Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'Assemblée nationale a adopté ce 27 octobre auront des conséquences sur la protection sociale complémentaire des agents publics et de leur famille. Elles suscitent une vive inquiétude de la part des mutuelles de fonctionnaires... mais également des mutuelles de retraités.

Lors de l'examen la semaine dernière du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, l'Assemblée nationale a réécrit l'article 21 visant à améliorer la couverture complémentaire santé des personnes de plus de 65 ans, sans toutefois parvenir à rassurer la Mutualité fonction publique (MFP) qui réclame toujours son retrait.
Dans ce dossier complexe, les intentions de départ du gouvernement sont louables. Il entend, via une "mise en concurrence" des opérateurs, favoriser l'accès des personnes âgées à des complémentaires santé de qualité et à des prix compétitifs. En effet, sur les 10,9 millions de personnes de plus de 65 ans, 520.000 étaient en 2012 sans couverture complémentaire santé. Le coût de ces prestations, qui augmente de façon importante avec l'âge, est notamment en cause.
Si l'objectif est consensuel, les modalités choisies le sont beaucoup moins. La MFP est montée au créneau pour dénoncer une mesure qui "engendre une approche sectorielle des risques". Et, de ce fait, porte selon elle atteinte au principe de solidarité entre les actifs et les retraités dont elle a obtenu, non sans batailler, l'inscription dans la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007. Un principe qui est au cœur de l'esprit mutualiste et au centre des dispositifs de protection sociale complémentaire spécifiques à la fonction publique, dont ceux qui permettent aux employeurs publics d'aider leurs agents pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé. On notera d'ailleurs que ces mécanismes d'aide dans la territoriale font actuellement l'objet d'une évaluation par la Direction générale des collectivités locales, justement s'agissant en particulier de la logique de solidarité intergénérationnelle entre les bénéficiaires.
"Marché de dupes"

Si la disposition controversée du PLFSS devait être retenue, "deux approches parallèles et antinomiques" seraient donc en place. Le nouveau système étant "un marché de dupes", selon la MFP. En effet, attirés par des prix cassés, les assurés verraient à long terme leur cotisation augmenter sensiblement.
Interpellée notamment par la MFP, la rapporteure à l'Assemblée nationale du volet assurance maladie du PLFSS 2016, Michèle Delaunay, a revu la copie du gouvernement. Dans le texte adopté par les députés ce 27 octobre, il n'est plus question de "mise en concurrence" dans laquelle le critère du prix est "prépondérant". Mais la "sélection" des offres proposées par les assureurs et les mutuelles tiendra compte du prix, ainsi que de "la qualité des services offerts aux assurés". Le dumping ne sera plus possible, puisqu'une offre dont le montant des primes sera anormalement bas sera rejetée. Par ailleurs, l'évolution des primes sera plafonnée durant toute la durée des contrats sélectionnés. Enfin, un label sera décerné à ces contrats.
Avec ces modifications, "on limite un peu la casse", estime la MFP. Mais cette union de 23 mutuelles de la fonction publique, dont font partie la Mutuelle nationale territoriale (MNT) et la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales (MNFCT), reste farouchement opposée à un dispositif qui, selon elle, dans sa conception même, met toujours à mal la solidarité entre les générations.
Gestion du régime obligatoire

La MFP se montre davantage satisfaite des modifications apportées à l'article 39 du PLFSS, qui a suscité lui aussi les foudres des mutuelles et des syndicats de la fonction publique. Les députés sont en effet revenus, notamment, sur la disposition qui mettait fin, à compter de 2020, aux habilitations dont bénéficient, de la part de la Caisse primaire d'assurance maladie, une dizaine de mutuelles des secteurs territoriaux et hospitaliers pour gérer le régime obligatoire de sécurité sociale de leurs adhérents. La Cour des comptes avait décrié ce type de gestion, coûteux selon elle.
"Des points d'achoppements majeurs" existent encore toutefois pour la MFP. Elle déplore en particulier que les mutuelles de la fonction publique n'aient plus la responsabilité de la gestion du régime obligatoire des conjoints de leurs assurés principaux.
La MFP place à présent ses espoirs dans le Sénat, où l'examen du PLFSS aura lieu en commission à partir du 4 novembre et en séance à partir du 9 novembre. Elle pourrait y trouver une oreille attentive. Lors de l'audition au Sénat le 21 octobre du président de la MFP, Serge Brichet, la commission des affaires sociales aurait ainsi suggéré le report de l'entrée en vigueur du dispositif concernant la complémentaire santé des plus de 65 ans.

source : lettre Localtis du 28 octobre 2015