On fait comme d'habitude.
Comme les factures émises à l'étranger ne sont pas soumises aux conditions de forme posées par la législation fiscale française, on respire.
On regarde alors le décret n°20007-450 du 27 mars 2007 et on trouve cela :
"05. PAIEMENT DES SOMMES DUES À DES CRÉANCIERS ÉTRANGERS
1.Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public local ;
2. Dans l’hypothèse d’une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d’un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l’entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l’étendue de la délégation accordée."
On voit qu'il y a une discordance entre le "devis" fait par une société étrangère et les coordonnées bancaires fournies puisqu'il s'agit d'une personne physique, alors qu'il aurait convenu que ce devis puis la facture soient émis par le mandataire du créancier... d'autant que cette personne doit justifier par un acte de sa qualité pour intervenir dans cette affaire.
Donc on ne s'engagera pas avec cette société.
Et après, on est pleinement rassuré...
Hitskin.com
Ven 27 Nov 2015 - 10:44
