéreux avec en l'espèce avec un EPLE.
Normalement tu as fait voté l'acte donnant délégation au CE par le CA de signer les marchés à incidence financière annuelle pour l'année civile 2016.
Après mise en concurrence adaptée au contexte tu as choisi une société.
Le devis est un contrat ( une fois accepté), c'est une prestation ponctuelle faite sur l'année civile ( pas à cheval sur deux exercices) , pour moi il rentre dans le cadre de la délégation globale donnée par le CA au CE de signer les marchés à incidence financière annuelle, inutile de le présenter en CA à nouveau.
D'autres avis?

Cette mention "contrat" peut recouvrir autre chose, notamment un geste commercial puisque l'établissement a déjà passé un contrat de vérification. Exemple : remise totale ou partielle sur les coûts de déplacement. La mention ne signifie alors pas qu'il s'agit d'un contrat mais d'une conséquences indirecte du contrat existant. Pris dans ce sens, le document est alors un simple devis.

Entre les deux interprétations, il faudrait voir la rédaction précise de cet écrit.