Bonjour,
Quelqu'un sait-il si les contractuels de la fonction publique de l'Etat sont soumis à la règle du régime général de la sécurité sociale concernant les trois jours de carence?

Article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels:

La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret.
Je n'ai pas réussi à mettre la main sur une disposition contraire, concernant les agents contractuels de la FPE (profs, personnel administratif).
Si quelqu'un a des informations à ce sujet...

Bonjour,
Pour moi, je pense qu'il n'y a pas de jour de carence. En effet, depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence pour maladie des agents publics est supprimé par la Loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : article 126.
Normalement le terme agent public concerne les agents titulaires et les non titulaires (de droit public ou privé) voir ici : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/acteurs/quelles-sont-differentes-categories-agents-administration.html

Après il faut voir au regard du contrat s'il n'y a pas une clause spécifique ou si la personne n'est pas agent public (intérimaire, stagiaire...).

glenda69 a écrit:

Après il faut voir au regard du contrat s'il n'y a pas une clause spécifique ou si la personne n'est pas agent public (intérimaire, stagiaire...).

...ou CUI...

Ca marche, Glenda ? Les vacances permettent de recharger un peu les batteries ?

Réponse officielle :




La circulaire DGAFP du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics précisait que les agents non titulaires régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étaient concernés par cette disposition législative.
En conséquence, l’abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires concerne également les agents contractuels.

Sed Lex a écrit:

La circulaire DGAFP du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics précisait que les agents non titulaires régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étaient concernés par cette disposition législative.
En conséquence, l’abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires concerne également les agents contractuels.

Contractuels de droit public. Pour les CUI, à ma connaissance, ils sont les dindons de la farce, comme d'hab'.

yawohl! droit privé=privé de droits!